Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE SUR LES CONDITIONS ET E TEMPS DE TRAVAIL" chez

Accord d’entreprise sur les conditions et le temps de travail au sein de Richez_Associés

Entre

La société Richez_Associés, société par actions simplifiée d’architecture au capital de 80 000 euros, dont le siège social est à Paris (75011) au 2 rue de la Roquette, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro B 332 429 398 et représentée par XXXXXXXXX, lui-même représentant de la Direction Générale,

D’une part,

Et

Le Comité Social et Économique ayant voté à la majorité des titulaires présents, au cours de la réunion du 28 juillet 2022, dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par XXXXXXXXXXXX en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la réunion du 28 juillet 2022.

D’autre part,

Il a été conclu le présent accord sur les conditions et le temps de travail au sein de l’entreprise.

Préambule

Dans le cadre du Projet d’agence, depuis la fin 2019, il a été défini puis annoncé de revoir les dispositions applicables en matière de conditions de travail et notamment de temps de travail au sein de Richez_Associés.

Cette évolution doit permettre d’assurer un fonctionnement plus flexible et plus harmonieux de l’agence et de ses équipes et ainsi d’assurer pour tous un meilleur équilibre entre les exigences de la vie professionnelle et celles de la vie personnelle.

Cette évolution est en outre, guidée par un certain nombre de lignes directrices qui nous sont communes à savoir :

• Permettre aux salariés de bénéficier de plus de jours de congés qu’aujourd’hui ;

• Mettre en cohérence nos règles de fonctionnement avec une certaine réalité, d’une part, et avec les modes de fonctionnement les plus usuels pour nos métiers, d’autre part ;

• Réduire au sein de Richez_Associés, certaines disparités existantes selon les statuts ;

• Renforcer l’attractivité de Richez_Associés dans ses recrutements ;

• Fidéliser nos collaborateurs.

L’accord d’entreprise visant à traduire cette évolution, résulte d’une démarche volontariste d’amélioration des conditions de temps de travail et de rémunération, dans lesquelles chacun est invité à exercer sa mission.

Il vise à établir simultanément une augmentation significative des droits à congés dévolus à chacun et la reconnaissance par accord d’entreprise des règles en vigueur de longue date en matière de récupération du temps passé à l’occasion de charrettes.

Cet accord innovant repose donc sur la reconnaissance mutuelle de la flexibilité que requiert l’exercice de nos métiers -a fortiori, du fait d’une pratique significative du télétravail au sein de Richez Associés-, reconnaissance assortie de droits à congés accrus. Sa mise en œuvre s’effectuera sans impact sur les rémunérations.

Cette flexibilité mutuelle reposera également sur la mise en place de comptes-épargne temps permettant aux salariés de disposer de leurs droits congés de manière plus modulable et harmonieuse qu’aujourd’hui et à Richez_Associés, corrélativement, d’en simplifier les modalités de gestion.

Cet accord ambitieux repose donc sur un effort conjoint des actionnaires et dirigeants de l’entreprise et du collectif que nous formons tous ensemble.

C’est ce même souci de transparence qui nous conduit à indiquer, en préambule à cet accord et concernant l’intéressement des salariés, que le dispositif que nous entendons soumettre à ce titre, dans l’année à l’accord du CSE comprendra :

• La reconduction d’une formule d’intéressement identique aux conditions actuellement en vigueur ;

• La distribution, y inclus ce qui résulte de la formule rappelée ci-dessus, de 13,5% du résultat d’exploitation dégagé à l’occasion de chaque exercice et ce conformément à l’accord du 16 avril 2018,

• Et en sus, l’ouverture aux salariés d’une possibilité d’acquisition d’actions de Richez_Associés SAS et ainsi d’un droit à dividendes qui s’adresserait à un certain nombre de collaborateurs identifiés par la Direction, parmi :

  • Les Managers, d’une part ;

  • Et les salariés ayant une ancienneté minimale de 5 ans, d’autre part.

Enfin et simultanément à la mise en place dudit Accord il est prévu une évolution du dispositif de télétravail selon l’Annexe au présent accord, se traduisant par l’augmentation de l’enveloppe annuelle de jours de travail susceptibles d’être effectués en télétravail.

