Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT D'UNE PRIME ATTRIBUEE AUX MEDECINS ET PHARMACIENS 01/06/2021 - 31/12/2021" chez A.T.I.R. - ATIR (Siège)

1. A.T.I.R.

   Association pour le Traitement de l'Insuffisance Rénale

355 Chemin de Baigne Pieds

84000 AVIGNON

Téléphone 04.90.88.33.00

Télécopie 04.90.88.03.00

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME ATTRIBUEE AUX MEDECINS ET PHARMACIENS

Entre :

L’Association pour le Traitement de l’Insuffisance Rénale (A.T.I.R.) représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur Général, habilité par délégation donnée par Monsieur en sa qualité de Président, et en accord avec le Conseil d’Administration,

d’une part,

Et l’organisation syndicale C.F.D.T., représentée par , en sa qualité de déléguée syndicale,

d’autre part,

Préambule :

En date du 15 juillet 2021, la FEHAP a signé un accord avec les organisations syndicales CFE-CGC, CGT, CGT FO et CFDT qui a pour but de mettre en place un dispositif visant à réduire les écarts de rémunération entre les personnels médicaux des établissements FEHAP et ceux de la fonction publique hospitalière, écarts liés notamment à la mise en place de primes et indemnités par cette dernière.

Par ailleurs cet avenant a pour objet d’apporter une réponse aux difficultés de recrutement et de fidélisation auxquelles sont confrontés depuis de nombreuses années les établissements sanitaires du secteur privé solidaire.

Conformément à l’accord en date du 15 juillet 2021 relatif à la prime attribuée aux médecins, pharmaciens, biologistes et chirurgiens-dentistes, les modalités d’application de la prime doivent faire l’objet de négociation au sein de l’entreprise.

Le présent accord a pour objet de déterminer les modalités de versement de cette prime conformément aux dispositions conventionnelles.

ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord concerne l’ensemble des établissements de l’entreprise.

ARTICLE 2. BENEFICIAIRES

Les bénéficiaires de la prime sont l’ensemble des médecins et pharmaciens salariés exerçant dans nos établissements qu’ils soient à temps complet ou à temps partiel, en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée.

ARTICLE 3. CARACTERISTIQUES DE LA PRIME

Le montant brut global de la prime à répartir correspond aux crédits accordés pour la période 01 juin 2021 au 31 décembre 2021, charges patronales incluses. La prime sera calculée au prorata du temps de travail effectué par les bénéficiaires sur la période allant du 01 juin 2021 au 31 décembre 2021.

La prime est versée rétroactivement à compter du 1^er juin 2021. Elle fera l’objet d’un versement sur le mois de février 2022.

Elle est exclue de l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités prévues par la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951.

Cette prime ne peut en aucun cas se cumuler avec tout autre avantage, notamment prime ou indemnité ayant le même objet instauré par accord collectif, contractuellement, unilatéralement ou par usage, dont bénéficieraient déjà les personnels concernés par cette prime. Dans cette situation seul le plus favorable est alors appliqué.

Article 4. INFORMATION DU CSE

Le comité social et économique sera informé du présent accord dans le cadre de sa mission au titre de l’article L2312-8 du code du travail.

Article 5. DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée allant du 1^er juin 2021 au 31 décembre 2021.

ARTICLE 6. PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent sera déposé sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires et au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes d’Avignon.

Fait à Avignon,

Le 18 janvier 2022

Mme M.

Déléguée Syndicale Directeur Général