Accord d'entreprise "ACCORD SUBSTITUTION PANIER REPAS" chez PURFER (Siège)

Entre

La société PURFER

Inscrite au RCS de Lyon sous le numéro 332628171

Dont le siège social est situé 147 RD quartier de la gare à St Pierre de Chandieu.

Représentée par…………………….., dûment habilité(e) en sa qualité de …Présidente……

Ci-après désignée « la Société »

D’une part,

Et

CAT

Représenté ……………………………, dûment mandaté(e) en sa qualité de déléguée syndicale

FO

Représenté………………., dûment mandaté en sa qualité de délégué syndical

Ci-après désignées « les organisations syndicales »

D’autre part,

Ci-après désignées ensemble par « les parties ».

Préambule

Le 1er octobre 2019, les salariés des sociétés PURFER TRANSPORT et PURMET TRANSPORT ont été transférés à la SAS PURFER, dans le cadre d’un transfert universel de patrimoine (TUP).

Les Parties ont convenu de la nécessité de clarifier, d’harmoniser et de formaliser le nouveau statut collectif du personnel transféré issu de ce transfert cités ci-dessus (ci-après dénommé « le personnel transféré »).

En application de l’article L 2261-14 du code du travail, la société PURFER s’est donc engagée à négocier, à l’issue du transfert du personnel, un accord collectif de substitution à durée indéterminée avant la fin du délai de survie des accords collectifs mis en cause (31/12/2020).

Des réunions ont été tenues avec les organisations syndicales représentatives le 13 mai 2020 et 19 mai 2020 et les parties ont conclu un premier accord le 19 mai 2020 qui constitue un accord de substitution au sens de l’article L 2261-14 et suivants du code du travail.

Au cours de ce premier accord , une clause de revoyure avait été rédigée dans son article 4 concernant le panier repas des chauffeurs, c’est en l’état que les parties ont repris le cours des négociations.

Article 1 – Indemnités de repas

Les chauffeurs transférés continueront à bénéficier d’une prime de panier d’un montant de 13.78€ par jour travaillé jusqu’au 31/12/2020.

A compter du 01/01/2021, le personnel transféré ne pourra prétendre qu’aux paniers de droit commun selon barème Urssaf en vigueur, moins élevé, soit 9.30€ en 2020.

Les tarifs 2021 ne sont pas encore parus.

Les parties à l’accord conviennent de rétablir la rémunération du chauffeur ayant bénéficié des paniers repas selon l’ancien accord collectif du transport routier de marchandises en reconstituant le salaire brut équivalent à la perte mensuelle nette enregistrée par chaque chauffeur.

Il conviendra de distinguer le chauffeur qui perd 5 repas par semaine de celui qui perd 4 repas par semaine, en effet, certains chauffeurs bénéficiant d’une organisation du travail sur 4 ou 4.5 jours par semaine, perdent moins que ceux qui travaillent sur 5 jours.

A compter du 01/01/2021, et pour un panier de droit commun fixé à 9.30€ en 2020:

• les chauffeurs perdant 5 repas par semaine verront leur rémunération revalorisée d’environ +100€ brut

• les chauffeurs perdant 4 repas par semaine verront leur rémunération revalorisée d’environ + 79€ brut pour un temps plein

• les chauffeurs perdant 4 repas par semaine et travaillant à 0.8 ETP verront leur rémunération revalorisée d’environ +62€ brut.

Article 2 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à compter du lendemain de sa publication.

Article 3 - Suivi de l’accord

Afin d’assurer le suivi du présent Accord, les Parties conviennent de se revoir dans un délai d’un an à compter de son entrée en vigueur afin d’examiner les incidences de sa mise en œuvre et, le cas échéant, procéder à sa révision selon les modalités prévues ci-après.

Article 4 – Dénonciation et révision

Le présent accord pourra être dénoncé par chaque Partie signataire ou adhérente dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail, sous réserve d’un préavis de 3 mois.

Cette dénonciation devra être notifiée par son auteur par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des signataires et adhérents et donner lieu à dépôt dans les conditions fixées par voie réglementaire.

Le présent accord pourra également faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

Toute demande de révision devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des Parties et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.

Au plus tard dans un délai de 3 mois, la Direction organisera une réunion avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives en vue de négocier un éventuel avenant de révision.

Article 5 – Publicité et dépôt

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé par le représentant légal de la Société sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes compétent.

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans une base de données nationale.

Le texte de l’accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Fait à St Pierre de Chandieu, le 10 octobre 2020 en 4 exemplaires originaux,

Pour la Société PURFER Pour CAT

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Pour FO

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