Accord d'entreprise "MESURES SALARIALES EXCEPTIONNELLES - PANDEMIE COVID-19" chez SEMARDEL - SOCIETE D ECONOMIE MIXTE D ACTIONS POUR LA REVALORISATION DES DECHETS ET DES ENERGIES LOCALES (Siège)

ACCORD DE GROUPE

MESURES SALARIALES EXCEPTIONNELLES - PANDEMIE COVID-19

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société SEMARDEL, Société Anonyme d’Economie Mixte d’Actions pour la Revalorisation des Déchets et des Energies Locales au capital de 22 842 000€, dont le siège est situé à l’Ecosite de Vert-le-Grand 91810 VERT-LE-GRAND, Code NAF 3821Z, représentée par XXXXXXXX, en sa qualité de Directeur général,

La société SEMAER, Société Anonyme au capital de 320 000€, dont le siège est situé à l’Ecosite de Vert-Le-Grand 91810 VERT-LE-GRAND, Code NAF 3811Z, représentée par XXXXXXXX, en sa qualité de Directeur Général,

La société SEMAVERT, Société Anonyme au capital de 160 000€, dont le siège est situé à l’Ecosite de Vert-Le-Grand 91810 VERT-LE-GRAND, Code NAF 3821Z, représentée XXXXXXXX, en sa qualité de Directeur Général,

La société SERIVEL, Société par Actions Simplifiées au capital de 1 800 000€, dont le siège est situé à l’Ecosite de Vert-Le-Grand 91810 VERT-LE-GRAND, immatriculée au RCS d’Evry sous le ,°804 167 187, représentée XXXXXXXX, en sa qualité de Directeur Général,

La société SEMAVAL, Société par Actions Simplifiée au capital de 99 999,23€, dont le siège est situé à l’Ecosite de Vert-le-Grand 91810 ECHARCON, Code NAF 3811Z, représentée XXXXXXXX, en sa qualité de Directeur Général,

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives dans le Groupe suivantes :

La CFDT, représentée par XXXXXXXX, en sa qualité de Déléguée syndicale Groupe,

La CFTC, représentée par XXXXXXXX, en sa qualité de Déléguée syndicale Groupe,

La CFE-CGC, représentée par XXXXXXXX, en sa qualité de Délégué syndical Groupe,

La CGT, représentée par XXXXXXXX, en sa qualité de Délégué syndical Groupe,

D’autre part,

Préalablement, il est exposé ce qui suit,

PREAMBULE

La pandémie du Covid-19 a conduit les pouvoirs publics à restreindre les déplacements et par voie de conséquence à réduire les activités notamment économiques, à l’exception de celles considérées comme essentielles à la Nation, dont la gestion des déchets.

Plus que jamais, en cette situation de crise qui impacte fortement l’entreprise sur le plan économique, Semardel a su faire valoir la pertinence de son modèle, créateur d’une économie réelle et locale, sous l’impulsion de son comité de Direction, avec le soutien des partenaires sociaux, l’engagement et le professionnalisme des collaborateurs.

En cette période exceptionnelle, les salariés ont manifesté leur esprit solidaire, en contribuant de différentes façons à l’effort collectif pour faire fonctionner les activités et accompagner l’entreprise dans cette phase critique, en acceptant pour certains de mettre leur activité partiellement au ralenti le temps de la crise pour être prêt à préparer l’après.

Dans ce contexte particulier, afin de préserver la pérennité de ses emplois sur le long terme, en ayant étudié scrupuleusement les réalités et possibilités économiques de l’entreprise et échangé avec les organisations syndicales du Groupe, la Direction, fidèle au modèle et aux valeurs sociales du Groupe Semardel, souhaite, à ce moment crucial de la vie de l’entreprise, investir sur l’humain.

