Accord d'entreprise "AVENANT 69 A LA CONVENTION COLLECTIVE DU GTHP" chez GTHP - GROUPE TECHNIQUE HIPPODROMES PARISIENS (Siège)

1. AVENANT 69 A LA CONVENTION DU GTHP

   1. Article 21

      Congés payés

Annule et remplace

Après un an de présence, l'ensemble des salariés à temps plein bénéficie de 32 jours de congés payés dans la période de référence (1er juin - 31 mai).

Pour la détermination de la durée du congé normal sont assimilables à des périodes de travail effectif :

• Les périodes de congés payés de l'année précédente.

• Les périodes de repos des femmes en couches prévues par l'article 19-2 de la présente convention ainsi que les absences pour adoption.

• Les périodes limitées à une durée ininterrompue de trois ans pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail, de trajet, de maladie professionnelle.

• Les périodes pendant lesquelles un salarié se trouve maintenu ou rappelé sous les drapeaux.

• Les périodes de congés spéciaux.

• Les congés non rémunérés accordés en vue de la formation des cadres et animateurs pour la jeunesse.

• Les congés de formation économique et sociale ou syndicale (Article L.451-1 du Code du Travail)

• Les congés de formation (Article L.931-1 et suivants du Code du Travail).

Cas du salarié en arrêt de travail avant sa prise de congés planifiés

Tous les salariés en contrat à durée indéterminée qui, du fait d’un arrêt de travail, ont été dans l’impossibilité de prendre leurs droits à congés payés bénéficient automatiquement d’un report de leurs congés payés. Le nombre de jours reportables ne peut en aucun cas être supérieur à 64 jours de congés ouvrables pour un salarié à temps complet (soit 2 exercices d’acquisition de congés).

Cas du salarié en arrêt maladie pendant sa période de congés payés

Les jours de maladie compris dans une période de congés payés sont récupérables sur demande écrite du salarié accompagnée de l’arrêt de travail. Le cas échéant, le GTHP ne maintient pas le salaire pendant les 3 jours de carence d’indemnisation de la sécurité sociale de l’arrêt de travail.

Fait à Colombes, le 5 avril 2018

3. AVENANT 69 A LA CONVENTION DU GTHP (suite)

Pour GTHP,

Pour C.A.T.,

Pour C.F.T.C.,

Pour F.O.,