Accord d'entreprise "Accord d'entreprise portant aménagement des modalités d'appréciation du parcours professionnel du salarié et des entretiens professionnels" chez SAS MAUGIN (Siège)

Accord d’entreprise portant aménagement

des modalités d’appréciation du parcours professionnel du salarié et

des entretiens professionnels

Entre :

La SAS MAUGIN immatriculée au RCS de Saint Nazaire et, dont le siège social est situé ZI de la Guerche, 44250 Saint Brévin les Pins, prise en la personne Monsieur xxxxxxx Directeur Général de la SAS GROUPE MAUGIN DEVELOPPEMENT, la SAS GROUPE MAUGIN DEVELOPPEMENT étant Présidente de la SAS MAUGIN,

D’une part,

Et,

La délégation suivante :

• L’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxxxx.

D’autre part,

PRÉAMBULE :

La formation professionnelle et le développement professionnel des salariés est au cœur des préoccupations de la SAS MAUGIN.

A ce titre, la SAS MAUGIN a toujours considéré comme une priorité :

• d'accompagner, et

• d’évaluer les besoins de formation professionnelle des salariés dans leur évolution professionnelle,

au cours de différents entretiens, tout au long de leur carrière au sein de l’entreprise.

Dans ce cadre, les entretiens professionnels visés par l’article L 6315-1 du Code du Travail correspondent à un temps d'échange entre le salarié et l'employeur, permettant d'étudier les perspectives d'évolution professionnelle, notamment en termes de qualification et d’emploi.

Plus précisément, le but de l’entretien professionnel est de faire le point sur le parcours professionnel du salarié, et d’envisager les évolutions possibles et les moyens de formation associés.

Dans la mesure où, la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018 notamment codifiée à l’article L 6315-1 du Code du Travail, offre des opportunités de négocier la périodicité des entretiens professionnels, et les modalités d'appréciation du parcours professionnel du salarié, la SAS MAUGIN a souhaité réfléchir à une périodicité des entretiens professionnels plus adaptée à son rythme propre, comme aux évolutions des salariés.

Sur ces bases, il a ainsi été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 – Périodicité des entretiens professionnels.

1.1 Règles applicables.

La SAS MAUGIN propose systématiquement un entretien professionnel après chaque reprise d'activité à savoir à l'issue :

• d'un congé de maternité,

• d'un congé parental d'éducation,

• d’une activité à temps partiel dans le cadre d’un congé parental d’éducation,

• d'un congé de proche aidant,

• d'un congé d'adoption,

• d'un congé sabbatique,

• d'une période de mobilité volontaire sécurisée,

• d'un arrêt longue maladie ou à l'issue d'un mandat syndical.

En dehors des hypothèses mentionnées ci-dessus, tout au long de la carrière du salarié des entretiens professionnels seront organisés par la SAS MAUGIN à intervalle inférieur à trois (3) ans.

Ainsi, le premier entretien professionnel aura lieu au plus tôt dans la troisième année (troisième période de douze mois) de l'embauche.

Le second entretien professionnel pourra avoir lieu dans la sixième année (sixième période de douze mois) de l'embauche.

Réduire la périodicité des entretiens professionnels, et le nombre d’entretiens de trois à deux répond avant tout à une logique interne d’évolutions des compétences/qualifications et d’emplois.

Un entretien professionnel sur deux abordera l'état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié et permettra de vérifier que le salarié a bénéficié des entretiens professionnels et d'apprécier s'il a :

• Suivi au moins une action de formation;

• Acquis des éléments de certification par la formation ou par une validation des acquis de son expérience;

• Bénéficié d'une progression salariale ou professionnelle.

1.2 Entretiens des salariés actuels.

Les entretiens mentionnés au 1.1 ci-dessus s'appliquent aux salariés dès leur embauche.

Toutefois, des règles spécifiques vont s'appliquer aux salariés actuels de la SAS MAUGIN :

• Pour les salariés embauchés avant le 31 décembre 2014, deux entretiens devront s’être tenus avant le 31 décembre 2020.

• Pour les salariés embauchés entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2015, les deux entretiens annuels devront avoir été réalisés avant le 31 décembre 2021.

• Pour les salariés embauchés entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2016, les deux entretiens annuels devront avoir été réalisés avant le 31 décembre 2022.

• Pour les salariés embauchés entre le 1^er janvier 2017 et, le 31 décembre 2017, le premier entretien annuel sera au plus réalisé avant le 31 décembre 2023.

• La périodicité évoquée à l’article 1.1 s’applique à tous les salariés embauchés à partir du 1er janvier 2018.

Article 2 – La tenue des entretiens professionnels

L'entretien professionnel vise à rendre le salarié acteur de son évolution professionnelle, favoriser cette évolution professionnelle, favoriser l'employabilité des salariés et définir un parcours évolutif et attractif.

Les salariés seront convoqués à l'entretien professionnel par email ou affichage au moins deux (2) jours ouvrés avant la date de l'entretien, afin de laisser le temps aux salariés de se préparer à l'entretien.

L'entretien se déroule pendant le temps de travail, et est mis en œuvre par les managers, le cas échéant, à la suite de l’entretien annuel.

Les conclusions de l'entretien (périodique/ d'état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié) sont formalisées dans un document écrit, rédigé par l’entreprise, et dont une copie est remise au salarié.

La mise en œuvre des entretiens annuels et professionnels (périodique/ d'état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié) fera par ailleurs l'objet d'une information auprès du Comité Social et Economique.

Article 3 – L'information communiquée aux nouveaux salariés

La SA MAUGIN remettra à chaque nouveau salarié une notice d'information rappelant les dispositions applicables en matière d'entretien professionnel : la périodicité des entretiens, le but de l'entretien, les informations relatives à la validation des acquis de l'expérience, à l'activation par le salarié de son compte professionnel de formation, aux abondements de ce compte, et au conseil en évolution professionnelle.

Article 4 - Durée d'application du présent accord et entrée en vigueur.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée au sens de l’article L 2222-4 du Code du Travail.

Il entre en vigueur à compter du 5 Mars 2020.

Article 5– Dénonciation – Révision.

5.1 Dénonciation.

Les parties signataires du présent accord pourront le dénoncer en application des articles L 2261-10 et L 2261-11 du Code du Travail, dans les formes desdits articles et, en respectant un délai de préavis de trois mois.

5.2 Révision.

A la demande d’une ou plusieurs des organisations syndicales signataires, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par l’article L 2261-7-1 du Code du Travail.

Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction.

L’avenant portant révision de tout ou partie de l’accord se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie selon l’article L 2261-8 du Code du Travail.

Article 6 - Publicité.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L 2231-6 et 2231-2 du Code du Travail à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support sur papier signé des parties, et une version sur support électronique auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la concurrence, de la consommation du travail et de l’emploi des Pays de Loire (plateforme de télé procédure du ministère du travail appelée «téléAccord») et, en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint Nazaire.

Le dépôt est accompagné des éléments suivants:

• la version de la convention ou de l'accord signée des parties ;

• une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature ;

• une version publiable conforme à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, c'est-à-dire ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires et amputée, le cas échéant, des dispositions que les parties ne souhaitent pas voir publiées ;

• le cas échéant, l'acte par lequel les parties ont convenu de la publication partielle de la convention ou de l'accord.

Article 7 – Dispositions finales.

Fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

A Saint-Brévin-les-Pins, le 4 Mars 2020.

Pour la SAS MAUGIN

Représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

Directeur Général

Pour L’organisation syndicale CFDT

Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

(Parapher chaque page et les annexes)