Dans ce contexte et pour atteindre nos objectifs communs, les Parties signataires du présent accord sont convenues des dispositions suivantes :

***

Article 1 : Périmètre d’application du travail

Les dispositions du Présent Accord sont applicables à l’ensemble des salariés, cadres et non cadres de Richez_Associés, quel que soit le type de contrat dont ils sont titulaires, sous réserve des dispositions ci-après.

Article 2 : Durée de l’Accord et modalités d’évolution

Le présent Accord est conclu sans limitation de durée.

Cet Accord fera pourra faire également l’objet de réexamen en tant que de besoin, en cas d’évolutions législatives ou règlementaires ou encore de changements substantiels dans la bonne marche de l’entreprise.

Article 3 : Congés

Les droits à congés (hors événements spéciaux, récupération ou autres) pour les salariés de Richez_Associés, titulaires d’un CDI, s’établissent comme suit :

A minima :

• 5 semaines (CP) + 10 jours (JS)

Au bout de 3 ans d’ancienneté :

• 5 semaines (CP) + 11 jours (JS)

Au bout de 5 ans d’ancienneté :

• 5 semaines (CP) + 12 jours (JS)

CP : Congés Payés

JS : Jour de repos supplémentaires

Les Jours de repos supplémentaires feront l’objet d’un suivi sur un compteur dédié et s’acquerront à raison d’1/12 de l’enveloppe annuelle chaque mois sur la base du temps de présence. Ils seront par ailleurs valorisés selon la méthode du maintien de salaire.

Ainsi, pour les salariés titulaires d’un Contrat dont la durée est inférieure à la durée de travail collective (39h), les Jours de repos supplémentaires feront l’objet d’un recalcul au prorata temporis du temps de travail contractuel.

L’ancienneté, dans le cas où la titularisation du salarié en CDI par avenant ferait suite à un CDD, sera calculée sur la base de l’entrée en vigueur du 1^er CDD signé.

Corrélativement, l’imputation des jours de repos dit « Jours R_A » cesse à compter de la date d’effet du présent Accord, étant entendu que les « Jours R_A » acquis le resteront et seront reversés sur le compteur JS au jour de l’entrée en vigueur du présent Accord.

Les droits à congés (hors événements spéciaux, récupération ou autres) pour les salariés de Richez_Associés, titulaires d’un CDD ou d’un contrat d’apprentissage demeurent inchangés.

Article 4 : Prise en compte et Gestion des Charrettes

Les charges de production peuvent nécessiter exceptionnellement du temps de travail supplémentaire, au-delà de 20h les jours ouvrés et le week-end.

Ces dépassements doivent, dans la mesure du possible, être autorisés et validés 5 jours au préalable par le chargé de projet, le responsable de studio et l’Associé référent. Le responsable de studio effectuera les vérifications et les ajustements éventuels de planning. Le Support de Preuve (SP) « prévision de charrettes » est utilisé à cet effet.

Une fois les charrettes réalisées, le SP sera rempli et validé par le chargé de projet, le responsable de studio et la Direction.

Ces dépassements ne peuvent s’inscrire que dans le cadre de rendus exceptionnels ou de surcharges ponctuelles et feront l’objet d’un repos compensateur de remplacement de 1 pour 1 et doivent être pris dans les 2 mois suivant la réalisation des heures supplémentaires.

Article 5 : Compte-épargne temps

Il est mis en place pour chaque salarié, titulaire d’un contrat à durée déterminée ou indéterminée, un compte-épargne temps sur lequel le salarié peut capitaliser ses jours de congés payés, ses jours de repos supplémentaires, son temps de récupération et les compensations de temps de déplacement.

Cette Capitalisation peut s’effectuer dans la limite de 10 jours (dont un maximum de 5 jours de Congés Payés correspondant à la 5^ème semaine) par an et de 25 jours maximum.

Ce temps de travail capitalisé sur un compte-épargne temps, peut-être converti en € et notamment, soit au départ du salarié de l’entreprise soit pour accéder à l’actionnariat salarié pour les salariés qui y sont éligibles et financer ainsi l’acquisition des parts qui pourraient lui être proposées.

