accord d’entreprise relatif à l’Organisation et la Durée du Travail

sur le site d’activités de Choisy le Roi (DIAMANT GRAPHIC),

Société de l’UES « LA GALIOTE PRENANT VITRY / CHOISY »

Entre

Les sociétés de l’Unité Economique et Sociale LA GALIOTE PRENANT VITRY/CHOISY, constituée des sociétés LA GALIOTE-PRENANT, FP INDUSTRIES et IN CHOISY-CFI, dont le siège social est situé 70-82, rue Auber, représentée par M. XXXXXXX en sa qualité de Président Directeur Général,

d’une part,

Et les Organisations Syndicales Représentatives :

. FO, représentée par M. XXXXXX, en sa qualité de délégué syndical,

. CFDT, représentée par M. XXXXXX, en sa qualité de délégué syndical

. CFE-CGC, représentée par M. XXXXXX en sa qualité de délégué syndical

d’autre part,

Préambule :

• Considérant les modalités d’application des « 35 heures » sur le site de Choisy (DIAMANT GRAPHIC) dans le cadre :

• de la loi « AUBRY II » du 19 Juillet 2000

• de l’accord paritaire de Branche de l’imprimerie de labeur et des industries graphiques du 29 janvier 1999 et des dispositions de son avenant du 22 juillet 1999 :

• fonctionnement des ateliers de production en horaires d’équipes successives 3 x 8 et 2 x 8

• durée hebdomadaire sur 40 heures, avec octroi de 24 jours de repos ARTT dans l’année et paiement de la 40^ème heure hebdomadaire

• fonctionnement des services connexes à la production (stock papier, maintenance, …) et du personnel en journée ou journée continue, selon les mêmes « modalités » (40 heures hebdomadaires)

• Considérant les difficultés constatées, qui se traduisent par :

• des difficultés de programmation des jours de repos ARTT et des congés payés

• des cumuls de jours de repos ARTT, et par voie de conséquence des cumuls de jours de congés, avec une augmentation des cas de cumuls dépassant le cadre annuel

• une gestion collective et individualisée de la durée du travail, des congés … complexe et lourde, due à la diversité des modes d’organisation du temps de travail, amplifiée par les besoins de la polyvalence et l’adaptation des ressources aux variations de l’activité

• Considérant la baisse d’activité enregistrée depuis le début de la crise sanitaire de la COVID 2019 (mars 2020), qui a contribué à amplifier ces difficultés malgré les mesures organisationnelles mises en œuvre (réadaptation des plannings de production, …),

• Considérant les projections d’activité établies sur l’année 2021 et les scénarios prévisionnels de charges, qui ont notamment conduit les parties à conclure un accord pour la mise en œuvre du dispositif spécifique d’Activité Partielle de Longue Durée (APLD) sur toute l’année 2021 au niveau de l’UES,

• Considérant les impacts financiers importants des provisions de congés et jours de repos ARTT en fin d’exercices, qui pénalisent fortement les résultats de l’entreprise

• Considérant que la gestion de la crise sanitaire depuis mars 2020 a conduit l’entreprise à réduire de façon récurrente le planning de charge notamment :

• en supprimant ou réduisant les équipes du lundi et/ou du vendredi des ateliers d’impression et de finition (et des services connexes à la production)

• en quasi-supprimant l’équipe de nuit à l’atelier impression feuilles, qui fonctionne très occasionnellement avec du personnel réduit

• Considérant que ces aménagements dans le cadre de la gestion sociale de la sous-activité ne permettent pas la consommation régulière et uniforme des jours de repos ARTT ni une planification optimisée des congés payés

Les parties ont convenu de la nécessité d’aménager temporairement l’organisation du temps de travail sur le site d’activités de DIAMANT GRAPHIC à Choisy le Roi avec :

. la mise en place d’une durée hebdomadaire de 36 heures permettant de suspendre l’acquisition des jours de repos ARTT et de conserver le paiement de la « 40^ème heure »

. l’organisation du travail en équipes successives 3 x 8 ; 2 x 8 ; 2 x 7

Les parties sont conscientes que les modalités d’organisation et d’aménagement de la durée du travail constituent l’un des leviers majeurs d’amélioration de la performance de l’entreprise et s’intègrent dans la démarche de maîtrise des coûts engagée par l’entreprise, en contribuant à réduire les coûts de structure et de production de l’entreprise, notamment par la mise en place d’une organisation permettant d’améliorer le fonctionnement de l’entreprise

Les parties ont acté leur volonté de :

. mettre en adéquation les ressources aux variations de la charge de production et à la saisonnalité de certains marchés

. limiter les changements brusques de planning (cycle, congés …) liés à une faible visibilité des plannings

. instaurer une organisation du travail stable

avec pour objectif corollaire d’améliorer le service aux clients, la compétitivité et l’efficacité industrielle de l’entreprise, sans dégrader les conditions de travail, et ceci dans le cadre des dispositions de la convention collective des imprimeries de labeur et industries graphiques

Ainsi, après information et consultation du CSE le lundi 8 mars 2021, et à l’issue des négociations qui se sont tenues le 8 mars 2021,

Il a été convenu et établi ce qui suit :

Article 1 – cadre juridique et champ d’application

Le présent accord se substitue à l’ensemble des usages et engagements unilatéraux pouvant exister au sein de la Société DIAMANT GRAPHIC (ex IN CHOISY-CFI).

Il s’applique à l’ensemble des salariés de l’UES travaillant sur le site de CHOISY LE ROI et actuellement concernés par l’horaire collectif de 40 heures.

