Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE POUVOIR D'ACHAT 16/03/2022 - 01/04/2022" chez A.T.I.R. - ATIR (Siège)

1. A.T.I.R.

   Association pour le Traitement de l'Insuffisance Rénale

355 Chemin de Baigne Pieds

84000 AVIGNON

Téléphone 04.90.88.33.00 - Télécopie 04.90.88.03.00

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE POUVOIR D’ACHAT

Entre :

L’Association pour le Traitement de l’Insuffisance Rénale (A.T.I.R.) représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur Général, habilité par délégation donnée par Monsieur en sa qualité de Président, et en accord avec le Conseil d’Administration,

D’une part,

Et l’organisation syndicale C.F.D.T., représentée par Madame , en sa qualité de déléguée syndicale

D’autre part,

Préambule :

Afin de prendre en compte l’engagement des salariés et conformément aux dispositions de l’article 4 de la loi de finances rectificative pour 2021 du 19 juillet 2021, les parties conviennent de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord concerne l’ensemble des établissements de l’association.

ARTICLE 2. BENEFICIAIRES

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est attribuée aux salariés titulaires d’un contrat de travail en cours le 15 mars 2022, et ce quel que soit le montant de leur rémunération.

ARTICLE 3. MONTANT DE LA PRIME

Il est convenu une prime de 200 € bruts proratisée en fonction :

• De la durée de présence pendant les douze mois précédant le versement de la prime et,

• De la durée du travail prévue au contrat de travail rapporté à un temps complet exprimé en heure.

Conformément aux dispositions légales les congés de maternité, paternité et d’accueil ou d’adoption d’un enfant ainsi que les congés d’éducation parentale, les congés pour la maladie d’un enfant et de présence sont considérés comme du temps de présence effective. Dans le présent accord il est convenu qu'il en est de même pour les congés payés, les RTT et les congés conventionnels ainsi que pour les périodes d'activité partielle.

Article 4. VERSEMENT DE LA PRIME

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée avec les salaires du mois de mars 2022, soit au plus tard le 31 mars 2022.

Cette prime ne donne lieu à aucune cotisation et contribution sociales et n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu dans la mesure où les salariés bénéficiaires de cette prime ont perçu au cours des 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du Smic correspondant à la durée de travail prévue au contrat.

Les primes versées aux salariés dont la rémunération excède ce plafond d’exonération sont soumises intégralement à charges sociales et à l’impôt.

Article 5. PRINCIPE DE NON SUBSTITUTION

La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur au sein de l’ATIR. En outre, l’ATIR dispose d’un accord d’intéressement conclu le 21 juin 2012, renouvelable par tacite reconduction, et couvrant la période de versement de la prime.

Article 6. DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le lendemain du dépôt de l’accord et cesse de produire ses effets au 1^er avril 2022.

ARTICLE 7. PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) de façon dématérialisée à partir de la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et en un exemplaire papier au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes d’Avignon.

Fait à Avignon,

Le 07 mars 2022

Mme M.

Déléguée Syndicale Directeur Général