Les modalités détaillées de fonctionnement du compte-épargne temps au sein de Richez_Associés font l’objet d’un protocole détaillé joint en annexe au présent Accord.

Article 6 : Disposition spécifique aux Salariés recrutés en CDI

Selon l’usage désormais établi au sein de Richez_Associés, le salarié recruté en CDI dispose d’un Contrat de travail mentionnant le caractère renouvelable de sa période d’essai et ce, conformément au Code du Travail.

Article 7 : Mise en œuvre, suivi et dénonciation

Le présent Accord d’entreprise est rendu applicable par sa signature par les Parties ci-dessous mentionnées.

Ses dispositions sur les Contrats de travail en vigueur au sein de Richez_Associés et sur les droits à congés dévolus à chacun entrent en vigueur à la date d’effet du 1^er septembre 2022.

Les Parties feront le nécessaire d’ici la fin de l’année 2022 pour la mise en place des compte-épargne-temps individuels, d’une part et pour l’adaptation du Règlement Intérieur afin prendre en compte les dispositions du présent Accord, d’autre part.

Le suivi de la mise en œuvre du présent accord sera assuré par le CSE. Cette Commission de suivi se réunira au moins une fois par an. Il lui appartiendra alors :

• D’examiner les difficultés de mise en œuvre du présent accord,

• Et, le cas échéant, de proposer des améliorations.

Conformément à l’article L 2222-5-1 du Code du travail, les parties procéderont tous les 5 ans à un réexamen des présentes dispositions aux fins notamment de valider leur adéquation aux éventuelles évolutions de l’activité et des besoins de l’entreprise.

Conformément aux articles L 2232-22 et L 2261-9 et suivants du Code du travail, l’accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de 3 mois sur notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie ; la dénonciation à l'initiative des salariés ne peut avoir lieu que pendant un délai d'un mois avant chaque date anniversaire de la conclusion de l'accord.

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L 2232-21 du Code du travail. La procédure de révision pourra être engagée sur demande écrite d'un des signataires.

Article 8 – Publicité

Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) à la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS) dont relève le siège social de la société ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’Hommes de Paris, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel et pourra être consulté par chaque salarié.

Fait à Paris, le 28 juillet 2022

XXXXXXX XXXXXXX

Pour la direction générale Pour le CSE

Annexe :

Modalités de fonctionnement du Compte-épargne temps au sein de Richez_Associés

Préambule

Les présentes dispositions sont notamment établies au titre de la loi n°2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail ainsi que de la loi travail n°2016-1088 du 8 août 2016 et les ordonnances du 22 septembre 2017.

Les parties signataires ont souhaité mettre en place le compte épargne-temps pour permettre aux salariés de l’entreprise de disposer de leurs droits congés de manière plus modulable et harmonieuse qu’aujourd’hui et à l’entreprise, corrélativement, d’en simplifier les modalités de gestion.

Le présent Accord définit donc les modalités de mise en œuvre du compte épargne-temps au sein de l’entreprise et particulièrement : les bénéficiaires, les conditions et limites d'alimentation, les modalités de gestion et les conditions d'utilisation, de liquidation et de transfert des droits.

1/ Principes de fonctionnement du compte épargne-temps

1. Bénéficiaires et ouverture du compte

   1. Bénéficiaires

Tous les salariés de l’entreprise, une fois passée leur période d’essai (et à compter du 1^er jour suivant la fin de celle-ci) et en dehors de ceux qui disposent d’un contrat d’apprentissage, peuvent bénéficier d’un compte épargne-temps au sein de l’entreprise.

2. Ouverture du compte

L'ouverture d'un compte relève de l'initiative exclusive du salarié. Les salariés intéressés devant en faire la demande écrite auprès de la Direction.

Le compte épargne-temps peut être ouvert dès la date d’effet du présent Accord.

Les salariés peuvent décider de porter sur leur compte épargne-temps les jours de congés et de repos suivants :

• Les congés payés dans la limite de 5 jours correspondant à la cinquième semaine ;

• Les jours de repos supplémentaires tels que visé à l’Article 3 de l’Accord.

• Les jours de repos compensateur de remplacement et contrepartie obligatoire en repos acquis au titre des « charrettes » selon la règle fixée par le présent Accord, ainsi que ceux acquis au titre de déplacements, selon le barème en vigueur au sein de l’entreprise.

