Accord sur les compensations issues de la transposition des statuts antérieurs vers Ubiqus Traduction

Entre les soussignées :

La société Ubiqus Traduction SAS au capital de 200 000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 33203940300115 dont le siège social est situé tour PB5, 1 avenue du Général-de-Gaulle, 92800 Puteaux, représentée par Madame XXX , agissant en qualité de directrice des ressources humaines,

Ci-après dénommée « l’Entreprise »,

D’une part,

Et l’organisation syndicale, Force Ouvrière, représentée par Madame XXX déléguée syndicale,

D’autre part,

Préambule

Le groupe Ubiqus a décidé de regrouper ses activités de traduction en France au sein d’une entité unique, Ubiqus Traduction (ex-Gedev), dans le cadre d’une opération de transmission universelle de patrimoine au 1^er juillet 2020. Les sociétés Ubiqus Finance & Juridique et Caractères et Cætera ont ainsi été fusionnées dans la société Ubiqus Traduction. Une partie des effectifs de la société Ubiqus SAS, précédemment affectés à la traduction, a également été transférée dans la nouvelle entité à cette occasion.

Des négociations se sont engagées afin d’harmoniser les statuts sociaux, l’objectif étant de définir un statut unique fédérateur et de trouver un équilibre pour les salariés transférés qui bénéficiaient d’avantages différents en fonction de leur statut collectif antérieur.

Les compensations ci-après sont notamment liées à la signature de l’accord sur le temps de travail et sont indissociables de la signature de cet accord.

Elles sont étudiées selon la situation des salariés avant la mise en place effective du nouvel accord au 31 décembre 2021.

Définitions

• Rémunération totale annuelle effective : total brut perçu par le salarié (hors épargne salariale).

• Rémunération totale annuelle prévue : total brut prévu si les objectifs sont atteints ou « package ».

• Rémunération mensuelle fixe : rémunération mensuelle fixe incluant les heures majorées dans le cadre de la convention individuelle de forfait en heures.

Salariés ex-Gedev ou Ubiqus Traduction avant le 31 décembre 2021

Cas des salariés rémunérés sur une base 35 heures (22 salariés)

A l’occasion de l’application du nouvel accord sur le temps de travail, les trois options suivantes sont envisageables :

• Horaire fixe de 35 heures hebdomadaires

Aucune compensation collective n’est à effectuer. Cette modalité sera celle appliquée par défaut en l’absence de signature, les deux modalités suivantes nécessitant la signature d’un avenant. Le salarié suivra l’horaire collectif applicable dans l’Entreprise.

• Horaires individualisés sur la base d’un horaire de référence à temps plein de 37 heures

  Les salariés qui étaient précédemment rémunérés sur une base 35 heures se voient octroyer une augmentation de 4,2 % du salaire mensuel fixe incluant les heures majorées pour compenser l’augmentation du temps de travail liée au passage aux 37 heures. L’augmentation n’est donc pas appliquée sur le taux horaire de base qui diminuera (avant la réintégration possible d’un treizième mois). Cette modalité nécessite la signature d’un avenant.

Tableau explicatif

	Salarié avec un horaire à 151,67 h sans treizième mois	Salarié avec un horaire à 151,67 h avec treizième mois
Avant (base 35 heures avec 36,5 heures et 9,5 JRTT)	Salaire mensuel S1 Exemple : 2500 euros bruts pour 151,67 h Taux horaire : 16,48 €	Salaire mensuel S1 Exemple : 2500 euros bruts pour 151,67 h et versés sur 13 mois Taux horaire 16,48 €
Après (base 37 heures avec 6 jours de repos) (Sur 12 mois avec un calcul de la réintégration du 13e mois sur une base de 8,34 %)	Salaire mensuel S2 = Salaire mensuel S1 + 4,2 % Exemple : 2605 € bruts soit 2431,54 € bruts pour 151,67 heures et 173,46 € au titre des heures supplémentaires (8,67 heures) Taux horaire 16,03 €	Salaire mensuel S2 après réintégration du 13e mois = Salaire mensuel S1 + 8,34 % Exemple : 2500 + 8,34 % = 2708,50 € Taux horaire 17,85 € Salaire mensuel S3 après réintégration du 13e mois et passage à 37 heures = Salaire Mensuel S2 + 4,2 % Exemple : 2708,50 + 4,2 % = 2822,26 € soit 2634,24 € bruts pour 151,67 heures et 188,02 au titre des heures supplémentaires (8,67 heures) Taux horaire : 17,37

• Forfait en jours (sous condition d’éligibilité)

  La quotité de travail indiquée sur le bulletin de paie ne varie pas et est maintenue sur une base de 35 heures hebdomadaires. Aucune compensation collective n’est prévue.

Cas des salariés rémunérés sur une base 37 heures (6 salariés)

A l’occasion de l’application du nouvel accord sur le temps de travail, les deux options suivantes sont envisageables.

