Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD PRÉÉLECTORAL DES ELECTIONS DU CSE" chez SAINT GOBAIN AUTOVER FRANCE (Siège)

Protocole d'accord préélectoral des élections du Comité Social et Economique de la société Saint-Gobain Autover France

Entre

La société SAINT-GOBAIN AUTOVER France, représentée par son Directeur Général, Monsieur, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 331 944 827, dont le siège social est situé Zac de Mariage - 41 rue des Bruyères – 69330 PUSIGNAN

Ci-après désignée « la société »

D’une part

Et

L’organisation syndicale Force Ouvrière, représentée par Monsieur

Ci-après désignées « les Organisations syndicales »

Ci-ensemble désignées « les parties »

En vue des élections du Comité social et économique de la société Saint-Gobain Autover France et en application des articles L. 2314-4 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit :

Article 1. Cadre de représentation et nombre de siège au Comité social et économique

Les parties reconnaissent l’absence d’établissements distincts. Par conséquent, le Comité social et économique est mis en place au niveau de l’entreprise toute entière.

En application de l’article R. 2314-1 du code du travail, compte tenu de l'effectif actuel de 96 salariés au sein de l’entreprise, le nombre de sièges à pourvoir est de 5 pour les titulaires et de 5 pour les suppléants.

Article 2. Nombre et composition des collèges électoraux

Le personnel est réparti en deux collèges :

• 1er collège : personnel ouvriers et employés, composé de 68 salariés.

• 2e collège : personnel cadre, chefs de service, agents de maîtrise et assimilés, composé de 28 salariés.

Article 3 : Représentation des femmes et des hommes pour chaque collège électoral

Au sein du premier collège, la proportion d'hommes et de femmes est la suivante :

• 4 femmes ;

• 64 hommes.

Au sein du second collège, la proportion d'hommes et de femmes est la suivante :

• 4 femmes ;

• 24 hommes.

Article 4. Répartition des sièges entre les différentes catégories

Les 5 sièges de titulaires et les 5 sièges de suppléants seront ainsi répartis :

• 1er collège : 3 titulaires, 3 suppléants ;

• 2e collège : 2 titulaires ; 2 suppléants.

Article 5. Répartition du volume des heures individuelles de délégation

Le volume individuel d’heures de délégation est égal à 19 heures par mois.

Il est rappelé que seuls les élus titulaires disposent d’heures de délégation, mais chacun peut décider de répartir son crédit d’heures entre eux ou avec les élus suppléants, conformément à l’article L. 2315-9 du code du travail à sa rédaction en vigueur au jour de la conclusion du présent accord.

Article 6. Personnel électeur et éligible - Liste électorale

Les conditions d'électorat et d'éligibilité sont celles prévues par les articles L. 2314-18 et L. 2314-19 du code du travail.

Les salariés mis à disposition, présents dans les locaux de l'entreprise et qui remplissent une condition de présence de 12 mois continus, choisissent s'ils votent dans l'entreprise qui les emploie ou dans l'entreprise utilisatrice.

Les listes électorales, établies par la direction pour chaque collège, sont affichées au plus tard le :

11 octobre 2018.

Elles précisent les noms et prénoms des électeurs et de ceux remplissant les conditions d'éligibilité. Les éléments nécessaires à la vérification des conditions d'électorat ou d'éligibilité pourront être consultés au service du personnel.

La part de femmes et d'hommes composant chaque collège électoral sera communiquée par l'employeur à l'ensemble des salariés par affichage.

Article 7. Listes de candidats

Article 7.1 Dépôt des candidatures

Le personnel est informé par affichage du déroulement des élections au plus tard le 13 septembre 2018.

Cet affichage constitue l'appel aux candidatures.

Au premier tour, les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise, sont invitées à présenter leur liste de candidats au plus tard le 25 septembre 2018 à la direction contre récépissé.

En l'absence de candidatures syndicales ou si le quorum n'est pas atteint, un second tour sera organisé le 8 novembre 2018 à 10 heures.

Les listes déposées pour le premier tour restent valables. Si ces listes font l'objet d'un changement ou si des listes de candidats libres sont présentées, elles doivent être portées à la connaissance de l'employeur au plus tard le 5 novembre 2018 à 12h heures.

Des candidats libres peuvent également se présenter. Les candidatures à ce second tour seront reçues jusqu'au 5 novembre 2018 à 12h heures.

Les listes de candidats sont affichées par la direction dès qu'elle en a eu connaissance et au plus tard le lendemain de la date limite de dépôt.

