Accord d'entreprise "AVENANT N° 1 - ACCORD RELATIF AU REGIME DE PREVOYANCE ET SANTE COLLECTIVE DU 26 DECEMBRE 2005" chez FJM - FONDATION JEAN MOULIN (Siège)

Avenant n°1

Accord relatif au régime de prévoyance et santé collective

du 26 décembre 2005

Préambule :

La Direction de la fondation Jean Moulin souhaite harmoniser le régime de prévoyance complémentaire collective applicable au sein de la fondation Jean Moulin à l’ensemble des salariés soumis à la convention collective du tourisme social et familial (TSF) ainsi qu’à ceux exerçant leur activité au sein des crèches et des restaurants. Les garanties applicables et la structure des cotisations correspondent aux dispositions de la convention collective précitée en maintenant la distinction entre le personnel cadre et non cadre.

Seules les garanties de prévoyance collective sont unifiées ; les dispositions relatives aux frais de santé s’appliquent uniquement au personnel du siège et des résidences de vacances (CCN Tourisme social et familial).

Le présent avenant annule et remplace les dispositions contenues dans l’accord du 26 décembre 2005. Il se substitue également aux contrats de prévoyance souscrits auprès de CRI/IONIS le 15 décembre 2005 concernant le personnel des crèches et des restaurants de la fondation.

A la suite des négociations menées avec les organisations syndicales, il a été convenu d’apporter les modifications aux articles suivants :

Article 1: Organisme de prévoyance et frais de santé

Les parties ont convenu de conserver le groupe HUMANIS comme organisme de prévoyance collective et de frais de santé.

A compter du 1^er janvier 2019, la gestion concernant les frais de santé est déléguée à la société CETIM au même titre que la garantie incapacité du régime de prévoyance collective.

Article 2 : Garanties frais de santé

Le salarié soumis à la convention collective du tourisme social et familial adhère obligatoirement au régime socle frais de santé sauf cas de dispense d’affiliation prévus par ce texte. Cette adhésion concerne le salarié et les enfants à sa charge au sens de la sécurité sociale ; elle ne s’applique pas au conjoint.

Le régime surcomplémentaire ainsi que l’adhésion du conjoint sont facultatifs et donnent lieu au versement des cotisations supplémentaires ci-dessous :

-régime socle adhésion du conjoint : 0.34 % PSS* + 1.66 % TA / TB

-régime surcomplémentaire : 0.55 % PSS* pour le salarié et ses enfants et 0.40 % du PSS* pour le conjoint.

Les garanties prises en charge sont détaillées en annexe.

Les cotisations frais de santé obligatoires applicables au 1^er janvier 2019 sont les suivantes (cadres et non cadres) :

COTISATIONS CADRES MUTUELLE TSF

TRANCHES	COTISATION EMPLOYEUR	COTISATION SALARIE	COTISATION TOTALE
TA	1.940 %	0.210 %	2.150 %
TB	1.940 %	0.210 %	2.150 %
PMSS*	0.310 %	0.030 %	0.340 %

COTISATIONS NON CADRES MUTUELLE TSF

TRANCHES	COTISATION EMPLOYEUR	COTISATION SALARIE	COTISATION TOTALE
TA	1.810 %	0.340 %	2.150 %
TB	1.810 %	0.340 %	2.150 %
PMSS*	0.290 %	0.050 %	0.340 %

*PMSS/PSS : cotisation assise sur le plafond de la sécurité sociale

Les parties conviennent de conserver la répartition actuelle des taux de cotisations.

Article 3 : Garanties de prévoyance

Le régime de prévoyance collective concerne les garanties décès, invalidité et incapacité temporaire de travail. Il s’applique aux salariés ayant une ancienneté de 6 mois continus au sein de la fondation Jean Moulin.

La garantie incapacité temporaire de travail est effective au 91^ème jour d’arrêt de travail continu. Toutefois, en présence d’une hospitalisation, d’un arrêt de travail accident du travail/maladie professionnelle, la garantie incapacité temporaire prend effet dès le 4^ème jour d’arrêt.

