Accord d'entreprise "nao 2019" chez C.A.B. - COMPAGNIE D'ABATTAGE DE BOURG (Siège)

ACCORD COLLECTIF SUR LES SALAIRES

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

SOCIETE COMPAGNIE D’ABATTAGE DE BOURG

Entre les soussignés,

La SAS COMPAGNIE D’ABATTAGE DE BOURG dont le siège social est 32, rue François Arago - CENORD – 01000 BOURG EN BRESSE représentée, par agissant en qualité de Président,

D’une part,

ET

L’Organisation syndicale FO représentée par , Délégué syndical.

D’autre part.

Il est convenu les dispositions suivantes :

PREAMBULE :

Conformément à l'article L 2242-1 du Code du travail une négociation s'est engagée entre la direction et le syndicat FO, représenté par , délégué syndical.

La société COMPAGNIE D’ABATTAGE DE BOURG et le délégué syndical ont engagé, le 6 juin 2019, la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2019.

Trois réunions se sont tenues le 6 juin 2019, le 20 juin 2019.

Sont présents lors des trois réunions :

• : délégué syndical 

• : délégué syndical

• : directeur

En leur état, les propositions respectives des parties étaient les suivantes :

Le Délégué syndical FO présente les revendications suivantes :

1/ Une augmentation générale de salaires de 4% avec un effet rétroactif au 1 juillet 2019 vu la revalorisation du smic

2/ Augmentation de la participation des services et prestations de la mutuelle

3/ Revoir la prime outillage

4/ Réévaluation de la prime de transport suite à l’augmentation du prix des carburants

5/ Mise en place d’une prime d’intéressement

6/ Mise en place d’une carte pour avoir une réduction de 10%sur tous les sites de la CAB + UTP

7/ Mise en place d’une prime de vacance

La Direction

La Direction revient sur chacune des revendications.

1/ Une augmentation générale de salaires de 4% avec un effet rétroactif au 1 juillet 2019 vu la revalorisation du smic

En février 2019, la recommandation patronale émise par la FEDEV revalorise toute la grille de 1%.

C’est pourquoi la Direction propose une augmentation de 1% du salaire horaire brut de base. Cette augmentation concerne l’ensemble des salariés à compter du 1^er juillet 2019.

Les salariés bénéficiaires sont les personnes présentent au 1/07/2019.

2/ Une augmentation des services et prestations de la mutuelle

Dans le cadre de la couverture collective obligatoire la loi impose que la participation financière de l'employeur soit au moins égale à 50 % de la cotisation (le reste à la charge du salarié).

A ce jour la CAB applique cette règle et la direction n’est pas favorable pour aller au-delà de son obligation légale pour deux raisons :

• La partie supra-légale est soumise aux charges sociales patronales

• La participation de l’employeur rentre dans l’assiette de l’impôt sur le revenu des salariés et toute augmentation de cette participation accroît mécaniquement le revenu imposable.

Compte tenu des évolutions législatives à venir courant 2019, un rdv est pris le 30 aout avec notre mutuelle Adrea pour une nouvelle proposition d’offre et de garantie incluant les nouveaux textes. Un rdv est également pris avec l’AG2R le 24 juillet pour les mettre en concurrence.

3/ Revoir l’indemnité d’outillage

A compter du 22 juillet (nouvelle période de paie) l’indemnité d’outillage est de 30 euros par période de paie pour une période complète travaillée.

Cette indemnité est proratisée par période de paie au nombre de jours travaillés.

4 / Réévaluation de la prime de transport suite à l’augmentation du prix des carburants

En 2019 le prix moyen des carburants est en baisse, par conséquent l’indemnité de transport ne sera pas réévaluée.

5/ Mise en place d’une prime d’intéressement

Ce dispositif doit avoir pour finalité de permettre, sans discrimination, d’apporter aux salariés une forme particulière de rémunération du travail en les associant aux performances (critères à définir) de l’entreprise.

Dans la continuité de 2018 la direction confirme qu’une réflexion doit être engagée en 2019 sur les possibilités de mise en place d’un accord d’intéressement.

6/ Mise en place d’une carte pour avoir une réduction de 10% sur tous les sites de la CAB + UTP

Pour le site Pole Viandes (CAB –TROPAL) c’est une décision globale sur le site qui doit être également abordées côté TROPAL. La direction fait part de cette demande à .

Par ailleurs, prend contact avec la direction d’UTP pour voir ce qu’il est possible de mettre en place.

7/ Mise en place d’une prime de vacance

La direction n’est pas favorable à la mise en place d’une prime de vacance.

Mesures collectives

Un accord a été conclu entre les parties en présence sur les mesures suivantes :

• Augmentation du taux horaire brut de base de 1% au 1^er juillet 2019.

• Au 22/07/2019 l’indemnité d’outillage passe à 30 euros par période de paie

• Nouvelle négociation des contrats de Mutuelle pour proposer une offre plus large.

• Réflexion sur les conditions de mise en place d’un accord d’intéressement.

• Réflexion sur la mise place de carte de réduction

Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour la seule année 2019.

Il cessera de s’appliquer automatiquement au 31 décembre 2019 et ne pourra pas se transformer au 1^er janvier 2020 en accord à durée indéterminée.

Révision et Dénonciation

Dénonciation

Il pourra être dénoncé à tout moment par les parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. La dénonciation sera notifiée par écrit aux autres signataires et donnera lieu aux formalités de dépôt conformément à l'article D 2231.2 et s. du Code du Travail.

La période de préavis pourra être réduite d'un commun accord entre les parties, une dénonciation à effet immédiat pouvant être effectuée dès lors que les conditions prévues par le Code du Travail seront remplies.

Révision

Le présent accord peut être révisé ou dénoncé dans le respect des articles L 2222-5 et suivants et L 2261-7 et suivants du Code du Travail.

Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par affichage sur les panneaux de la Direction.

Fait à BOURG EN BRESSE, le 28 juin 2019

En 5 exemplaires

La direction Le syndicat FO