Article 7.2 Nombre de mandats successifs

Il est rappelé qu’en application de l’article L. 2314-33 du Code du travail, le nombre de mandats successifs est limité à trois.

Par exception, les parties au présent protocole conviennent que le nombre de mandats successifs n’est pas limité.

Article 7.3 Rappel des règles de représentation équilibrée des femmes et des hommes

Conformément aux dispositions de l’article L. 2314-30 du Code du travail, chaque liste de candidats doit remplir les deux conditions cumulatives suivantes :

• être composée d'une proportion d'hommes et de femmes correspondant à la proportion d'hommes et de femmes du collège électoral correspondant

• être composée alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes.

Lorsque le calcul proportionnel ne permet pas d’atteindre un chiffre entier, il est procédé à l’arrondi arithmétique suivant :

— arrondi à l’entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;

— arrondi à l’entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.

Lorsque l’application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l’un ou l’autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut, ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste.

Ces règles s’appliquent à la liste des membres titulaires et à la liste des membres suppléants.

En cas de non-respect de ces règles, les candidats indûment élus s'exposeront à une annulation de leur élection.

Article 8. Modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales

Article 8.1 Vote électronique

En application des dispositions de l’accord du 2 août 2018, l'élection a lieu par vote électronique.

Une annexe au protocole comporte la description du fonctionnement du système de vote électronique retenu et du déroulement des opérations électorales.

Article 8.2 Dates des élections

La date du premier tour a été fixée le, les bureaux de vote étant ouverts du 25 octobre 2018 à 10h00 au 29 octobre 2018 à 15h00 heures.

Au cas où un second tour serait nécessaire, il aurait lieu du 8 novembre 2018 à 10h00 au 12 novembre 2018 à 15h00, dans les mêmes conditions d'horaires que le premier tour.

Le temps passé au vote est rémunéré comme temps de travail normal.

Article 8.3 Bureaux de vote

Les bureaux de vote seront organisés à raison d'un bureau par collège électoral, et composés des deux électeurs les plus âgés et de l'électeur le plus jeune, présents et acceptant cette fonction.

Le plus âgé sera le président, sauf s'il se présente comme candidat. Il s'assure de la régularité des opérations, du secret du vote et proclame les résultats.

Article 8.4 Règles de vote

Le vote est anonyme.

Sur chaque liste, les électeurs ont la possibilité de rayer un ou plusieurs noms, mais ne peuvent en ajouter.

Le panachage des listes est interdit et nul.

A titre d’exemple, sont réputés nuls :

• deux bulletins de listes différentes dans une même enveloppe ;

• un bulletin titulaire dans une enveloppe suppléant, ou inversement ;

• des enveloppes vides ou non réglementaires ou portant un signe distinctif ;

• des bulletins déchirés, signés, ou portant des inscriptions ou signes distinctifs.

Article 8.5 Contrôle du vote

Les candidats peuvent contrôler par eux-mêmes ou par l'intermédiaire de leurs délégués syndicaux le bon déroulement des opérations de vote.

L'employeur ou son représentant peut également assister aux opérations électorales à condition d'observer une stricte neutralité et de n'attenter d'aucune sorte à la liberté et à l’anonymat du vote.

Article 9 : Validité du protocole d’accord pré-électoral

Le présent protocole d’accord pré-électoral est conclu selon les règles de validité énoncées à l’article L. 2314-7 du code du travail.

Article 10. Entrée en vigueur et durée du protocole d'accord préélectoral

Le présent protocole est conclu pour la durée des mandats des membres élus du Comité social et économique, de 4 ans. Il entre en vigueur à compter du 3 septembre 2018.

Les parties s’accordent pour se revoir, au plus tard un mois avant l’échéance du présent accord. Elles décideront à cette occasion de la nécessité de renégocier le présent accord ou de le proroger pour l’élection suivante.

Article 11 : Dépôt et publicité de l’accord

Conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur le présent protocole pré-électoral fera l’objet d’un dépôt à la DIRECCTE de Lyon, en double exemplaires dont l’un en support papier et l’autre en version électronique.

Il sera remis au greffe du Conseil des Prudhommes de Lyon un exemplaire.

Il est publié dans une base de données en ligne, conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.

Il est convenu qu'une copie du présent protocole préélectoral sera transmise à l'inspecteur du travail.

Un exemplaire sera affiché sur les panneaux syndicaux et sur les panneaux réservés aux représentants du personnel.

Fait le 3 septembre 2018, à Pusignan

Pour la Société Saint-Gobain Autover France,

Directeur Général.

Pour l’organisation syndicale,

,

Délégué Syndical.