Accord d'entreprise "AVENANT 79 A LA CONVENTION DU GTHP" chez GTHP - GROUPE TECHNIQUE HIPPODROMES PARISIENS (Siège)

Cet avenant signé entre la direction de GTHP - GROUPE TECHNIQUE HIPPODROMES PARISIENS et le syndicat Autre et CFTC et CGT-FO le 2019-01-18 est le résultat de la négociation sur les congés payés, RTT et autres jours chômés.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat Autre et CFTC et CGT-FO

Numero : T09219006971
Date de signature : 2019-01-18
Nature : Avenant
Raison sociale : GROUPEMENT TECHNIQUE DES HIPPODROMES PARISIENS avt 79
Etablissement : 33249431900038 Siège

Jours de repos : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Fixation des congés payés, jours fériés, ponts et nombre de RTT AVENANT 69 A LA CONVENTION COLLECTIVE DU GTHP (2018-04-05)

Conditions du dispositif jours de repos pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2019-01-18

  1. AVENANT 79 A LA CONVENTION DU GTHP

Article 23

Congés spéciaux

Annule et remplace

Il sera accordé sur justification de l'événement :

  • mariage du salarié ou conclusion d’un PACS : 5 jours ;

  • mariage d'un enfant : 3 jours ;

  • décès du conjoint, du partenaire lié à un PACS : 4 jours ;

  • décès d’un enfant du salarié : 5 jours

  • décès d'un frère, de la sœur, du père, de la mère, d’un beau-parent, du gendre ou de la belle-fille du salarié : 3 jours ;

  • décès d'un grand-parent, d'un petit enfant, d'un beau-frère ou d'une belle-sœur du salarié : 2 jours ;

  • naissance ou adoption : 6 jours ;

  • déménagement : 1 jour ;

  • salarié désigné porte drapeau de "l'association des anciens combattants, prisonniers ou déportés de l'institution des Courses" : 1 jour (limité à deux jours par an), tant qu'il est salarié du G.T.H.P ;

  • Annonce de la survenance d'un handicap chez l'enfant : 2 jours ;

  • Enfants malades : 3 jours au cours de la période 1er juin au 31 mai de l’année suivante en cas d’enfants malades jusqu’à l’âge de 12 ans révolus et sur présentation d’un justificatif médical.

Fait à Colombes, le 18 janvier 2019

Pour GTHP,

Pour C.A.T.,

Pour C.F.T.C.,

Pour F.O.,

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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