Accord d'entreprise "Accord relatif à l'organisation du temps de travail" chez FROMAGERIE BAECHLER (Siège)

1. Maître Artisan fromager

   1. de père en fils

depuis 1860

Lieu-dit « Broc »

47 110 Le Temple-sur-Lot

ACCORD RELATIF

A L’ ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Entre :

La SAS FROMAGERIE BAECHLER,

Société par Action Simplifié,

Au capital de 200 000 €

SIRET : 332 197 896 00019

NAF : 1051C

Dont le siège social est situé : Domaine du Broc, 47110 LE TEMPLE SUR LOT, représentée par le Président,

D’une part,

Et les représentants du personnel :

Monsieur, Délégué du Personnel Titulaire, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections,

D’autre part,

PREAMBULE : le CONTEXTE

Depuis le début du siècle, le Société FROMAGERIE BAECHLER produit et commercialise des produits laitiers. Son activité s’est développée au fil des années. En sus de l’activité de production, la société a ouvert un point de vente de fromage frais et divers produits laitiers et locaux.

La société souhaite donc organiser le temps de travail de ses salariés afin de mieux répondre aux demandes du marché et des clients.

Compte tenu du caractère périssable des produits laitiers, des pointes saisonnières d'activités provoquées par les variations de la production agricole et de la demande, ainsi que de la nécessité de répondre avec rapidité aux exigences du marché en limitant ainsi le recours au travail intérimaire, la durée du travail du travail des salariés doit être aménagée selon les différents services de la société : production, commercialisation et administratif.

Les modalités d’aménagement du temps de travail prévus par les accords et les avenants antérieurs, ainsi que dans l’accord de branche de la Convention collective des industries du Lait ne sont plus en adéquation avec l’activité actuelle de la société.

Sans remettre en cause la durée de travail de 35 heures, les parties se sont réunies pour signer le présent accord et organiser le temps de travail des salariés, selon les dispositions ci-dessous.

I - DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 1 : OBJET

Le présent accord a pour objet de:

• Simplifier et clarifier le fonctionnement de la société;

• Définir les modalités d’aménagement et d’organisation du temps de travail dans la société.

Il remplace les dispositions antérieures résultant de l’accord de branche, appliquée de façon directe et volontaire par la société, d’accords collectifs ou de décisions unilatérales, d’usages ayant les mêmes fins, la même cause ou le même objet.

ARTICLE 2 : CHAMP D APPLICATION

Le présent accord est conclu au sein de la société FROMAGERIE BAECHLER et s’applique à :

• L’ensemble du personnel de la société, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, y compris ceux titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée, ou d’un contrat de travail temporaire, à l’exception des cadres ayant la qualité de cadres Dirigeants, au sens de l’article L 3111-2 du Code du travail.

• A l’ensemble des établissements de la société, présents et à venir.

II-DUREE ET AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

ARTICLE 3 : DEFINITION DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF

Le temps de travail effectif est distinct du temps de présence des salariés au sein de la société.

Le Code du Travail définit le temps de travail effectif comme le « temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles » (Article L 3121-1 du Code du Travail).

Compte tenu de cette définition, les parties ont souhaité préciser les points suivants :

3-1 : Temps de pause et temps de travail effectif

Les salariés bénéficient de plusieurs temps de pause dans leur journée de travail.

-Pause « quotidienne » : les salariés bénéficient d’un temps de pause quotidien de 20 minutes après 6 heures de travail, conformément aux dispositions légales et conventionnelles.

Ce temps de pause quotidien est assimilé à du temps de travail effectif.

-Pause « café » (10 minutes maximum) : la Direction accorde une pause de 10 minutes, le matin, aux salariés du service de production et une pause de 10 minutes le matin et l’après midi, aux salariés du service administratif et commercial (magasin).

Ce temps de pause quotidien est assimilé à du temps de travail effectif.

-Pause Méridienne : les salariés du service administratif, commercial et de production, présents l’après-midi, bénéficient d’une pause méridienne pour déjeuner, d’une durée de 30 Minutes à 2 Heures, suivant les horaires des salariés et les usages.

Ce temps de pause n’est pas considéré comme du temps de travail effectif.

3-2 : Temps nécessaire aux opérations d’habillage et de déshabillage

Les règles d’hygiène et de sécurité imposent à certains salariés de la société FROMAGERIE BAECHLER le port d’une tenue de travail spécifique.

Les opérations d’habillage et de déshabillage doivent être réalisées dans la société ou sur le lieu de travail. Ces temps nécessaires aux opérations d’habillage et de déshabillage ne sont pas considérés comme du temps de travail effectif.

Toutefois, en contrepartie, les salariés concernés, travaillant en continu ou en semi continu et les salariés à temps partiel, bénéficieront d’une prime annuelle d’une valeur de 100,17 €uros, versée au mois de juin. Cette prime sera versée au personnel de la production et au personnel du magasin de vente. Cette contrepartie est non proratisable pour les salariés travaillant en continu, en semi continu ou à temps partiel.

ARTICLE 4.- LES MODALITES D’ AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

Le personnel pourra être soumis à différents types d’organisation du temps de travail, selon les besoins du service et les nécessités de fonctionnement de la société.