L'alimentation en temps se fait par journée. Pour l’application de cette disposition une journée équivaut à 8 heures de travail effectif.

3. Plafonds du compte épargne-temps

1. Plafond annuel

Les droits pouvant être affectés chaque année au compte épargne-temps ne peuvent pas dépasser le plafond suivant : le nombre maximum de jours épargnés annuellement par le salarié ne peut pas excéder 10 jours ouvrés.

2. Plafond global

Les droits pouvant être épargnés sur le compte ne peuvent pas dépasser le plafond suivant : les droits épargnés inscrits au compte, convertis en temps, ne peuvent excéder la limite absolue de 25 jours ouvrés.

Dès lors que la limite est atteinte, le salarié ne peut plus alimenter son compte épargne-temps en jours ouvrés tant qu'il n'a pas utilisé tout ou partie de ses droits épargnés afin que leur valeur soit réduite en deçà du plafond.

2/ Gestion du compte-épargne temps

1. Modalités de décompte

   1. Unité de compte

Les droits inscrits sur le compte sont exprimés en jours ouvrés.

2. Valorisation des éléments inscrits au compte

Les jours ouvrés inscrits au compte sont valorisés à la date de leur utilisation par le salarié, de la cessation du compte épargne-temps selon la formule suivante : Montant des droits = nombre de jours ouvrés à convertir × [(rémunération mensuelle brute fixe (hors tout élément variable ou intéressement) au jour de la valorisation × 12) / nombre de jours ouvrés dans l'année].

3. Garantie des éléments inscrits au compte

Les droits acquis figurant sur le compte épargne-temps sont garantis par l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) dans les conditions prévues par la loi.

2. Information du salarié

Le salarié est informé :

• une fois par mois sur son bulletin de paie des droits exprimés en jours ouvrés figurant sur son compte épargne-temps ;

• une fois par an, de la valorisation monétaire des droits dont il dispose sur son compte épargne-temps.

3/ Utilisation du compte en temps

1. Catégories de congés pouvant être financés par les droits épargnés

Chaque salarié peut utiliser les droits épargnés pour financer toute ou partie des congés ou des périodes de temps partiel suivants :

• Congé sans solde ou passage à temps partiel pour convenances personnelles ;

• Congé de longue durée (congé pour création ou reprise d'entreprise, congé sabbatique, congé de solidarité internationale, période de formation en dehors du temps de travail…) ;

• Congé familial (congé parental d'éducation, congé de proche aidant, congé de solidarité familiale, congé de présence parentale, congé pour enfant malade, …) ;

• Congé de fin de carrière.

  2. Utilisation du compte en numéraire

     1. Complément de rémunération

Le salarié peut demander la liquidation sous forme monétaire selon les modalités suivantes :

• À tout moment mais en intégralité et dans ce cas le salarié ne pourra réouvrir de compte-épargne-temps au sein de l’entreprise.

• De manière automatique, à la rupture de son contrat de travail ;

• Pour financer l’acquisition de parts sociales de l’entreprise dès lors que la possibilité lui en est ouverte ou proposée.

  2. Cessation du compte

1. Cessation à la demande du salarié

Le compte épargne-temps peut être clôturé à la demande du salarié en l'absence de toute rupture du contrat de travail. Cette clôture est alors définitive.

Le salarié doit formuler sa demande à la direction par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge.

Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de l'ensemble de ses droits figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues.

2. Autres causes de cessation du compte

Le compte épargne-temps est clôturé en cas de rupture du contrat de travail, quel qu'en soit le motif.

Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte, le salarié percevra une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de l'ensemble de ses droits figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues.

En cas de décès du salarié, les droits épargnés sur le compte épargne-temps sont versés aux ayants droits du salarié décédé.

Annexe :

Modalité de mise en œuvre du télétravail au sein de l’agence Richez_Associés

Préambule

Cette annexe a pour objet de définir les modalités de la pratique du télétravail au sein de l’agence et d’encadrer l’usage du télétravail tel qu’il est pratiqué depuis le début de l’année 2020.

***

Article 1 : Durée de l’Accord et modalités d’évolution

Le présent Avenant est conclu sans limitation de durée.

