Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022" chez PURFER (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

NAO 2022

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :

• La Société PURFER, représentée par………………, en sa qualité de Présidente,

d’une part,

• ………………………..en sa qualité de déléguée syndicale CAT,

• et …………………….en sa qualité de délégué syndical FO,

d’autre part,

Préambule

Les parties à l’accord se sont réunies au cours de 2 réunions successives le 26/09/2022 et le 05/10/2022 afin d’engager une négociation sur la rémunération des collaborateurs pour 2022 conformément à la règlementation en vigueur et se sont entendues sur les thèmes suivants.

Article 1 - Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel CADRE et NON CADRE salarié de la Société PURFER au moment de la négociation.

Article 2 – Revalorisations de la rémunération brute mensuelle

La Direction a engagé une négociation sur les salaires après avoir remis aux délégués syndicaux une information complète sur les salaires réels versés par CSP et sexe sur les 12 derniers mois d’octobre 2021 à septembre 2022, et ce, en complément des informations transmises sur les rémunérations lors du calcul de l’index égalité homme/femme année 2021 remis en avril 2022.

La Direction et les organisations syndicales sont parvenues à un accord pour:

• attribuer une revalorisation générale et collective des salaires bruts à hauteur de +6% pour tous les salaires bruts inférieurs ou égaux à 2200€ heures supplémentaires mensualisées comprises et pour 1 ETP (équivalent temps plein).

• Attribuer une revalorisation générale et collective des salaires bruts à hauteur de +100€ brut pour tous les salaires bruts compris entre 2201€ heures supplémentaires mensualisées comprises et 3400€ heures supplémentaires mensualisées comprises et pour 1 ETP. Il est appliqué un prorata temporis pour les salariés à temps partiel.

• conditionner cette revalorisation à une ancienneté minimale de 12 mois au 31/12/2022 et à la présence du salarié au jour du versement. Pour le personnel provenant de la location gérance de l’entreprise GDE susnommés ‘ex GDE’ PURFER, l’ancienneté appliquée est celle mentionnée dans le contrat de travail transféré.

• verser cette augmentation générale au 01.01.2023

• envisager parallèlement une revalorisation individuelle des rémunérations sur demande argumentée du responsable hiérarchique, et notamment les personnels n’ayant pas bénéficié d’une revalorisation individuelle depuis au moins 10 ans, chaque situation sera étudiée au cas par cas et validée par la Direction Générale, et versée à la date du 01/01/2023.

• Cas particulier des sites remédies dans le cadre du rachat du groupe GDE ;

Il a été décidé de verser cette augmentation générale et collective à compter du 1^er décembre 2022 pour les personnels qui seront transférés chez RIVA soit les personnels des sites d’Apprieu, Salaise sur Sanne et Sète afin d’apporter toutes les garanties à cette augmentation générale et collective lors du transfert des contrats.

Article 3 – primes exceptionnelles de fin d’exercice personnel NON CADRE

Dans la mesure où PURFER présente un résultat positif pour l’exercice 2022 et où l’EBITDA (en finances désigne le bénéfice d’une société avant soustraction des impôts, taxes, intérêts, dotations aux amortissements et provisions sur immobilisations) de PURFER dépasse 5% du Chiffre d’Affaire, l’attribution d’une prime exceptionnelle est déclenché pour le personnel NON CADRE.

Pour le personnel ‘historique’ PURFER ce versement aura lieu en novembre 2022 conformément aux usages du groupe DERICHEBOURG.

Pour le personnel ‘ex GDE’ PURFER ce versement aura lieu en décembre 2022 conformément aux usages et accords collectifs du groupe GDE et à leur survie pendant 15 mois maximum à compter du 1^er avril 2022, et ce, conformément à la réglementation en vigueur.

Les parties à l’accord s’entendent pour que le montant de la prime soit au moins identique à celle versée l’année dernière, pour tous.

