Accord d'entreprise "AVENANT DE L’ACCORD D’ÉTABLISSEMENT « ASSISTANCE TECHNIQUE CLIENTÈLE ET AGENT DE MAÎTRISE RÉFÉRENT»" chez BOSTIK SA
Cet avenant signé entre la direction de BOSTIK SA et les représentants des salariés le 2018-08-21 est le résultat de la négociation sur les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail, sur le forfait jours ou le forfait heures.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T06018000681
Date de signature : 2018-08-21
Nature : Avenant
Raison sociale : BOSTIK SA
Etablissement : 33211009700190
Travail au forfait : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif travail au forfait pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2018-08-21
Etablissement de VENETTE
AVENANT DE L’ACCORD D’ETABLISSEMENT
« ASSISTANCE TECHNIQUE CLIENTELE ET AGENT DE MAITRISE REFERENT»
COMPLETANT L’ACCORD D’ETABLISSEMENT SUR L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
Entre
L’établissement de Venette de la société BOSTIK SA, sis sur la Zone d’Activité du Bois de Plaisance, 101 rue du Champ Cailloux à Venette (60280), représenté par M. XXXXXXXX XXXXXXXX, en sa qualité de directrice d’établissement, dûment habilitée à cet effet,
D’UNE PART,
Et
Les Organisations Syndicales Représentatives signataires :
L’organisation syndicale CFDT, représentée par M. XXXXXXX XXXXXXXX, en sa qualité de déléguée syndicale,
D’AUTRE PART.
ARTICLE 1 – PREAMBULE
L’accord d’établissement « Assistance technique clientèle » complétant l’accord d’établissement sur l’aménagement du temps de travail de Venette a été conclu le 23 janvier 2015.
L’article 3 de cet accord prévoit qu’il peut être révisé par voie d’avenant, le texte révisé devant être le fruit d’un accord conclu dans les conditions de majorité fixées par le Code du travail, et prenant la forme d’un avenant déposé dans les mêmes conditions de forme que l’accord initial.
MODIFICATION DE L’ARTICLE 2 – DISPOSITIONS COMPLETANT L’ARTICLE 3.2. DE L’ACCORD SUR L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
2.1 Entrée dans le dispositif
Agent de maitrise d’assistance technique clientèle
Les agents de maîtrise visés à l’article 3.2.a de l’accord d’établissement de Venette conclu simultanément aux présentes et qui accepteront de conclure un avenant à leur contrat de travail les soumettant au dispositif de forfait annuel en jours bénéficieront d’une augmentation de leur salaire de base de XX % visant à tenir compte des sujétions particulières auxquelles ils seront désormais tenus.
Agent de maitrise Référent
Les agents de maîtrise visés à l’article 3.2.b de l’accord d’établissement de Venette conclu simultanément aux présentes et qui accepteront de conclure un avenant à leur contrat de travail les soumettant au dispositif de forfait annuel en jours bénéficieront d’une augmentation de leur salaire de base de XX % visant à tenir compte des sujétions particulières auxquelles ils seront désormais tenus.
2.2 Evolution de carrière
La rémunération du salarié soumis au dispositif de forfait annuel en jours évolue en cours de carrière en fonction de l’octroi de mesures individuelles liées aux performances.
Dans le cas d’une évolution du salarié soumis au dispositif de forfait annuel en jours conduisant à une promotion interne et à un changement de coefficient dans les deux ans suivant son adhésion au dispositif, il sera garanti au salarié Agent de Maitrise concerné une évolution de sa rémunération égale à la valeur Bostik du nouveau coefficient augmentée de XX% (Agent de Maitrise Référent) ou XX% (Agent de Maitrise Assistance technique clientèle).
2.3 Sortie du dispositif
Pour le cas où, à l’avenir, l’un des salariés visés à l’alinéa précédent cesserait de relever d’une telle convention de forfait, son salaire de base serait réduit du montant additionnel de la rémunération appliqué lors de l’adhésion au dispositif.
La sortie du dispositif de forfait annuel en jours fera l’objet d’un avenant au contrat de travail formalisant cette baisse du salaire de base.
La proposition de cet avenant peut intervenir à l’initiative de la société ou du salarié. Dans ce cas, elle fait suite à une notification écrite de l’employeur ou du salarié et n’est effective qu’après un préavis d’une durée de 2 mois.
Elle peut faire suite à un accident ou maladie entrainant une inaptitude au poste.
Dans ce cas, le salarié conservera le coefficient hiérarchique acquis à cette date.
La perte de la rémunération additionnelle interviendra progressivement sur une période de plusieurs mois.
La dégressivité varie selon l’origine de la sortie du dispositif de forfait jour et selon l’ancienneté dans le poste. Dans certains cas il est prévu un maintien partiel de rémunération additionnelle.
Les conditions de dégressivité de sorties décrites dans l’accord Assistance technique clientèle du 23 janvier 2015 restent inchangées.
ARTICLE 2 – DEPOT
Le présent avenant à l’accord Assistance Technique clientèle intitulé Assistance Technique clientèle et Agent de Maitrise Référent est établi en autant d’exemplaires que de parties signataires.
Conformément à la législation en vigueur, le présent avenant à l’accord sera déposé auprès de la DIRECCTE compétente au regard du lieu de conclusion de l’accord, dont une version sur support électronique, ainsi qu’auprès du Conseil des Prud’hommes compétent.
Fait en 3 exemplaires originaux
A Venette, le 21 août 2018
Pour Bostik SA M. XXXXXXXX XXXXXXXX
Pour la CFDT M. XXXXXXX XXXXXXXX
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