PROTOCOLE D’ACCORD

SUR LA PRIME EXCEPTIONNELLE

POUVOIR D’ACHAT

Entre :

STEPHANIX sise 10 Rue Jean Moulin à La Ricamarie (42150), représentée par XXXXXX Directeur Général,

Et :

La C.F.D.T. représentée par XXXXX, Déléguée syndicale,

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser conformément aux dispositions de l’article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 modifiée par l’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020, les parties conviennent de verser une prime exceptionnelle ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des ménages et de récompenser le travail des salariés dans le contexte actuel de crise sanitaire, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.

Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Il a été convenu ce qui suit :

Champ d’application

La présente décision s’applique à tous les salariés à temps complet ou à temps partiel, quelle que soit la nature du contrat de travail, inscrits à l’effectif de l’entreprise à la date de signature du présent accord, et ayant durant la période de crise sanitaire du 15 mars au 10 juillet 2020 été obligés par la teneur de leur emploi d’effectuer celui-ci en présentiel.

Cette prime est limitée aux salariés ayant perçu un salaire brut mensuel en Novembre 2020 inférieur à 2800€ pour un temps plein.

2. Montant de la prime

   Pour un salaire mensuel brut de novembre 2020 inférieur à 2400€ : la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat peut être d’un montant de 450 euros net pour un salarié travaillant à temps plein et ayant travaillé la période de crise sanitaire sans arrêt hors absences assimilées à du temps de travail effectif

   Pour un salaire mensuel brut de novembre 2020 compris entre 2401€ et inférieur à 2800€ : la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat peut être d’un montant de 350 euros net pour un salarié travaillant à temps plein et ayant travaillé la période de crise sanitaire sans arrêt hors absences assimilées à du temps de travail effectif

   Un abattement d’1 % par jour d’absence non assimilé à du temps de travail effectif du montant de la prime sera appliqué à concurrence de 25% de réduction de cette prime.

Les salariés à temps partiel perçoivent la prime visée aux alinéas précédents calculée au prorata de leur durée du travail.

Principe de non-substitution

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.

Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Modalités de versement

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée sur le salaire du 30 décembre 2020 en un versement unique.

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est constaté sur le bulletin de paie du mois de versement à savoir le bulletin de salaire de DECEMBRE 2020

Cette prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est exonérée de charges sociales et d’l’impôt sur le revenu.

Durée de l’accord

Le présent accord produit un effet à durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2020 au plus tard. Il ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral.

6.Formalité de dépôt de l’accord

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint Etienne

Fait à La Ricamarie

Le 22 Décembre 2020

XXXXXX XXXXX

Directeur Général Déléguée Syndical