Les parties à l’accord s’entendent pour verser une prime minimum de 600€ brute pour le personnel ‘historique’ PURFER, du même niveau que l’année dernière.

Toutefois, la prime pourra être réduite voire égale à zéro en cas de situation disciplinaire.

Elle est toujours décidée conjointement entre le responsable d’exploitation/directeur d’exploitation et la Direction Générale.

Dans tous les cas les parties s’entendent pour en conditionner le montant selon les critères individuels suivants:

Pour tous les salariés:

• La qualité du travail (rigueur, sens des responsabilités, professionnalisme, intérêt pour le travail, « zéro défaut »)

• La ponctualité

• L’assiduité

• La quantité de travail (production, tonnage, rotations…)

• Adaptation aux besoins de l’entreprise (heures supplémentaires, polyvalence)

• Adaptation aux changements, coopératif

• Le respect scrupuleux des règles de sécurité, alerte sa hiérarchie en cas de dysfonctionnement

• Esprit d’équipe,

• Respect de la hiérarchie

• Loyauté, fiabilité

Pour les chefs d’équipe et chefs de chantier, les critères supplémentaires sont :

• Sait fédérer son équipe

• Fait preuve d’exemplarité

• Force de proposition pour améliorer le fonctionnement de l’entreprise

• Autonomie, prise de décision

• Bonne gestion du stress

La prime exceptionnelle est conditionnée aux 12 mois de présence sur l’exercice, à défaut un prorata est appliqué, et à la présence du salarié au jour du versement.

Pour le personnel ‘ex GDE’ PURFER, l’ancienneté appliquée est celle mentionnée dans le contrat de travail transféré.

Il est appliqué un prorata temporis pour les salariés à temps partiel.

Les parties à l’accord précisent que le montant exceptionnel de 600€ minimum versé aux salariés ‘historiques’ PURFER est relatif au résultat record de l’exercice 2022 de PURFER et ne pourra pas être reconduit chaque année à cette hauteur.

Article 4 – primes exceptionnelles de fin d’exercice personnel CADRE

Le personnel CADRE ‘historique’ PURFER n’est pas concerné par les critères ci-dessus, la prime exceptionnelle des cadres relève du bonus plan, conditionné également à un résultat positif et à un EBITDA supérieur à 5% du CA, et reposant sur des critères spécifiques dont une partie dépend d’objectifs individuels selon des indicateurs relatifs au poste occupé. Le bonus plan est versé en janvier 2023 conformément aux usages du groupe DERICHEBOURG.

En revanche, le personnel Cadre ‘ex GDE’ PURFER bénéficiera d’une prime équivalente à la moyenne des primes versées au cours des 3 dernières années, et sur appréciation de la Direction Générale, conformément aux usages et accords collectifs du groupe GDE. De même, cette prime exceptionnelle sera versée en décembre 2022 conformément aux usages du groupe GDE.

Article 5 – Œuvres sociales du CSE, chèque cadeau fin d’année

A la demande des délégués syndicaux, la Direction accepte de financer le budget des œuvres sociales à hauteur de 7200€ brut, en plus des contributions mensuelles assises sur les salaires, afin de compléter le manque à gagner des contributions mensuelles des 3 premiers mois de l’année civile correspondant au personnel ‘ex GDE’ transféré au 1^er avril 2022, et ce pour financer les chèques cadeaux de fin d’année 2022.

Article 6 – Publicité de l’accord

Le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé sur support électronique en deux versions (dont une version anonymisée) sur la plateforme « Télé accord » du Ministère du travail.

Il est remis un exemplaire original aux délégués syndicaux ce jour, et il sera remis 1 exemplaire original au greffe du conseil de prud'hommes de Lyon.

Fait à St Pierre de chandieu, le 5 octobre 2022.

En 4 exemplaires originaux

………………………. …………………………….

Déléguée syndicale CAT Présidente.

………………………….

Délégué Syndical FO