• Horaires individualisés sur la base d’un horaire de référence à temps plein de 37 heures

Aucune compensation n’est à prévoir. Cette modalité sera celle appliquée par défaut.

• Forfait en jours (sous condition d’éligibilité)

En cas de signature d’une convention de forfait en jours à temps plein, la rémunération mensuelle de base sera revalorisée pour compenser la perte des heures supplémentaires afin que la rémunération totale reste identique à ce qu’elle était auparavant.

Cas des salariés rémunérés sur une base inférieure strictement à 35 heures (1 salariée)

Les deux options suivantes sont envisageables.

• Horaires individualisés à temps partiel sur la base d’un horaire de référence à temps plein de 37 heures

Aucune compensation n’est à prévoir sauf augmentation du temps de travail. Cette modalité sera celle appliquée par défaut.

• Forfait en jours à temps réduit (sous condition d’éligibilité)

Aucune compensation n’est à prévoir sauf changement de la quotité de travail en pourcentage du temps de travail à temps plein. Cette modalité nécessite la signature d’une convention.

Salariés au forfait en jours

Les salariés au forfait en jour restent au forfait en jour. Aucune compensation n’est prévue.

Intégration du treizième mois

La plupart des salariés ex-Gedev sont rémunérés sur 13 mois en vertu de leur contrat de travail. Il est prévu de réintégrer le treizième mois dans le salaire mensuel afin que chaque salarié de la société Ubiqus Traduction puisse être rémunéré sur 12 mois. Cette modification nécessite la signature d’un avenant.

Avantage acquis lié au cinquième jour d’ancienneté

Les salariés ayant acquis un cinquième jour d’ancienneté à la date d’entrée en vigueur de l’accord le conserveront mais il n’y aura pas de nouveau bénéficiaire de cette disposition.

Salariés ex-Ubiqus Finance & Juridique avant le 31 décembre 2021

Cas des salariés rémunérés sur une base 39 heures (21 salariés)

A l’occasion de l’application du nouvel accord sur le temps de travail, les quatre options suivantes sont envisageables.

• Horaire fixe de 35 heures hebdomadaires

Aucune revalorisation du taux horaire ne sera effectuée.

• Horaires individualisés sur la base d’un horaire de référence à temps plein de 37 heures

  Les salariés perdront le bénéfice de deux heures supplémentaires par semaine. Leur rémunération mensuelle de base et leur taux horaire seront revalorisés afin que la rémunération totale reste identique à ce qu’elle était auparavant. Cette modalité nécessite la signature d’une convention.

• Forfait en jours (sous condition d’éligibilité)

  Les salariés perdront le bénéfice des heures supplémentaires. Leur rémunération mensuelle de base sera revalorisée afin que la rémunération totale reste identique à ce qu’elle était auparavant. Cette modalité nécessite la signature d’une convention.

• Maintien des conditions contractuelles actuellement à 39 heures

Les salariés pourront bénéficier dans ce cas de l’horaire individualisé.

Cas des salariés rémunérés sur une base 35 heures (1 salarié)

La salariée répartissait son temps de travail sur 4,5 jours. A l’occasion de l’application du nouvel accord sur le temps de travail, les trois options suivantes sont envisageables.

• Horaire fixe de 35 heures hebdomadaires

Ce régime n’entrainera aucune modification de la rémunération.

• Forfait en jours (sous condition d’éligibilité)

  La salariée pourra bénéficier d’un passage au forfait en jours à temps réduit sans diminution de son salaire brut. Cette modalité nécessite la signature d’une convention.

• Horaires individualisés sur une base de 37 heures hebdomadaires pour un salarié à temps plein

  La salariée bénéficiera d’une augmentation de 3,5 %. Cette modalité nécessite la signature d’un avenant.

Cas des salariés rémunérés sur une base inférieure à 35 heures (4 salariés)

A l’occasion de l’application du nouvel accord sur le temps de travail, les deux options suivantes sont envisageables.

• Horaires individualisés à temps partiel sur la base d’un horaire de référence à temps plein de 37 heures

Aucune compensation n’est à prévoir sauf augmentation du temps de travail. Cette modalité sera celle appliquée par défaut.

• Forfait en jours à temps réduit (sous condition d’éligibilité)

Aucune compensation n’est à prévoir sauf changement de la quotité de travail en pourcentage du temps de travail à temps plein. Cette modalité nécessite la signature d’une convention.

Salariés ex-Caractères et Cætera avant le 31 décembre 2021

Cas des salariés rémunérés sur une base 37 heures (29 salariés)

A l’occasion de l’application du nouvel accord sur le temps de travail, les deux options suivantes sont envisageables.

• Horaires individualisés sur la base d’un horaire de référence à temps plein de 37 heures

Aucune compensation n’est à prévoir. Cette modalité sera celle appliquée par défaut.

• Forfait en jours (sous condition d’éligibilité)

En cas de signature d’une convention de forfait en jours à temps plein, la rémunération mensuelle de base sera revalorisée pour compenser la perte des heures supplémentaires afin que la rémunération totale reste identique à ce qu’elle était auparavant.

