Accord d'entreprise "Accord d'Entreprise - Prime Exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez M2EI - MAINTENANCE ELECTRIQUE D'EQUIPEMENT INDUSTRIEL - M2EI (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise :

MAINTENANCE ELECTRIQUE D’EQUIPEMENT INDUSTRIEL - M2EI ,

SIREN 331 675 637

dont le Siège Social est situé au 273 Rue Denis Papin

73 290 La Motte Servolex,

représentée par en sa qualité de Président,

a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.

Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

La prime exceptionnelle s’applique aux salariés de M2EI bénéficiant d’un contrat de travail en cours le 31/12/2018 et étant encore présent au 31/03/2019.

ARTICLE 2 – MONTANT DE LA PRIME

La prime s’élève à 350 € pour tous les salariés bénéficiaires.

ARTICLE 3 – BENEFICIAIRE DE LA PRIME MACRON

Cette prime sera versée aux salariés ayant perçu pendant l’année 2018, un salaire brut de base inférieur ou égal à 30 000€, soit 2 500€ par mois sur une base de 12 mois.

ARTICLE 4 – REGIME JURIDIQUE DE LA PRIME

Conformément à la loi, la prime exceptionnelle Macron est exonérée de charges sociales et de prélèvements sociaux.

Le montant brut sera donc égal au montant net versé au salarié.

ARTICLE 5 – MODALITE DE VERSEMENT

La prime sera versée sur la paie de Mars 2019.

Cette prime figurera sur une ligne distincte du bulletin de salaire.

ARTICLE 6 – ENTREE EN VIGUEUR

Compte tenu du caractère exceptionnel de l’objet du présent accord portant sur la mise en place d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, conformément à la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 « portant mesures d’urgence économiques et sociales », l’accord entre en vigueur à compter de sa date de signature et ne sera valable que jusqu’au paiement de la limite prévu sur les paies du mois de mars 2019.

ARTICLE 7 – REVISION

Le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L2261-7 et L2261-8 du Code du Travail.

ARTICLE 8 – FORMALITE DE DEPOT DE PUBLICITE

Conformément aux dispositions de l’article D2231-4 du code du travail, le présent accord ainsi que les pièces visées aux articles D2231-6 et D2231-7 sont déposés, par le représentant légal de l’entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail : www.téléaccord.travail-emploi.gouv.fr

Le dépôt est accompagné des pièces suivantes :

• De la version signée des parties

• D’une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d’un avis de réception daté de notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature.

• D’une version publiable mentionnée à l’article L2231-5-1,

• De la liste mentionnée à l’article D2231-6

Fait à La Motte Servolex en deux exemplaires originaux, le 18 mars 2019.

Pour l’entreprise Maintenance Electrique d’équipement industriel - M2ei

Pour le délégué du personnel