Cet Accord pourra faire également l’objet de réexamen en tant que de besoin, en cas d’évolutions législatives ou règlementaires relatives au Télétravail ou encore de changements substantiels dans la bonne marche de l’entreprise.

Article 2 : Modalités du recours au Télétravail

Le télétravail revêt un caractère volontaire et l’initiative de sa demande revient aux collaborateurs.

Chaque salarié travaillant à temps plein et ayant un coefficient égal ou supérieur à 260 selon la Convention collective des cabinets d’architecte, dispose d’une enveloppe plafonnée à 70 jours de télétravail, utilisable au cours de l’année et sous réserve des conditions précisées ci-après. Les salariés dont la durée de travail est inférieure à la durée collective (39h) et ceux disposant d’un contrat à durée déterminée dont la durée est inférieure à un an disposent d’une enveloppe ajustée prorata temporis en fonction de leur durée effective de travail rapportée à la durée du travail calculée à temps plein.

Chaque salarié travaillant à temps plein et ayant un coefficient inférieur à 260 selon la Convention collective des cabinets d’architecte un contrat horaire dispose d’une enveloppe plafonnée à 45 jours de télétravail, utilisable au cours de l’année et sous réserve des conditions précisées ci-après.

En cas de crise sanitaire conduisant à des mesures de confinement, d’épisode de pollution mentionné à l’article L.223-1 du Code de l’environnement (associé à des consignes des services de l’Etat sur la limitation des déplacements), d’intempéries majeures ou de grèves nationales dans les transports communs publics et dès lors que :

1. Les pouvoirs publics ont formulé des recommandations de recours au télétravail, faisant de celui-ci, temporairement, la norme d’organisation du travail en entreprise ;

2. Les situations correspondant aux cas décrits ci-dessus perdurent plus de 2 jours ouvrés consécutifs ;

… l’enveloppe de jours précitée au présent article est augmentée du nombre de jours ouvrés que dure, au-delà de deux jours consécutifs, la situation correspondant aux cas mentionnés ci-dessus.

Le recours au télétravail, s’effectue par ½ journée ou par journée sous la responsabilité du Manager (responsable de studio, responsable d’équipe) à qui il revient de faire prévaloir si nécessaire, les contraintes opérationnelles.

L’application du Télétravail doit s’effectuer en respectant une obligation de présence (sans préjudice des droits à congés de chacun) dans l’agence, chaque lundi. Le responsable de studio ou le Responsable d’équipe pourra en outre déterminer ponctuellement un autre jour fixe de présence de tous au cours de la semaine. Des dérogations, peuvent être accordées à la discrétion du Manager, sous la condition d’être justifiées et aussi limitées que possible.

Il peut intervenir dans 2 cas :

• A titre principal, le Télétravail programmé : dans ce cas le salarié doit informer au moins 8 jours à l’avance, son manager de son intention de recourir au Télétravail. Cette information s’effectue par tout moyen à la convenance du salarié et de manière privilégiée à l’occasion de la mise à jour de son plan de charges dans Everwin. Le manager qui refuse d’accorder le télétravail à un salarié doit motiver sa réponse et ne peut le faire qu’en raison d’impératifs objectifs inhérents à la bonne conduite ou à la bonne marche de Richez_Associés et sans que ce ou ces refus puissent avoir pour conséquence d’empêcher le salarié d’utiliser son droit au télétravail, sur une base annuelle, dans les conditions fixées par le présent Accord ;

• Le Télétravail inopiné, lié à un alea avéré de la vie personnelle et dès lors que cet alea ne justifie pas la prise de congés par le salarié. Dans ce cas le salarié, doit en informer son manager au plus tard la veille au soir du 1^er jour ouvré concerné par cet alea.

Par ailleurs, la Direction se réserve la possibilité de restreindre l’application des dispositions du présent Accord pour l’exercice de fonctions qui requièrent une présence sur site.

Richez_Associés mettra en place un dispositif pour permettre à chacun de décompter de manière automatique les jours passés en télétravail.

Le temps en plateau-projet, en dehors des locaux de l’Agence ou sur un chantier ne saurait être considéré comme du temps passé en télétravail.