4-1 : Aménagement du temps de travail sur l’année pour le service production

L’activité de production variant en fonction des périodes de hautes et basses activité, des fluctuations des commandes sur l’année, les parties ont convenu d’organiser le temps de travail du personnel de production sur une période annuelle, allant du 1^er juin de l’année au 31 mai de l’année suivante, dans la limite des durées maximales de travail quotidiennes et hebdomadaires.

Période de modulation Annuel du 1er juin au 31 mai Salariés concernés Salariés sous CDI, CDD ou contrat de travail temporaire. Durées annuelles 1 607 h/an (soit 35 h/semaine en moyenne). Délais de prévenance Programmation indicative : au moins 4 semaines avant le début de la période (au moins 2 semaines en cas de nécessité de service). Modification de la programmation : 7 jours ouvrés, délai réduit à 2 jours ouvrés en cas de circonstances exceptionnelles. Limites de la modulation   Quotidienne -maximum : 10 h; -minimum : 0 h Hebdomadaire maximum : 48 h, 46 h en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives. Durée du travail hebdomadaire limitée à 6 jours consécutifs ; minimum : 0 h. Heures supplémentaires 300 H (paiement) Rémunération Lissage de la rémunération mensuelle. En cas d'entrée ou de départ en cours de période, d’absence ne donnant pas lieu à maintien de salaire, régularisation sur la base du temps réel de travail.

4-2 : Aménagement du temps de travail sur la semaine pour le Service Commercial et administratif

-La durée hebdomadaire de travail du personnel administratif est organisée sur la base de 35 heures, réparties sur 5 jours, du Lundi au Vendredi.

-La durée hebdomadaire du personnel du magasin est organisée sur la base de 35 heures, réparties sur 6 jours, du Lundi au Samedi. En cas de surcroit exceptionnel d’activité modifié ou certaines périodes de l’année, ces horaires pourront être modifiés.

4-3 : Travail Jour férié , Dimanche et Nuit

Certains salariés peuvent être amenés à travailler des jours fériés, le dimanche ou la nuit.

Cette « contrainte » ouvre droit aux contreparties financières suivantes :

-Travail Jour FERIE : majoration des heures travaillées de 100% du salaire réel de base

-Travail Dimanche : majoration des heures travaillées de 80% du salaire réel brut de base du salarié

-Travail de nuit : les heures  de travail de nuit comprises entre 21 h et 6 h du matin sont majorées en fonction des tranches horaires de nuit suivantes:

• majoration 60% entre minuit et 4 heures du matin,

• majoration de 40 % au-delà.

  II-HEURES SUPPLEMENTAIRES ET CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES

  ARTICLE 6- HEURES SUPPLEMETAIRES

  Est considérée comme heure supplémentaire, toute heure accomplie au-delà de la durée légale qui est de 35 heures.

  Un décompte individualisé du temps de travail sera établi pour le personnel concerné.

  ARTICLE 7-CONTINGENT HEURES SUPPLEMENTAIRES

Le contingent annuel d’heures supplémentaires constitue une limite au-delà de laquelle les obligations mises à la charge des employeurs sont accrues :

• d’une part, toute heure supplémentaire effectuée au-delà de ce contingent devra donner lieu à une contrepartie obligatoire en repos ;

• d’autre part, l’employeur devra consulter les représentants du personnel avant de faire effectuer aux salariés des heures supplémentaires au-delà de ce contingent

Contrairement aux dispositions conventionnelles, les parties conviennent de fixer le contingent annuel d’heures supplémentaires à 300 HEURES par salarié.

ARTICLE 8- INDEMNISATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES

Pour les salariés dont le temps de travail est organisé à la semaine, les heures supplémentaires sont indemnisées comme suit :

• 25% pour les huit premières heures

• 50% au-delà

  Pour les salariés dont le temps de travail organisé sur l’année, les heures supplémentaires sont indemnisées à 30%.

  Sous réserve d’une demande expresse du salarié, le paiement des heures supplémentaires et les majorations afférentes pourront être remplacés par un repos compensateur équivalent, qui devra être pris dans les 6 mois.

cer le paiement des heures supplémentaires et des majorations afférentes par un repos compensateur équivalent à prendre dans les 6 mois.

III-DUREE DE L ACCORD- PUBLICITE- DEPOT

ARTICLE 9-DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues par la loi.

ARTICLE 10- DEPOT DE L ACCORD

Un exemplaire original du présent accord sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera déposé par l’entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

L’accord entrera en vigueur dès le lendemain du jour du dépôt auprès de l’autorité administrative.

Un exemplaire original du présent accord sera déposé auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes d’AGEN (47 000).

Le présent accord sera déposé à la diligence de la Société en deux exemplaires à la Direction Départementale du Travail  du Lot et Garonne, un sur support papier et un sur support électronique.

ARTICLE 11- INFORMATION DU PERSONNEL

Le personnel sera informé du présent accord par affichage.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à LE TEMPLE SUR LOT

Le 31/10/2019

En TROIS exemplaires originaux

Pour Société FROMAGERIE BAECHLER Pour les Délégués du Personnel