ACCORD RELATIF AUX MESURES SOCIALES EXCEPTIONNELLES

INFLATION 2023

ENTRE

La société SEMARDEL, Société Anonyme d’Economie Mixte d’Actions pour la Revalorisation des Déchets et des Energies Locales au capital de 22 842 000€, dont le siège est situé à l’Ecosite de Vert-le-Grand 91810 VERT-LE-GRAND, Code NAF 3821Z, représentée par XXXX, en sa qualité de Directeur général,

La société SEMAER, Société Anonyme au capital de 320 000€, dont le siège est situé à l’Ecosite de Vert-Le-Grand 91810 VERT-LE-GRAND, Code NAF 3811Z, représentée par XXX, en sa qualité de Directeur Général,

La société SEMAVERT, Société Anonyme au capital de 160 000€, dont le siège est situé à l’Ecosite de Vert-Le-Grand 91810 VERT-LE-GRAND, Code NAF 3821Z, représentée par XXX, en sa qualité de Directeur Général,

La société SERIVEL, Société par Actions Simplifiée au capital de 100 000€, dont le siège est situé à l’Ecosite de Vert-Le-Grand 91810 VERT-LE-GRAND, Code NAF 3821Z, représentée par XXX, en sa qualité de Directeur Général,

La société SEMAVAL, Société par Actions Simplifiée au capital de 99 999,23€, dont le siège est situé à l’Ecosite de Vert-le-Grand 91810 ECHARCON, Code NAF 3811Z, représentée par XXX, en sa qualité de Directeur Général,

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives dans le Groupe suivantes :

La CFDT, représentée par XXX, en sa qualité de Déléguée syndicale Groupe,

La CFTC, représentée par XXX, en sa qualité de Déléguée syndicale Groupe,

La CFE-CGC, représentée par XXX, en sa qualité de Délégué syndical Groupe,

La CGT, représentée par XXX, en sa qualité de Délégué syndical Groupe,

D’autre part,

Préalablement, il a été exposé ce qui suit,

PREAMBULE

XXX

Après de nombreux échanges constructifs, dans un esprit de respect mutuel du dialogue social, la Direction et les partenaires sociaux sont arrivés à un consensus au cours d’une seconde réunion de négociation organisée le 31 mai 2023.

Il est ainsi convenu et arrêté ce qui suit :

l’OBJET

Le présent accord a pour objet de répondre aux besoins des collaborateurs et de les accompagner pendant la crise économique actuelle. Il s’inscrit dans la continuité des accords de NAO conclus en 2023 au sein des entreprises du Groupe et de l’unité économique et sociale comportant Serivel et Semaval, pour lesquels une clause de revoyure était prévue. Cette dernière clause se trouve ainsi mise en œuvre par la conclusion et la signature du présent accord de Groupe qui concerne l’ensemble des entreprises du Groupe.

LE CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord a vocation à s’appliquer aux entreprises actuelles du Groupe Semardel. A ce jour, le Groupe est constitué des sociétés suivantes : SEMARDEL, SEMAER, SEMAVERT, SERIVEL, SEMAVAL, SEMATHEC.

SEMATHEC ne comptant aucun salarié, le présent accord n’a pas vocation à s’appliquer en l’espèce.

Les mesures sociales exceptionnelles

AUGMENTATION SALARIALE

LE MONTANT

Pour pouvoir répondre aux besoins des collaborateurs et les accompagner pendant la crise économique actuelle, il est convenu d’augmenter exceptionnellement les salaires de base mensuels de XXX.

Les versements de cette augmentation indiquée ci-dessus interviendront à compter du 1er juin 2023, sans rétroactivité.

Les négociateurs s’accordent pour reconnaitre que cet accord a un caractère exceptionnel, qu’il relève de la clause de revoyure prévue dans les accords des Négociations Annuelles Obligatoires 2023 (NAO).

Les bénéficiaires

L‘augmentation de salaire est applicable à tous les collaborateurs présents à l’effectif au 1^er juin 2023 et bénéficiant d’un contrat de travail (CDI ou CDD) au 1^er janvier 2023, hors contrats suspendus pour congés sabbatique, parental ou présence parentale et hors contrat en alternance dont la rémunération est définie par voie réglementaire.

Les intérimaires sont exclus du dispositif, n’ayant pas de contrat de travail avec la société.

PRIME POUVOIR D’ACHAT

A l’issue des négociations, les parties conviennent du versement d’une prime exceptionnelle.

La loi du 16 août 2022 (n°2022-1158) portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat crée la prime de partage de valeur. Elle prévoit l’exonération de l’ensemble des cotisations sociales, de l’impôt sur le revenu et de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CSG/CRDS), ainsi que du forfait social pour les salariés percevant une rémunération, sur les 12 derniers mois précédant le versement de la prime, inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC, c’est-à-dire de 60 810,69 € pour un collaborateur à temps plein présent toute l’année.

Cette prime exceptionnelle sera versée selon les modalités suivantes :

droits d’ouverture à la prime

Tous les salariés, quel que soit leur statut, présents à l’effectif au 31 mai 2023, date de dépôt et de publicité de l’accord, bénéficieront de cette prime exceptionnelle, dès lors que leur salaire de base est inférieur à deux fois la valeur mensuelle du SMIC, soit 3 495€, arrondi à 3 500€.

LES INTERIMAIRES

Conformément à la loi, il est également précisé que les collaborateurs intérimaires bénéficieront de la prime dans les mêmes conditions que les salariés de l’entreprise.

Ainsi, tous les collaborateurs intérimaires présents dans l’entreprise le 31 mai 2023, date de dépôt et de publicité du présent accord, bénéficieront de cette prime exceptionnelle, qui sera proratisée selon les mêmes modalités. La condition liée au salaire est identique.

modulation et montant de la prime

La prime sera modulée au prorata temporis, en fonction de la durée du travail et de la durée de présence effective dans l’entreprise sur les 12 derniers mois, à savoir sur la période du 1er juin 2022 au 31 mai 2023.

Le montant de cette prime exceptionnelle est fixé à XXX €.

dispositions finales

date d’entrée en vigueur

Le présent accord entre en vigueur à compter du 31 mai 2023.

Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme nationale « téléaccords », conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.

L’accord sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’Evry, conformément aux dispositions de l’article L.2231-6 du Code du travail.

Il sera remis aux Délégués Syndicaux signataires ainsi qu’aux représentants du personnel et sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage dans l’entreprise, conformément aux dispositions de l’article L.2262-5 du Code du travail.

Fait à Vert-le-Grand, le 31 mai 2023, en neuf exemplaires originaux, dont un est remis à chacune des parties.