Article 2 – modes d’organisation du temps de travail

L’horaire collectif de 40 heures hebdomadaires avec octroi de 24 jours de repos ARTT et paiement de la 40^ème heure sera suspendu pendant la durée du présent accord et sera remplacé par un horaire collectif de :

• 36 heures hebdomadaires sur 5 jours :

• une journée de 8 heures

• 4 journées de 7 heures

• avec le paiement d’une heure supplémentaire hebdomadaire (majorée) : 36^ème heure.

• Les horaires d’équipes successives réguliers 3 x 8 heures seront suspendus pendant la durée du présent accord et seront remplacés par un système en 2 équipes successives alternantes ou en 3 équipes successives.

Article 3 – organisation du travail des services et des ateliers

Les secteurs qui seront réorganisés selon l’horaire collectif de 36 heures :

• ateliers impression feuilles

• atelier finition-ennoblissement feuilles

• services connexes à la production : maintenance, magasin stock papier

se verront appliqués une nouvelle répartition des heures de travail dans la semaine du lundi au vendredi, que ce soit :

• en journée (normale ou continue),

• en horaires d’équipes successives 2 x 8 (1 journée) ou 2 x 7 (4 journées).

Les modes d’organisation basés sur un horaire hebdomadaire de 35 heures et de 37,5 heures ne subiront pas de changement.

Le fonctionnement sera le suivant pour le roulement en 2 équipes :

Personnel OUVRIER de production :

jour	Durée	matin	AM
lundi	7 heures	6 h – 13 h	13 h – 20 h
mardi	8 heures	6 h – 14 h	14 h – 22 h
mercredi	7 heures	6 h – 13 h	13 h – 20 h
jeudi	7 heures	6 h – 13 h	13 h – 20 h
vendredi	7 heures	6 h – 13 h	13 h – 20 h

Le personnel en journée continue de 8 h à 15 h réduira ses horaires d’une heure sur 4 jours, soit en début, soit en fin de service, selon les besoins de la production. Ces horaires seront fixes.

Article 4 – réaménagements ponctuels liés à des commandes exceptionnelles

Afin d’adapter l’organisation aux besoins des clients et pouvoir répondre à des commandes exceptionnelles :

• le cycle habituel en 3 x 8 et/ou l’horaire hebdomadaire de 40 heures pourront être occasionnellement ou partiellement repris.

• En cas de changement avec passage à 40 heures hebdomadaires au lieu de 36 heures hebdomadaires heures travaillées en plus dans la limite de 8 h/jour, ces heures seront enregistrées dans un compteur RTT pour une utilisation ultérieure en repos

• Si un dépassement de la journée s’avérait nécessaire au-delà de 8 heures

Exemple : fonctionnement en 2 équipes successives 2 x 10 heures pour le dossier OPTICAL

• Ces heures au-delà de 8 heures feraient l’objet d’un paiement en heures supplémentaires

Soit 2 heures payées par jour en HS pour l’exemple du dossier OPTICAL

Les parties actent le principe de respecter un délai de prévenance de 48 heures en cas de changement de cycle, réaménagements des horaires, mise en repos en raison de la charge de travail insuffisante, …. Une sensibilisation des responsables de service sera effectuée.

Article 5 – rémunération

Le salaire de base reste établi sur 152,25 heures (mensualisées) pour un salarié à temps complet.

Les modalités de rémunération des éléments variables prévus par la convention collective, qui s’ajoutent au salaire de base, demeurent inchangées :

• brisures

• majorations pour heures de nuit

• 36^ème heure, régulière, majorée à 33 % pour les cycles ayant une moyenne hebdomadaire à 36 h

ces compléments liés au cycle étant calculés et payés « au réel ».

Article 6 - Durée de l’accord – Entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra effet à compter du 15 mars 2021 et s’achèvera le 31 décembre 2021.

Les parties conviennent d’effectuer un bilan du fonctionnement en juin 2021, à l’occasion des Négociations Annuelles Obligatoires, ainsi que lors d’une réunion du CSE (Comité Social et Economique), qui exercera également un suivi dans le cadre de ses attributions, à l’occasion de l’information / consultation sur la politique sociale de l’entreprise. Il pourra éventuellement être décidé, selon l’évolution prévisible de la situation, d’anticiper un retour au fonctionnement antérieur habituel.

Deux mois avant le terme du présent accord, les parties conviennent de se réunir en vue de son éventuel renouvellement. A défaut de renouvellement, l’accord arrivé à terme cessera de produire ses effets.

Article 7 – Révision

Le présent accord pourra être révisé ou modifié par avenant signé par la direction et une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou adhérentes.

Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt donnant lieu à signature.

Article 8 – Adhésion

Conformément aux dispositions légales, une organisation syndicale non signataire pourra adhérer au présent contrat.

Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la direction selon les mêmes formalités de dépôt que le présent accord.

Article 9 – Notification

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Article 10 – Publicité

Cet accord sera déposé par l’entreprise en deux exemplaires auprès des services de la DIRECCTE du département du Val de Marne, sur la plate-forme électronique de téléprocédure du ministère du travail « TéléAccords ».

Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes :

• une version publiable anonymisée conforme à l’article 2231-5-1 du Code du Travail, c’est-à-dire ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires et amputée, le cas échéant, des dispositions que les parties ne souhaitent pas publier, accompagnée le cas échéant, de l’acte par lequel les parties ont convenu de la publication partielle de l’accord

• du récépissé ou de l’avis de réception daté de notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature ;

Un exemplaire sera adressé au greffe du tribunal des prud’hommes de Créteil.

Fait à Vitry sur Seine, le 11 mars 2021

Pour l’UES La Galiote Prenant Vitry/Choisy XXXXX Président

Pour les organisations syndicales XXXXX Déléguée syndicale FO Non signataire Délégué syndical CGT XXXXX Délégué syndical CFDT XXXXX Délégué syndical CFE-CGC