Accord d'entreprise "ACCORD EGALITE PROFESSIONNELLE HOMME / FEMME" chez MCSA-CELERC (Siège)

Le présent accord est conclu entre :

La Société xxxxxxxxx,

SASU au capital de 767 500,00 euros

située xxxxxxxxxxxxx,

représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxx

d'une part,

Et,

Le syndicat FO, représenté par xxxxxxxxxx, agissant en sa qualité de délégué syndical.

d'autre part,

Préambule :

Cet accord signé avec les organisations syndicales permet, à partir d’une analyse de la situation actuelle, de maintenir et développer un plan d’actions visant à maintenir ainsi qu’à poursuivre une politique d’égalité professionnelle.

1. Les axes prioritaires d’amélioration retenus sont les suivants :

1. Inciter les femmes à développer leurs compétences dans tous les secteurs de l’entreprise ;

2. Combler les écarts de salaires à coefficient identique dans les secteurs suivants :

   • Montage

   • Taillage

   • Support, principalement coefficient 255.

3. Féminiser les recrutements ;

4. Développer la communication sur le travail des femmes dans l’industrie ;

1. La Formation :

Objectif de progression retenu :

Permettre la féminisation des métiers « techniques » via un cursus de formation spécifique. Et encourager la formation des femmes sur machines.

Une formation pour l’obtention d’un Certificat de Qualification Paritaire de la Métallurgie (CQPM) d’Opératrice-régleuse sur machine-outil à commande numérique sera proposée aux salariées.

Indicateur de suivi : nombre de formation démarrée sur l’année civile.

2. Réduction des écarts liés au sexe :

Objectif de progression retenu : 

S’assurer de l’égalité salariale entre les femmes et les hommes tout au long de la carrière, à compétences égales.

xxxxxxxxx s’est engagé depuis 2013 à veiller à l’égalité salariale. Les axes d’amélioration engagés sont maintenus et désormais encrés dans la culture d’entreprise.

Néanmoins des écarts de rémunération peuvent subsister pour certaines situations individuelles et cela est très grande partie, lié à l’ancienneté.

xxxxxxxxx s’engage à garantir dans la durée, l’égalité salariale entre les femmes et les hommes à situation comparable. La réduction des éventuels écarts liés au sexe révélés dans les études sera engagée.

• Mise en place d’une enveloppe de 0.1% de la masse salariale chaque année, dédiée au rattrapage des éventuels écarts de salaires annuels fixes femmes hommes non explicables par une raison objective. Enveloppe faisant partie des points abordés lors de la NAO.

• Un examen annuel sera également réalisé, postérieurement à l’attribution des avancements de l’année considérée, afin de déterminer les écarts éventuels entre les femmes et les hommes « toutes choses égales par ailleurs ».

Dans le cas où un écart significatif en défaveur de l’un ou l’autre des sexes apparaitrait pour une population donnée, le responsable du service et la Direction seront amenés à en rechercher l’explication et si nécessaire, à proposer les solutions correctives correspondantes.

• Indicateur de suivi : poursuite des études de rémunération selon le schéma définit lors des réunions de travail.

3. Féminiser les recrutements :

L’Objectif de progression est de contribuer à diminuer les stéréotypes attachés à certains métiers de l’industrie en neutralisant notamment les libellés des fonctions.

Les offres d’emploi sont rédigées de manière objective et non discriminante, afin de permettre sans distinction la candidature des femmes et des hommes.

4. Les actions visant à promouvoir les métiers « techniques » :

Des actions de communication et ce, dès le collège seront poursuivies et développées.

Les actions de coopérations : forum métiers, « portes-ouvertes » : engagées avec les collèges et les lycées seront renforcées, afin de susciter des vocations.

Les interventions type, forum industrie, job dating seront renforcées, en collaboration avec les organismes et institutions existantes.

Indicateur de suivi : nombre de participations à des manifestations.

2. Champ d’application 

L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes concerne l’ensemble des salariés de XXXXX. Chacun, quel que soit son emploi et son niveau de responsabilité doit contribuer à assurer l’égalité professionnelle entre les salariés de l’entreprise.

Mise en œuvre de l’accord :

Un représentant de l’organisation syndicale signataire et un représentant de la direction se réuniront, à minima, une fois par an pour veiller à la mise en œuvre des dispositions de cet accord.

Durée de l’accord :

Le présent accord entre en vigueur le 1^er juillet 2022

Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2025.

Dépôt :

Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ainsi qu'au Conseil de prud’hommes de Bourges.

Le dépôt des accords doit être accompagné :

-  De la version signée des parties,

-  D'une copie du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature,

-  D'une version publiable du texte c'est-à-dire obligatoirement anonymisée.

Un exemplaire original a été remis à chaque partie signataire. Réalisé en 3 exemplaires originaux.

Fait à xxxxxxxxxxxx, Le

xxxxxxxxxx xxxxxxxxxxx

Directeur, Délégué syndical