Les salariés ayant une ancienneté de 6 mois continus au sein de la fondation Jean Moulin bénéficient du maintien de leur salaire dans les conditions suivantes :

*pour le personnel des crèches et des restaurants : dès le 4^ème jour d’arrêt de travail maladie et dès le 1^er jour d’arrêt de travail en cas d’hospitalisation, maladie professionnelle et accident du travail ;

*pour le personnel soumis à la convention TSF : dès le 1^er jour d’arrêt de travail quel que soit le motif de l’absence.

Les salariés qui ne remplissent pas la condition d’ancienneté de 6 mois percevront directement les indemnités journalières versées par leur centre de sécurité sociale.

Les garanties prises en charge sont annexées au présent avenant.

Les cotisations applicables au 1^er janvier 2019 sont les suivantes :

COTISATIONS CADRES TSF

TRANCHES	COTISATION EMPLOYEUR	COTISATION SALARIE	COTISATION TOTALE
TA	1.550 %	0.170 %	1.720 %
TB	2.840 %	0.320 %	3.160 %

COTISATIONS NON CADRES TSF

TRANCHES	COTISATION EMPLOYEUR	COTISATION SALARIE	COTISATION TOTALE
TA	1.340 %	0.250 %	1.590 %
TB	1.340 %	0.250 %	1.590 %

COTISATIONS CADRES RESTAURANTS

TRANCHES	COTISATION EMPLOYEUR	COTISATION SALARIE	COTISATION TOTALE
TA	1.720 %	0.000 %	1.720 %
TB	2.458 %	0.702 %	3.160 %

COTISATIONS NON CADRES RESTAURANTS

TRANCHES	COTISATION EMPLOYEUR	COTISATION SALARIE	COTISATION TOTALE
TA	1.160 %	0.430 %	1.590 %
TB	1.240 %	0.350 %	1.590 %

COTISATIONS CADRES CRECHES

TRANCHES	COTISATION EMPLOYEUR	COTISATION SALARIE	COTISATION TOTALE
TA	1.720 %	0.000 %	1.720 %
TB	2.590 %	0.570 %	3.160 %

COTISATIONS NON CADRES CRECHES

TRANCHES	COTISATION EMPLOYEUR	COTISATION SALARIE	COTISATION TOTALE
TA	1.280 %	0.310 %	1.590 %
TB	1.310 %	0.280 %	1.590 %

Les parties conviennent de conserver la répartition actuelle des taux de cotisations.

Formalités de dépôt :

Dès sa conclusion, le présent avenant sera, à la diligence de la fondation, déposé auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du lieu où il a été conclu.

Il sera également déposé au secrétariat-greffe du conseil de Prud’hommes de PARIS.

Dénonciation et Révision :

Le présent document pourra être révisé par voie d’avenant signé par les organisations syndicales en application des dispositions du Code du travail.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent avenant selon les modalités suivantes :

- toute demande devra être adressée par lettre recommandée avec AR à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, en outre, l’indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement ;

- dans un délai maximum d’un mois, les parties ouvriront une négociation en vue de la rédaction d’un avenant de révision,

- les dispositions de l’avenant, dont la révision est sollicitée, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant ou, à défaut d’avenant, seront maintenues en l’état,

- les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et s’appliqueront dès leur entrée en vigueur.

Conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail, le présent avenant pourra également être dénoncé, par chacune des parties signataires ou adhérentes, sous réserve d’un préavis de trois mois.

Cette dénonciation devra être notifiée par son auteur à l’ensemble des signataires et donnera lieu à dépôt.

L’accord dénoncé continuera de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis.

Entrée en vigueur :

Il est convenu que le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1^er janvier 2019.

Le présent avenant donnera lieu à une information de l’ensemble des salariés concernés.

Fait en 5 exemplaires,

A Paris, le 30 novembre 2018

Pour la fondation Jean Moulin La directrice,

Pour la C.F.D.T. La déléguée syndicale,

Pour F.O. Le délégué syndical,