PROTOCOLE D’ACCORD

SUR LA PRIME EXCEPTIONNELLE

POUVOIR D’ACHAT

Entre :

STEPHANIX sise 10 Rue Jean Moulin à La Ricamarie (42150), représentée par XXXXX Directeur Général,

Et :

La C.F.D.T. représentée par XXXXX, Déléguée syndical,

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Il a été convenu ce qui suit :

Champ d’application

La présente décision s’applique à tous les salariés à temps complet ou à temps partiel, quelle que soit la nature du contrat de travail, inscrits à l’effectif de l’entreprise au 31 décembre 2018 et ayant perçu en 2018 une rémunération annuelle brute (base URSSAF) inférieure ou égale à 30 000€ calculée sur la base de la durée légale de travail.

2. Montant de la prime

   Pour un salaire annuel brut 2018 jusqu’à 26 400 Euros : la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est d’un montant de 500 euros net.

Pour un salaire annuel brut 2018 de 26 401 Euros jusqu’à 30 000 Euros : la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est d’un montant de 250 euros net.

Les salariés à temps partiel perçoivent la prime visée à l’alinéa précédent calculée au prorata de leur durée du travail.

Principe de non-substitution

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Modalités de versement

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée le 30 Mars 2019 en un versement unique.

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est constaté sur le bulletin de paie du mois de versement à savoir le bulletin de salaire de MARS 2019.

Cette prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est exonérée de charges sociales et d’l’impôt sur le revenu.

Durée de l’accord

Le présent accord produit un effet à durée déterminée jusqu’au 31 mars 2019 au plus tard. Il ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral.

Fait à La Ricamarie

Le 21/03/2019

XXXXXX XXXXXX

Directeur Général Déléguée Syndical