Les partenaires sociaux et la Direction, dans un esprit de consensus, de respect et de confiance mutuelle, ont décidé de mettre en œuvre des mesures sociales fortes qui visent à :

• récompenser à juste titre les collaborateurs qui ont, au moment où la société civile en avait le plus besoin, maintenu avec abnégation et solidarité l’engagement de service public, en étant présents sur le terrain, en s’adaptant à des conditions sanitaires exceptionnelles (I),

• aider les collaborateurs impactés par une perte de revenu liée au chômage partiel, notamment pour les salaires les plus bas (II) et (III),

Il a été convenu ce qui suit,

I – LA PRIME EXCEPTIONNELLE EN RAISON DES CONDITIONS DE TRAVAIL LIEES A L’EPIDEMIE

1. Le dispositif

Le Groupe Semardel exerce des activités de service public considérées comme essentielles à la vie de la Nation par les pouvoirs publics, car nécessaires au maintien de la salubrité publique et par voie de conséquence à la santé publique.

Dans le contexte de confinement fixé par les autorités, Semardel a su maintenir ses activités pendant le confinement, nécessitant la présence physique de certains collaborateurs sur les lieux de travail, tout en adoptant les mesures sanitaires nécessaires à la préservation de la santé de ceux-ci. L’entreprise a ainsi adapté son organisation de travail, en faisant jouer la mobilité de certains collaborateurs, adaptant les horaires et les conditions de travail pour respecter les gestes barrières prioritaires pour préserver au mieux la santé des collaborateurs en activité.

A ce titre, les collaborateurs concernés ont eu des conditions de travail dites particulières liées à l’épidémie Covid-19, leur permettant de bénéficier de la prime exceptionnelle en vertu de l’article 7 de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale de 2020 et de l’ordonnance n°2020-385 du 1er avril 2020 modifiant la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle.

Conformément à la législation, Semardel informera les entreprises de travail temporaire de cette mesure et des modalités d’application afin que les intérimaires remplissant les conditions d’attribution puissent également en bénéficier.

2. Les salariés éligibles

Tous les collaborateurs, quel que soient leur statut et leur niveau de rémunération, titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée, présents à la date de versement de la prime, pourront bénéficier de ce dispositif, dès lors qu’ils ont été présents physiquement et en activité sur leur lieu de travail habituel durant la période du confinement, soit pendant 8 semaines, du 16 mars 2020 au 10 mai 2020. Cette condition de présence effective, nécessaire et obligatoire, démontre la contribution des collaborateurs à la continuité du service public, malgré les conditions de travail particulières.

Les membres du Comité de direction ont décidé collectivement de renoncer au bénéfice de ce dispositif et de faire don de l’équivalent des sommes à la Croix-Rouge de l’Essonne.

3. Le montant et sa modulation

Il est convenu que les collaborateurs éligibles bénéficieront d’une prime exceptionnelle en raison de l’épidémie Covid-19 s’élevant à 20€ par jour de travail effectif, somme pouvant être proratisée en cas d’absence physique partielle au poste sur la journée.

Conformément aux textes législatifs et règlementaires susvisés, cette prime est exonérée de contributions et cotisations sociales et d’impôt sur le revenu dès lors que la rémunération annuelle brute des salariés est inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC.

Les collaborateurs bénéficiaires d’un salaire annuel excédant ce plafond se verront attribuer la prime non exonérée des charges sociales patronales et salariales, et imposable.

4. La date de versement

Il est précisé que le versement de cette prime interviendra au plus tard le 30 juin 2020.

II – L’INDEMNISATION COMPLEMENTAIRE POUR COMPENSER LA PERTE DE POUVOIR D’ACHAT

1. Le dispositif

Face à la conjoncture liée à la pandémie et à la baisse significative de certaines de ses activités, l’entreprise a été contrainte de mettre en place l’activité partielle dans certains services. Malgré l’évolution législative récente pour diminuer l’impact sur le pouvoir d’achat des salariés touchés par le chômage partiel, nombre de collaborateurs voient leur rémunération amputée de 16%. Semardel, en concertation avec les partenaires sociaux, a décidé de soutenir les collaborateurs concernés en leur versant une indemnisation exceptionnelle complémentaire. Différente du dispositif précédent, celle-ci, exonérée de certaines charges sociales, est soumise à l’impôt sur le revenu (Ordonnance du 22 avril 2020 n°2020-460 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19).

2. Les salariés éligibles

Tous les collaborateurs, quel que soient leur statut et leur rémunération, titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée, présents au 24 mai 2020, pourront bénéficier de ce dispositif, dès lors qu’ils sont déclarés en situation de chômage partiel, pendant tout ou partie d’une durée de 8 semaines, soit du 30 mars 2020 au 24 mai 2020.

