Accord d'entreprise "Avenant n°2 à l'accord relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail au sein de la société Médiaperformances" chez MEDIAPERFORMANCES

Entre les soussignés :

La société MEDIAPERFORMANCES

dont le siège social est situé Tour Alto 4 place des saisons – 92400 Courbevoie

inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 322 403 997

représentée par Monsieur XXXX, dûment habilité en sa qualité de Président

Ci-après « la Société »

D’une part,

et

les membres de la délégation du personnel au Comité social et économique de la Société

ayant statué à la majorité des membres titulaires présents, au cours de la réunion du 27 juin 2023, dont le procès-verbal est annexé au présent accord

Ci-après « le CSE »

D’autre part,

Ci-après, désignées ensemble « les Parties »

Préambule :

Le 25 juin 1999, un accord portant sur l’aménagement et la réduction du temps de travail a été conclu au sein de la société.

Le 15 mai 2001, les parties ont souhaité modifier cet accord et ont conclu un avenant portant sur la modification des modalités et conditions de réduction d’aménagement du temps de travail en tenant compte des modifications antérieurement apportés dans l’application de l’ARTT du 25 juin 1999 (non formalisé en l’état) pour tenir compte des observations de la DRIEETS et mettre en œuvre les modifications de l’organisation de l’entreprise convenues entre les parties.

Le présent avenant a pour but de modifier l’accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail et de son avenant n°1 du 15 mai 2001 applicables au sein de la société et plus particulièrement l’article 4.4 « Organisation de la modulation ».

Ceci étant rappelé, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 :

Afin de faciliter la lecture et la prise des jours de repos résultant de la réduction du temps de travail, il a été décidé de supprimer la notion de jours de repos accolés et de jours de repos non accolés, ceci à compter du 1^er janvier 2024.

Ainsi, à compter de cette date, il a été décidé qu’un compteur unique de jours de repos serait créé et remplacerait sur les bulletins de salaire les deux compteurs de jours de repos jusqu’alors indiqués.

Afin d’inciter les collaborateurs à poser régulièrement des jours de repos, il est convenu entre les parties aux présentes que le compteur ARTT sera plafonné à 8 jours maximum.

Il est enfin convenu entre les parties que sur les 18 jours annuels de repos résultant de la réduction du temps de travail dont bénéficie chaque salarié, un maximum de 4 jours par an seront pris à des dates fixées à l’initiative de l’employeur, sur la base d’un calendrier établi au plus tard deux mois à l’avance.

ARTICLE 2 :

Sous réserve des modifications mentionnées aux termes du présent avenant, toutes les dispositions de l’accord portant sur l’aménagement et la réduction du temps de travail du 25 juin 1999 et de l’avenant 1 signé le 15 mai 2001 portant sur les modifications apportés à l’accord précédemment cité demeurent inchangées.

ARTICLE 3 :

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être révisé pendant sa période d’application selon les mêmes modalités que sa conclusion. Dans ce cas, un avenant sera conclu entre les parties qui procèderont aux formalités de dépôt idoines. Il devra être conclu dans les six premiers mois de l’exercice pour prendre effet au cours de celui-ci.

Cet avenant pourra également être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties.

La dénonciation dans les six premiers mois de l’exercice prendra effet sur l’exercice en cours. La dénonciation dans les six mois ne prendra effet que sur l’exercice suivant. La dénonciation doit être déposée à la DRIEETS.

L’avenant pourra être révisé ou dénoncé dans le cas de la réception d’une demande de retrait ou de modification par l’Administration des dispositions contraires aux dispositions légales en application de l’article L3345-2 du Code du travail.

ARTICLE 4 :

Les litiges individuels ou collectifs pourtant sur l’interprétation ou l’application du présent avenant feront l’objet d’une tentative de règlement amiable. Un conciliateur sera nommé d’un commun accord entre les parties afin de concilier les deux parties ; si les parties ne peuvent se mettre d’accord sur la nomination d’un conciliateur unique, deux conciliateurs seront nommés séparément mais agiront conjointement dans le cadre de leur mission de conciliation.

En cas d’échec du règlement amiable, les différends seront portés devant les juridictions compétentes du siège social de la société.

ARTICLE 5 :

Conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail, l’accord et ses annexes fera l’objet d’un dépôt dématérialisé auprès de la DRIEETS à l’adresse : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire de l’accord sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil des prud'hommes de Nanterre.

Une copie du présent avenant sera remise à l’ensemble des représentants du personnel élus.

Fait à Courbevoie, le 10 juillet 2023, en 3 exemplaires originaux.

Pour MEDIAPERFORMANCES SAS

XXXX

Président

Pour les membres de la délégation du personnel au CSE

Madame XXXX

Madame XXXX

Madame XXXX

Madame XXXX