DECISION UNILATERALE DE L’EMPLOYEUR

PRIME D’EXPERIENCE

M2ei – GRANIER & NIVOLET

Entre :

1. La SAS M2ei et la SAS Granier & Nivolet dont le siège social est 273, rue Denis Papin - 73 290 La Motte Servolex représentée par M. X en sa qualité de Président, ci-après dénommée « l’Entreprise » (Annexe 1 : Liste des établissements concernés),

d'une part et,

2. La majorité des deux tiers du personnel selon document annexé à l'accord dans lequel apparaît la liste d'émargement nominative de l'ensemble du personnel,

Article 1 - Préambule

La Direction de l’entreprise informe l’ensemble de son personnel qu’elle a pris la décision unilatérale d’instaurer une « prime d’expérience » au personnel suivant des règles d’ancienneté.

Sous certaines conditions, l’Entreprise fera bénéficier aux collaborateurs qui rempliront les conditions, d’une rémunération supplémentaire.

Cet accord a pour objet de récompenser et reconnaître la contribution du personnel au succès de l’entreprise sur le long terme.

Article 2 - Salariés bénéficiaires

Les membres du personnel bénéficiant de la prime d’expérience sont tous les salariés comptant au moins 3 ans de présence cumulée dans l'Entreprise depuis l’embauche.

Sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés, à temps plein ou temps partiel, hors contrats intérimaires, depuis l’embauche du salarié dans l’entreprise sous condition qu’il n’y ait pas eu d’interruption entre les contrats.

Pour des raisons de simplicité, le temps de présence se calcule à partir du 1er jour du mois de la date d’embauche.

Article 3 –Montant de la prime

Article 4 - Versement de la prime

La prime d’expérience, vérifiée dans les conditions exposées, sera calculée mensuellement puis versée semestriellement.

Cette rémunération supplémentaire brute apparaitra sur une ligne distincte dans le bulletin de juin et de décembre.

Elle donnera lieu à cotisations et contributions sociales et sera soumise à l’impôt sur le revenu.

La prime d’expérience concerne les salariés sous contrat durant la période de calcul ou concernés par une période assimilée à du temps de travail effectif tel que : congés payés, RTT, accident de travail, maladie professionnelle, congé de maternité, de paternité ou d’adoption, congés formation …

En cas de départ d’un salarié concerné par cette prime, celle-ci sera calculée au prorata de la période en cours et versée sur le bulletin du mois de son départ.

Une période de suspension du contrat de travail (*) de plus de 30 jours entraine l’arrêt du calcul et du versement de la prime d’expérience jusqu’au retour du salarié.

(*) Les périodes de suspension du contrat de travail sont : les congés sans soldes, congés parental, arrêt de travail pour maladie, absences liées à une sanction disciplinaire, congés de présence parentale…

Article 5 - Information des bénéficiaires

Tous les salariés de l’Entreprise seront informés des modalités générales de la prime d’expérience par une note d'information reprenant le texte même de l’accord qui leur sera remise par la direction de l'Entreprise. Une note d’information sera également affichée sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Article 6 - Durée, Dénonciation, Révision et Renouvellement de l'accord

La présente décision est conclue pour une durée de 3 ans s'appliquant à compter de janvier 2022. Le premier calcul et versement sera sur le bulletin de juin 2022 puis tous les 6 mois.

L’accord pourra être révisé, pendant sa durée d’application. Dans ce cas, un avenant sera rédigé. Il devra intervenir au plus tard six mois avant le mois de versement.

L’accord pourra être renouvelé, dans les mêmes termes ou avec des aménagements.

En application de l’article L 3313-4 du code du travail, dans le cas où une modification survenue dans la situation juridique de l’Entreprise, par fusion, cession ou scission, rendrait impossible l’application du présent accord, il cessera immédiatement de produire effet entre le nouvel employeur et le personnel de l’Entreprise. Si tel était le cas, des négociations seront engagées dans un délai de six mois.

Article 7 - Publicité

Le présent accord, sera déposé, par les soins de l’Entreprise, en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et une version sur support électronique, à la DREETS (Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités) dans le ressort de laquelle est situé le siège de l'Entreprise.

Article 8 – Exemples

1. Si un collaborateur est embauché le 15/03/2019, il atteindra 3 ans d’expérience en mars 2022.

Il percevra pour la première fois la prime d’expérience sur le bulletin de juin 2022. Il bénéficiera alors d’une prime de 25 € x 4 mois = 100 €.

Sur le bulletin de décembre 2022, il percevra 150 € au titre de la prime d’expérience.

Il atteindra 6 ans d’expérience en mars 2025. Il bénéficiera alors d’une prime de (25 € x 2 mois) + (50 € x 4 mois) = 250 € au total.

Sur le bulletin de décembre 2025, il percevra 300 € au titre de la prime d’expérience.

2. Si un collaborateur est embauché depuis le 01/01/2010, il aura 12 ans d’expérience en décembre 2022. Il perçoit 450 € sur son bulletin de décembre 2022.

Il quitte l’entreprise le 15/03/2023. Le mois de son départ, en mars 2023, il percevra une prime d’expérience de 3 mois x 75€ = 225 €.

3. Si un collaborateur est embauché depuis le 01/01/2010, il aura 12 ans d’expérience en décembre 2022. Il aura perçu 450 € sur son bulletin de décembre 2022.

Il est en arrêt de travail pour maladie depuis le 15/03/2023. En juin 2023, son contrat étant suspendu depuis plus de 30 jours, il percevra une prime d’expérience de 75 € x 3 mois = 225€.

Le salarié revient en octobre 2023. En décembre 2023, il percevra 3 mois x 75€ = 225 €.

Fait à La Motte Servolex, le 9/12/ 2021.

POUR L’ENTREPRISE POUR LE PERSONNEL

X (Procès-verbal de Carence 19/12/2019) Président Feuille émargement annexée

DECISION UNILATERALE DE L’EMPLOYEUR

PRIME D’EXPERIENCE

M2EI – GRANIER & NIVOLET

Annexe N°1 : Liste des établissements concernés