1. NEGOCIATION SALARIALE ANNUELLE 2018-2019

PROCES VERBAL D’ACCORD NAO 2019

A la demande de Force Ouvrière et de la Direction, le 28 Janvier 2019 à 10h00, s’est réunie la commission paritaire, créée par accord du 18 novembre 2002, en vue de la négociation annuelle obligatoire prévue à l’article L. 132-27 du Code du travail

Présents

Pour les délégations salariales :

Pour la Direction :

Absents

I / RAPPEL DE CONTEXTE

La Direction a parfaitement entendu les demandes des partenaires sociaux, particulièrement axées sur une garantie de pouvoir d’achat pour les salariés de l’entreprise.

La Direction rappelle les indicateurs et éléments de contexte qui ont servi à construire les propositions ci-dessous. En effet, en préambule de toute discussion, la Direction insiste particulièrement sur 4 points :

• Un taux d’inflation pour 2019 fixé à 1,5%

• Un contexte économique français très incertain aux vues de la crise « gilets jaunes »

• Des difficultés rencontrées dans la fabrication

• Une perte de 2M€ de chiffre d’affaires entre 2017 et 2018

Dans le cadre de ces NAO, il est nécessaire pour les partenaires sociaux et la Direction, de répartir une enveloppe financière de la manière la plus adéquate possible, pour satisfaire aux impacts du coût de la vie, l’effort consenti par les salariés et la baisse des résultats de l’entreprise.

II/ REPONSES et PROPOSITIONS DE LA DIRECTION

La Direction répond ci-dessous point par point aux demandes des partenaires sociaux.

-Augmentation générale

Le taux d’Augmentation Générale pour l’année 2019 est fixé pour :

• Manufacture (Ouvrier, employé, agent de maîtrise): 1% sans talon

-Remise en place des promotions individuelles pour la manufacture et le personnel boutique

La Direction rappelle avoir mis en place les augmentations individuelles en 2014 et qu’elles avaient été substituées en 2018 par la prime de production et le talon lié à la présence.

Pour rappel, l’augmentation individuelle est octroyée en fonction de la contribution exceptionnelle de chacun à son poste. Cette contribution exceptionnelle est évaluée dans le cadre des entretiens annuels.

Pour 2019, le taux d ‘augmentation Individuelle est fixé à :

• Manufacture et les boutiques (ouvriers, employés, agent de maîtrise) : 0,7%

• Manufacture, boutiques, Iéna : 1,7%

-Augmentation de la part patronale sur la restauration (restaurant d’entreprise et ticket restaurant)

1. Restaurant d’entreprise

L’entreprise accepte de prendre en charge l’augmentation des tarifs du restaurant d’entreprise de Limoges.

Il est à noter que pouer 2019 le taux d’augmentation des denrées alimentaires est de 2,13%, contre moins d’1% d’augmentation pour les années précédentes.

2. Chèques déjeuner

Pour les chèques déjeuner, la valeur faciale sera portée à 8,80€, avec 5 ,43€ à la charge de l’employeur et 3,37€ à la charge du salarié, soit une augmentation de 39 cts par ticket pour l’employeur et 1 ct pour le salarié.

-3 jours enfants malade / an

Sur les 3 jours enfants malade non rémunérés prévus dans le Code du Travail (Art.L1225-61), La Direction accorde 1 jour enfant malade payé à tout salarié selon les conditions suivantes :

• Remise d’un certificat médical

• Enfant de moins de 16 ans dont le parent assume la charge

• Le jour payé n’est pas doublé si vous avez deux enfants ou plus

• Valable pour le père et la mère de l’enfant s’il travaille tous deux dans l’entreprise

-La prime souhaitée par Macron est attendue par le personnel

La Direction accorde la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat en complément de l’augmentation générale et de l’augmentation individuelle. Le montant de cette prime est fixé à 120€ bruts.

Cette prime concerne tous les salariés de l’entreprise dont le revenu mensuel brut est inférieur ou égal à 1750€ pour 152h. (le salaire brut de référence correspond au salaire mensuel brut + toutes primes versées mensuellement

Cette prime sera versée à 177 personnes (manufacture/boutiques)

-Supprimer la prime d’activité et conserver la prime de présence à 150€

Lors des discussions, la Direction a noté que la prime de présence n’était pas assez significative pour les partenaires sociaux. Or cette prime ne peut être dissociée de la prime d’activité.

Aussi, sans autre proposition de calcul de la prime d’activité, la prime de présence est annulée.

Eu égard au contexte actuel de l’entreprise, expliqué précédemment et compte tenu des efforts consentis au cours de la négociation, les propositions ci-dessous ne pourront être traitées favorablement :

-Prime de participation aux bénéfices et voire prime eceptionnelle si pas de participation

-Remise en place de la subrogation pour les premiers 90 jours et au-delà prise en charge par la Sécurité Sociale

-Augmentation de la prime d’ancienneté

-Augmentation de la prime vacances de 100 euros (pour tous les collaborateurs concernés)

-Pour le personnel boutique et Iéna, mise en place d’un treizième mois

II/ AUTRES THEMATIQUES DES NAO

Courant 2019, la direction entreprendra des discussions autour de l’organisation du temps de travail et de l’équilibre vie professionnelle/ vie privée, avec une négociation autour des thématqiues suivantes:

• Le forfait jours pour les cadres de Limoges

• Mise en place d’un accord portant sur le Télétravail

Fait à Limoges, le 28 Janvier 2019

Les délégués syndicaux Pour l’employeur