3. Le montant et la modulation

Il est convenu que les collaborateurs éligibles bénéficieront d’une indemnisation exceptionnelle compensant pour partie la perte de salaire liée à l’activité partielle, s’élevant à 10€ bruts par jour normalement travaillé et faisant l’objet de chômage partiel durant la période, somme pouvant être proratisée selon le nombre d’heure en chômage partiel sur la journée.

Il est précisé que seules les journées affectées par le chômage partiel lié à la baisse d’activité donneront lieu à cette indemnisation exceptionnelle. Sont ainsi exclus les salariés qui, au 1^er mai, ont basculé dans un régime de chômage partiel pour couvrir leur période d’absence liées à la garde d’enfant ou à leur situation de « personnes vulnérables » par les pouvoirs publics.

4. Date de versement

Il est précisé que le versement de cette indemnisation doit intervenir aux échéances de versement des paies, au fil des mois impactés par le chômage partiel.

III – LES AUTRES MESURES SALARIALES

3.1 La limitation des impacts du chômage partiel

Il est rappelé que le 13^ème mois, comme la prime variable, sont des éléments de rémunération soumis à la condition de présence effective dans l’entreprise. Cela signifie qu’en cas d’activité partielle, le montant de ces deux primes est impacté.

A titre exceptionnel, la direction et les partenaires sociaux ont convenu que les absences liées au chômage partiel n’impacteront pas le 13^ème mois.

Toutefois, l’ensemble des absences (chômage partiel, maladie, congé sans solde…) durant la période de pandémie impacteront nécessairement les prochaines primes variables, en l’occurrence au 2^ème trimestre 2020 pour les ouvriers et en avril 2021 pour les autres statuts.

Il est précisé que seules les journées affectées réellement par le chômage partiel lié à la baisse d’activité donneront lieu à cette mesure exceptionnelle. Sont ainsi exclus les salariés qui, au 1^er mai, ont basculé dans un régime de chômage partiel pour couvrir leur période d’absence liées à la garde d’enfant ou à leur situation de « personnes vulnérables » par les pouvoirs publics.

3.2 L’indemnisation des arrêts de travail

Le contexte de la pandémie Covid-19 a fait apparaître deux nouveaux types d’arrêts de travail s’ajoutant à l’arrêt de travail maladie « de droit commun » : l’arrêt pour « personne vulnérable » et l’arrêt « garde d’enfant ». La règlementation prévoit que les salariés combinant arrêt de travail (quel que soit le type d’arrêt) et chômage partiel devraient être indemnisés sur la base de 70% de leur rémunération de référence.

La Direction et les partenaires sociaux ont convenu de garantir à ces salariés un complément de salaire supérieur en indemnisant à hauteur de 84% de leur rémunération.

Ainsi, les arrêts de travail pour des personnes dont le service est affecté par le chômage partiel seront indemnisés à la stricte hauteur de l’activité partielle (ni plus ni moins).

Ce principe d’indemnisation spécifique est applicable :

• Pour les arrêts de « droit commun » jusqu’à la levée du chômage partiel au sein du service,

• Pour les autres arrêts, jusqu’au 30 avril 2020.

IV – DISPOSITIONS FINALES

4.1 Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entre en vigueur au 15 mai 2020. Il est applicable pour une durée déterminée, à savoir au plus tard jusqu’au 30 juin 2020.

4.2 Dépôt et publication

Le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme nationale « téléaccords », conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.

L’accord sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’Evry, conformément aux dispositions de l’article L.2231-6 du Code du travail.

Il sera remis aux Délégués Syndicaux ainsi qu’aux représentants du personnel et sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage dans l’entreprise, conformément aux dispositions de l’article L.2262-5 du Code du travail.

Fait à Vert-Le-Grand, le 15 mai 2020, en neuf exemplaires originaux

Pour Semardel Pour la CFDT

XXXXXXXX XXXXXXXX

Pour Semaer Pour la CFTC

XXXXXXXX XXXXXXXX

Pour Semavert Pour la CFE-CGC

XXXXXXXX XXXXXXXX

Pour Serivel Pour la CGT

XXXXXXXX XXXXXXXX

Pour Semaval

XXXXXXXX