Accord d'entreprise "NAO Négociations Annuelles Obligatoires" chez C.A.B. - COMPAGNIE D'ABATTAGE DE BOURG (Siège)

ACCORD COLLECTIF SUR LES SALAIRES

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

SOCIETE COMPAGNIE D’ABATTAGE DE BOURG

Version anonyme

Entre les soussignés,

La SAS COMPAGNIE D’ABATTAGE DE BOURG dont le siège social est 32, rue François Arago - CENORD – 01000 BOURG EN BRESSE représentée, par agissant en qualité de Président,

D’une part,

ET

L’Organisation syndicale FO représentée par , Délégué syndical.

D’autre part.

Il est convenu les dispositions suivantes :

PREAMBULE :

Conformément à l'article L 2242-1 du Code du travail une négociation s'est engagée entre la direction et le syndicat FO, représenté par, délégué syndical.

La société COMPAGNIE D’ABATTAGE DE BOURG et le délégué syndical ont engagé, le 7 septembre 2018, la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2018.

Trois réunions se sont tenues le 7 septembre 2018, le 16 octobre 2018 et le 26 octobre 2018.

Sont présents lors des trois réunions :

• délégué syndical : sauf le 26 octobre : absent

• délégué syndical

• directeur

En leur état, les propositions respectives des parties étaient les suivantes :

Le Délégué syndical FO présente les revendications suivantes :

1/ Une augmentation générale de salaires de 4% avec un effet rétroactif au 1 juillet 2018

2/ Une augmentation des services et prestations de la mutuelle

3/ Mise en place d’une prime de vacance au sein de la CAB surtout que cette dernière existe au sein du Groupe Bigard (environ 500 €)

4/ Réévaluation de la prime de transport suite à l’augmentation du prix des carburants

5/ Mise en place d’un accord d’intéressement

La Direction

La Direction revient sur chacune des revendications.

1/ Une augmentation générale de salaires de 4% avec un effet rétroactif au 1 juillet 2018

Les partenaires sociaux relevant de la convention collective de l’ICGV ont conclu un accord revalorisant les salaires de base mensuels de 1% au 1/02/2018.

C’est pourquoi la Direction propose une augmentation de 1% du salaire horaire brut de base. Cette augmentation concerne l’ensemble des salariés à l’exclusion de ceux qui ont bénéficié d’une augmentation du minimum conventionnelle le 1/02/2018.

En conséquence, seuls les salariés qui n’ont pas bénéficié de l’augmentation liée à la hausse du minimum conventionnel bénéficieront de l’augmentation de 1% du salaire horaire brut de base proposée par la Direction et ce, à compter du 1^er septembre 2018.

Les salariés bénéficiaires sont les personnes présentent au 1/09/2018 (hors CDD temporaire).

2/ Une augmentation des services et prestations de la mutuelle

Dans le cadre de la couverture collective obligatoire la loi impose que la participation financière de l'employeur soit au moins égale à 50 % de la cotisation (le reste à la charge du salarié).

A ce jour la CAB applique cette règle et la direction n’est pas favorable pour aller au-delà de son obligation légale pour deux raisons :

• La partie supra-légale est soumise aux charges sociales patronales

• La participation de l’employeur rentre dans l’assiette de l’impôt sur le revenu des salariés et toute augmentation de cette participation accroît mécaniquement le revenu imposable.

Par ailleurs il est convenu courant 2019 de remettre en concurrence l’offre de notre mutuelle, avec pour objectif de proposer aux salariés trois niveaux de couverture en fonction des choix et besoins de chacun.

3/ Mise en place d’une prime de vacance au sein de la CAB surtout que cette dernière existe au sein du Groupe Bigard (environ 500 €)

La direction n’est pas favorable à la mise en place d’une prime de vacance.

4 / Réévaluation de la prime de transport suite à l’augmentation du prix des carburants

A compter de la prochaine période de paye (soit du 22 octobre au 18 novembre) l’indemnité de déplacement sera de 6 euros par semaine, sur la base 1.20 euros par jour travaillé.

5/ Mise en place d’un accord d’intéressement

Ce dispositif doit avoir pour finalité de permettre, sans discrimination, d’apporter aux salariés une forme particulière de rémunération du travail en les associant aux performances (critères à définir) de l’entreprise.

La direction propose qu’une réflexion soit engagée en 2019 sur les possibilités de mise en place d’un accord d’intéressement.

Mesures collectives

Un accord a été conclu entre les parties en présence sur les mesures suivantes :

• Augmentation du taux horaire brut de base de 1% au 1^er septembre 2018, à l’exception des salariés ayant déjà bénéficiés de l’augmentation du minimum conventionnel au 1er février 2018.

• L’indemnité de déplacement est fixée à 6 euros la semaine à compter du 22/10/2018.

• Nouvelle négociation des contrats de Mutuelle pour proposer une offre plus large.

• Réflexion sur les conditions de mise en place d’un accord d’intéressement.

Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour la seule année 2018.

Il cessera de s’appliquer automatiquement au 31 décembre 2018 et ne pourra pas se transformer au 1^er janvier 2019 en accord à durée indéterminée.

Révision et Dénonciation

Dénonciation

Il pourra être dénoncé à tout moment par les parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. La dénonciation sera notifiée par écrit aux autres signataires et donnera lieu aux formalités de dépôt conformément à l'article D 2231.2 et s. du Code du Travail.

La période de préavis pourra être réduite d'un commun accord entre les parties, une dénonciation à effet immédiat pouvant être effectuée dès lors que les conditions prévues par le Code du Travail seront remplies.

Révision

Le présent accord peut être révisé ou dénoncé dans le respect des articles L 2222-5 et suivants et L 2261-7 et suivants du Code du Travail.

Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par affichage sur les panneaux de la Direction.

Fait à BOURG EN BRESSE, le 26 octobre 2018

En 5 exemplaires

La direction Le syndicat FO