Accord d'entreprise "ACCORD NAO 2022" chez MCSA-CELERC (Siège)

L’entreprise xxxx, représentée par Monsieur xxxxx, agissant en qualité de Directeur, assisté de Madame xxxx ;

Et la délégation syndicale suivante :

FO : Représentée par Monsieur xxxxx assisté de Monsieur xxxxxx,

Se sont rencontrées lors de 4 réunions, en date du :

• Réunion préparatoire : 20 janvier 2022

• Réunion d’ouverture : 26 janvier 2022

• 03 février 2022

• 11 février 2022

et ont engagé la négociation annuelle obligatoire (NAO) sur le(s) thème(s) suivant(s) :

• La rémunération, le temps de travail et la répartition des valeurs ajoutées de l’entreprise.

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

À l'issue des différentes réunions, les parties se sont entendues sur la signature de plusieurs accords sur les thèmes qui faisaient l'objet de la négociation.

Conformément à la législation en vigueur, sont énoncées ci-après les propositions respectives de chacune des parties et les mesures que l'employeur entend appliquer.

État des propositions respectives :

Revendications FO :

1. Augmentation générale de 3,5% rétroactive depuis janvier 2022 + AI de 2%. Dans le but d’équilibrer par rapport à la politique de rémunération de la Direction qui est de récompenser les salariés en fonction de leur investissement personnel à l’atteinte des objectifs et leurs compétences.

2. Budgets CSE, la FO propose un accord qui définira le taux de base des budgets et notamment les modalités de versements. Cet accord permettra de maintenir une demande de don exceptionnel ou une négociation des taux ;

Masse salariale 2021 : 1 993 484,63 €

Budget social : taux actuel à 0,48% = 9 568,72 €

Budget fonctionnement (0,2%) = 3 986,96 €

3. Prime de 13^ème mois, la FO propose un accord qui retrace toutes les modalités déjà en cours dans l’entreprise en rajoutant une garantie de la prime pour les nouveaux arrivants(es) ou sortant(es) selon le prorata du temps de présence.

4. Mise en place de la prime de formation de 60 € bruts pour les personnes ayant suivi des formations externes sur les nouveaux équipements et les formations pour licences informatiques indispensables (Esprit, tridi…).

5. Augmentation du prix des titres restaurants (maintien du même taux de prise en charge par l’entreprise).

6. Idées pour l’environnement.

7. Formations FNE = demande pour ajouter une indemnité d’activité partielle complémentaire (taux pourcentage en brut à discuter).

8. Création d’une prime d’intéressement de 300 € (définir les objectifs).

Mesures applicables, accord de l'employeur :

1. Augmentations :

• Augmentation générale : les parties se sont entendues sur le versement d’une augmentation générale d’un montant brut de 35 euros par personne, versé à compter du mois de juillet 2022.

• Augmentations individuelles : les parties se sont entendues sur le versement d’une enveloppe de 1,5%. Les objectifs étant de rééquilibrer les rémunérations puis de valoriser et récompenser les efforts de chacun quant à l’atteinte des objectifs collectifs. Le versement des AI se fera à compter du mois de juillet 2022.

2. Budget CSE :

Les parties se sont entendues sur un taux à 0,5% pour le budget du CSE avec la possibilité de renégocier tous les deux ans. Un accord est en cours de rédaction. Il sera déposé selon les dispositions légales prévues à cet effet.

3. Accord Treizième mois :

Un accord treizième mois a été rédigé entre les deux parties. Celui-ci annule et remplace l’usage en vigueur. Il sera déposé selon les dispositions légales prévues à cet effet.

4. Augmentations des titres déjeuner :

La valeur faciale des titres restaurants sera augmentée. Elle passera de 4,50 à 4,80€ pour le personnel posté et de 5,50€ à 6€ pour le personnel de journée. Le taux de la prise en charge patronal demeure identique.

5. Environnement :

Les parties se sont entendues sur la constitution d’un groupe de travail afin de faire participer l’ensemble du personnel à cette prise de conscience.

6. Prime d’intéressement

La Direction est favorable à la mise en place d’une prime d’intéressement. Cette prime doit faire l’objet d’un accord avec des critères bien définis. La Direction propose de les définir conjointement avec les membres du personnel. Au vu du contexte économique actuel, il a été entendu que la définition et la négociation de cet accord se fassent en dehors des NAO mais durant l’année 2022.

La Direction et les représentants n’ayant plus de points à négocier dans la cadre de la Négociation annuelle de 2022. La NAO 2022 se clôture donc le 11 février 2022.

Le présent procès-verbal sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Cher et du secrétariat du greffe du Conseil des prud'hommes de Bourges en 2 exemplaires.

Un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire.

Fait le 24 février 2022, à xxxxx.