Article 3 : Lieu d’exercice du télétravail

Le télétravail peut se pratiquer dans le lieu de vie habituel ou dans un second lieu privé, en France ou à l’étranger, dès lors que ces lieux sont correctement équipés pour permettre au salarié de télétravailler et en particulier de communiquer, avec sa hiérarchie, les partenaires ou les clients de l’Agence.

Article 4 : Santé au travail, Sécurité et Assurances

Les dispositions légales et conventionnelles relatives à la santé et à la sécurité au travail sont applicables au salarié en télétravail. Le télétravail doit être réalisé dans un environnement propre au travail et à la concentration. En cas d'accident, pendant les heures travaillées, le télétravailleur prévient immédiatement et dans tous les cas, sa hiérarchie et la direction des ressources humaines.

Richez_Associés dispose d’une Assurance RC professionnelle – multirisques – comprenant une extension d’assurance habitation pour le télétravail.

Le salarié a pour sa part la responsabilité d’informer son assurance de la réalisation de télétravail à son domicile afin de s’assurer que son assurance habitation couvre bien sa présence dans cette activité et le matériel mis à sa disposition.

Le salarié remet une attestation de son assurance à son employeur avant le début du télétravail. L’entreprise prendra en charge l’éventuel surcoût résultant de la nécessité éventuelle, pour le salarié, d’étendre la police d’assurance applicable à sa résidence ou à tout autre lieu privé qu’il utilise à des fins de télétravailler.

Article 5 : Accès au télétravail pour des salariés en situation de handicap

Les modalités de télétravail du salarié en situation de handicap ainsi que les aménagements éventuellement requis seront étudiés en concertation avec le manager, le salarié et la direction.

Article 6 : Modalité de supervision du travail et du temps de travail, obligations et droits collectifs

Selon l’usage désormais établi au sein de l’agence, le salarié en télétravail doit maintenir le contact avec son manager pendant ses horaires en télétravail. Les conditions d’utilisation du temps de travail, de prise de temps de repos, de suivi du temps de travail et de délais d’exécution sont les mêmes que pour le travail effectué dans les locaux de l’agence.

Le salarié en télétravail doit observer les mêmes obligations et bénéficie des mêmes droits que lorsqu’il exerce son activité dans les locaux de l’agence ou en tout autre lieu désigné par celle-ci pour l’exercer ; en particulier, il bénéficie dans les mêmes conditions des Tickets-Restaurants.

L’agence est attachée au respect de la vie privée de ses salariés. A cet effet, le salarié ne pourra être joint en dehors des heures d’ouverture de l’agence. Dans le respect du principe de conciliation vie professionnelle et vie personnelle, et en dehors des cas exceptionnels, le management en général et tout salarié en particulier, veillera à respecter les horaires de travail de son équipe.

Article 7 : Outils et équipements de travail mis à disposition du salarié en télétravail

L’agence mettra à la disposition des collaborateurs en télétravail le matériel informatique nécessaire.

Dans le cas d’une impossibilité temporaire d’accomplir ses fonctions en télétravail, notamment en cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements informatiques, le collaborateur devra en informer son manager et / ou la direction informatique de l’agence dans les plus brefs délais afin de convenir des modalités de poursuite de son travail au domicile ou sur site.

Le salarié en télétravail s’engage à respecter les règles de sécurité informatique et de confidentialité en vigueur au sein de l’agence telles que définies dans sa charte informatique.

L’agence et ses salariés s’engagent plus généralement à respecter les droits et les obligations définis par cette même charte informatique. En particulier, il est rappelé que, tant le responsable hiérarchique que le salarié doivent respecter le droit à une déconnexion des outils de communication à distance pendant les périodes de repos hebdomadaire et quotidien. Si une utilisation anormale des outils de communication à distance est constatée, l’employeur prend toute disposition utile pour y remédier.

Article 8 : Formation et assistance

Tout salarié peut bénéficier si nécessaire d’une formation technique à l’utilisation des solutions informatiques mises à sa disposition, et recevoir un appui technique tant pour l’installation des outils sur le poste de travail que pour l’utilisation des systèmes mis à sa disposition, dans le cadre du télétravail, en complément des modes opératoires déjà mis à sa disposition.