Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE PRIME EXCEPTIONNELLE POUVOIR D'ACHAT" chez L'ATELIER DES COMPAGNONS/CHRISELEC/L'INTERIEUR CONCEPT/ - ATELIER DES COMPAGNONS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

Prime exceptionnelle pouvoir d’achat

Entre les soussignés :

L’Atelier des Compagnons, Siret 332 035 690, dont le siège est 26-30 Bd BIRON, 93400 SAINT OUEN

Représentée par M XXXXXXXXX, en sa qualité de Directeur des Ressources humaines

ci-après dénommée « L’Atelier des Compagnons»,

d'une part,

et,

F.O. représentée par, M XXXXXXXX, Délégué Syndical

d'autre part.

Préambule

Dans le cadre de la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgences économiques et sociales reconduite par l'article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 et assouplies par l’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020, les partenaires sociaux se sont réunis pour échanger sur la mise en place d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat et sont parvenus au présent accord.

Article 1 - Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société « Atelier des Compagnons » qui répondent aux conditions prévues à l’article 2.

Article 2 – Montants de la prime et conditions d’attribution

2.1. Une prime exceptionnelle « Prime pouvoir d’achat » sera versée à tous les salariés qui répondent aux conditions cumulatives suivantes :

• être lié à « Atelier des Compagnons » par un contrat de travail à la date du versement de la prime,

• avoir un salaire brut inférieur à 3 fois le smic,

• avoir été impactés par les conditions spécifiques de travail liées à l’épidémie de la Covid-19 en participant activement à la reprise de l’activité de l’entreprise et de leur pôle en :

  • Étant présent physiquement sur chantier ou sur les sites de Saint Ouen et Emerainville entre le 17 mars (début de la période de confinement) et avant la reprise d’activité de leur pôle ou de la leur à 100%.

La prime d’un montant maximum de 1 000 € est calculée prorata temporis, en fonction de la présence physique sur site (chantiers, Saint-Ouen ou Emerainville) pendant le confinement.

Cette prime ne peut se substituer à aucun élément de rémunération ou augmentation de rémunération prévus par la convention ou l'accord de branche, un accord d'entreprise, un accord salarial antérieur, le contrat de travail ou même un usage d'entreprise.

La prime sera versée sur le compte des salariés par virement avec le virement de la paie du mois de mai, et fera l’objet d’une inscription sur le bulletin de paie de mai 2020, sous le libellé « Prime pouvoir d’achat ».

Article 3 – Modalités sociales et fiscales de la « Prime pouvoir d’achat »

Conformément aux modalités légales, la prime pourra être exonérée de toutes cotisations sociales et d’impôt sur le revenu.

Cette prime exceptionnelle est exclue du calcul des ressources pour le calcul de la prime d’activité.

Article 4 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord prendra effet à compter de sa signature, pour une durée déterminée correspondant à la réalisation de son objet. Il prendra fin de plein droit à l’issue du versement de la prime.

Article 5 – Notification et dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé sous forme dématérialisé sur la plateforme «TéléAccords» (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de son lieu de conclusion, conformément aux dispositions des articles R. 2231-1 et suivants du Code du travail.

Il en est signé autant d’exemplaires que de parties signataires. Son existence sera signalée par affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel ou mise sur l’intranet.

Fait à Saint Ouen en cinq exemplaires, le 11 mai 2020

Pour l’établissement « L’Atelier des Compagnons »,

Directeur des Ressources Humaines

XXXXXX

Pour le Syndicat FO

Délégué Syndical

XXXXXXX