Toutefois, sachant que l’étude de la situation particulière des salariés occupant des postes de Responsable de marché, Audit Manager, Responsable du pôle linguistique, Marketing Manager et Responsable du pôle Métiers a fait ressortir que l’abandon du système « MIP » représentait une perte importante de jours de repos récupérables, le passage desdits salariés au forfait en jours sera assorti d’une augmentation de leur rémunération totale annuelle prévue de 4,5 % (avec une augmentation de la rémunération annuelle de 4,5 % du salaire fixe et de 4,5 % du salaire variable prévu). Cette augmentation ne sera due qu’en cas de passage au forfait en jours.

Cas des salariés à 35 h (1 salarié concerné)

Le salarié bénéficiant d’un aménagement de poste, il pourra exceptionnellement bénéficier de l’horaire individualisé (avec 5,5 jours de repos) en restant à 35 heures ou adopter l’horaire collectif prévu dans l’accord sur le temps de travail.

Cas des salariés rémunérés sur une base inférieure à 35 heures (10 salariés)

A l’occasion de l’application du nouvel accord sur le temps de travail, deux options sont envisageables.

• Horaires individualisés à temps partiel sur la base d’un horaire de référence à temps plein de 37 heures

Aucune compensation n’est à prévoir, le salarié conserve la durée contractuelle de travail hebdomadaire. Cette modalité sera celle appliquée par défaut.

• Forfait en jours à temps réduit (sous condition d’éligibilité)

Aucune compensation n’est à prévoir. Cette modalité nécessite la signature d’une convention.

Salarié au forfait en jours

Le salarié au forfait en jours restera au forfait en jours.

Salariés ex-Ubiqus avant le 31 décembre 2021 (3 salariés)

Cas des salariés au forfait en jours (3 salariés)

Ces salariés bénéficiaient du forfait en jours jusqu’au 30 septembre 2021. Ils ont signé un avenant relatif à l’application de l’accord ARTT Ubiqus Traduction ex-Gedev en vigueur au 1^er octobre 2021.

A l’occasion de l’application du nouvel accord sur le temps de travail, les trois options suivantes sont envisageables.

• Horaire fixe de 35 heures hebdomadaires

Cette modalité sera appliquée par défaut aux salariés qui ne souhaitent pas signer de convention de forfait en jours. Aucune modification de la rémunération n’est prévue.

• Forfait en jours

  Une nouvelle convention de forfait en jours (217 jours) sera proposée à ces salariés qui sont tous éligibles. Aucune modification de la rémunération n’est prévue.

• Horaires individualisés sur la base d’un horaire de référence à temps plein de 37 heures

Les salariés n’ont pas subi de baisse du taux horaire en passant du forfait en jours à 35 heures.

Aucune compensation de la rémunération totale brute mensuelle ne sera due et seule la rémunération totale brute mensuelle sera maintenue, ce qui occasionnera une diminution du taux horaire compte tenu de l’augmentation des heures de travail. Il est rappelé que cette modalité nécessite un avenant et ne saurait être imposée au salarié.

Participation

Les salariés concernés ont perdu avec le transfert le bénéfice de l’accord de participation applicable au sein de la société Ubiqus SAS et bénéficient désormais de l’accord d’intéressement applicable au sein de la société Ubiqus Traduction SAS. Toutefois, en raison de l’écart entre ces deux dispositifs d’épargne salariale, une prime compensatrice sera versée jusqu’à la mise en place d’un accord de participation au sein de la société Ubiqus Traduction SAS. Cette prime sera calculée chaque année en juillet et sera égale au montant de la participation brute touchée par chaque salarié concerné chez Ubiqus SAS en moyenne au cours des 4 dernières années, duquel sera déduit le montant de l’intéressement brut de l’année en cours et le montant de la prime de vacances brute. Cette compensation sera appliquée de manière rétroactive au 1^er juillet 2020  ; la première compensation sera versée le 1^er juillet 2022.

Modalités de suivi et de révision

Suivi

La liste des salariés concernés par structure d’origine est annexée au présent accord.

Le suivi portera sur la compensation de la participation pour les salariés transférés depuis Ubiqus SAS et sera présenté en CSE une fois par an.

Révision

A la demande des organisations syndicales signataires ou de la Direction, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent avenant dans les conditions prévues aux articles L2261-7 et L2261-8 du code du travail.

Entrée en vigueur et durée

Le présent accord entre en vigueur au 1^er janvier 2022 pour une durée indéterminée.

Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par les parties compétentes sous réserve de respecter un préavis de trois mois. Il continuera de produire ses effets durant douze mois si aucun accord valablement conclu ne vient se substituer à lui entre-temps.

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Conformément aux nouvelles dispositions règlementaires, le dépôt de cet accord sera effectué de façon dématérialisée à partir de la plateforme de téléprocédure dédiée.

Fait en quatre exemplaires à La Défense, le 22 novembre 2021.

Pour l’Entreprise

Pour Force Ouvrière