Accord d'entreprise "Procès-verbal d'accord sur la Négociation Annuelle Obligatoire 2019" chez FORMIX - FORMIX SAS (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

PROCES-VERBAL D’ACCORD

Conformément aux anciens articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail (article 9V de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 Septembre 2017), la négociation annuelle obligatoire portant d’une part sur l’égalité professionnelle femmes/hommes et la qualité de vie au travail et d’autre part, la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, s'est engagée entre la Société représentée par agissant en qualité de Directeur Industriel et représentant le syndicat CFDT.

La négociation collective s’est déroulée pour l’année 2019, suivant le calendrier des réunions qui a été établi par décision unilatérale de la Direction, aucun accord n’ayant pu être enregistré à ce sujet.

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises les 17 janvier 2019, 15 mars 2019, 19 mars 2019, 20 mars 2019 et 11 avril 2019.

Après discussions, les différentes parties se sont mises d’accord sur les sujets à l’ordre du jour. Il est dressé, conformément à l'ancien article L. 2242-4 du Code du travail, le présent procès-verbal d’accord.

Article 1 - Etat des propositions respectives

1. Négociation annuelle sur l’égalité professionnelle femmes/hommes et la qualité de vie au travail

1. Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Il est constaté que seules 3 femmes travaillent au sein de l’entreprise. Dans la mesure où ces 3 femmes sont regroupées au service administratif, il est donc convenu qu’aucune mesure destinée à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ne doit être mise en place. La Direction maintient sa position à savoir que pour une même fonction, les mêmes critères de coefficient et de rémunération seraient appliqués pour le personnel masculin et féminin. Elle appliquera les mêmes critères de sélection, de formation, d’évolution et de rémunération pour une catégorie professionnelle qui inclurait du personnel masculin et féminin.

2. Emploi des travailleurs handicapés

La Direction souligne que pour beaucoup de fonctions, notamment en production, il est difficile d’employer des personnes en situation de handicap et que la plupart des postes en production sont inadaptables. Par contre, la Direction invite toutes les personnes qui pourraient souffrir d’un handicap à se faire connaître soit auprès du service du personnel soit en prenant contact avec le Docteur VAILLE-BRUNET de la médecine du travail afin de connaître la procédure pour une reconnaissance en tant que travailleur handicapé.

Notre nombre d’unité bénéficiaire pour l’année 2018 nous permettra d’être dispensés de la taxe des travailleurs handicapés.

2. Négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et la partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

1. Les salaires effectifs

2. Œuvres sociales

La subvention versée mensuellement aux Œuvres sociales de FORMIX est augmentée de 0,1 soit de 0,3% à 0,4% de la masse salariale brute, avec rétroactivité au 1^er janvier 2019.

3. Durée effective et organisation du temps de travail

Les horaires de l’atelier n’ont pas changé et aucune demande sur la mise en place du travail à temps partiel ou sur l’augmentation de la durée du travail n’a été sollicitée par les salariés.

4. Evolution de l’emploi

Pour rappel :

La société a embauché, en contrat à durée indéterminée,

• Monsieur comme opérateurs de production depuis le 2 Janvier au 25 juin 2018.

• Monsieur, comme opérateurs de production depuis le 2 Janvier 2018.

• Monsieur, comme Responsable Production depuis le 9 Avril 2018

• Monsieur comme Opérateur de Fabrication depuis le 4 Juin 2018

• Monsieur, comme Responsable Sécurité/Environnement/Assistant Qualité depuis le 23/07/2018

• Monsieur comme Assistant Conception, Industrialisation depuis le 20/10/2018

• Monsieur comme Opérateur de fabrication depuis le 1^er Décembre 2018

La société a embauché, en contrat à durée déterminée,

• Monsieur comme opérateur de production depuis le 23 Juillet au 18 septembre2018

Sont sortis de la sortie de la société :

• Monsieur le 31 Mars 2018

• Monsieur le 8 Juin 2018

Article 2 – Publicité

Le présent procès-verbal fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues à l'article L2231-6 et D2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé sur la plateforme nationale « Téléaccord » et 1 exemplaire sera transmis au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Orléans.

Cet accord sera communiqué au personnel par voie d’affichage sur le tableau de la Direction.

Cet accord est consultable au service Administratif.

Il sera en outre anonymisé en vue de son dépôt dans la base des données numériques des accords collectifs, et plus particulièrement, il est nécessaire de supprimer l’article 2.1 concernant les salaires effectifs.

A Saint Cyr en Val, le 12/04/2019

Pour la Direction de la SAS FORMIX Pour le syndicat CFDT