Accord d'entreprise "Accord d'entreprise portant accord de substitution post-fusion" chez SAS MAUGIN (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

PORTANT ACCORD DE SUBSTITUTION POST FUSION

Entre :

La SAS MAUGIN immatriculée au RCS de Saint Nazaire et, dont le siège social est situé ZI de la Guerche, 44250 SAINT BREVIN LES PINS, prise en la personne de Monsieur XXXXXXX, Président de la SAS GROUPE MAUGIN DEVELOPPEMENT, la SAS GROUPE MAUGIN DEVELOPPEMENT étant Présidente de la SAS MAUGIN.

D’une part,

Et

La délégation suivante :

L’organisation syndicale représentative CFDT, représentée par Monsieur XXXXXXXXX organisation syndicale représentative majoritaire au sens de l’article L 2232-12 alinéa 1er du Code du Travail, au terme du premier tour des élections des titulaires du comité social économique du 24 Juin 2019.

D’autre part,

PREAMBULE :

La SAS MAUGIN a racheté plus de la majorité des parts de la SAS MAB (dont le siège social est situé 42 Route de Saint Didier à Saint Martin le Châtel 01310 - Siret 312 272 982 000 17, immatriculée au RCS de Bourg en Bresse sous le numéro B 823 003 678) en 2016, à la barre du Tribunal de Commerce, soit 85 % de ses parts.

Depuis lors la SAS MAB, a pris le nom de SAS MAUGIN Activités Bressanes (SAS MAB) jusqu’à sa fusion absorption par la SAS MAUGIN à effet du 1er septembre 2021, entrainant d’autant disparition à la date du 31 Août 2021 de la personne morale de la SAS MAB.

Dans la mesure où, l’article L 2261-14 du Code du Travail dispose que lorsque l’application d’une convention ou d’un accord est mis en cause dans une entreprise en raison notamment d’une fusion, cette convention ou cet accord continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de la convention ou de l’accord qui lui est substitué (ou à défaut pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis légal de trois mois ou du préavis plus long prévu par l’accord mis en cause), les parties entendent ici, par le présent accord de substitution :

• Acter la disparition des accords collectifs mis en cause, et dont elles entendent ne plus poursuivre l’application, tant issus de la SAS MAUGIN que de la SAS MAB, antérieurement à la fusion absorption de la SAS MAB, par la SAS MAUGIN, comme la disparition des usages respectivement propres à la SAS MAB, et à la SAS MAUGIN, antérieurement à la fusion absorption de la SAS MAB par la SAS MAUGIN, et dont la SAS MAUGIN en son nouveau périmètre n’entend plus poursuivre l’application,

• Acter les accords dont elles entendent poursuivre l’application, au sein du nouveau périmètre de la SAS MAUGIN, postérieurement à la fusion absorption de la SAS MAB par la SAS MAUGIN.

Sur ces bases il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 – Objet et contexte Juridique.

1. Contexte Juridique.

Avant sa fusion absorption, la SAS MAB était soumise, compte tenu de son activité à la convention collective de branche des Menuiseries Charpentes et Constructions Industrialisées.

Réciproquement la SAS MAUGIN, avant, comme après la fusion, demeure soumise compte tenu de la nature de son activité à la CCN de Branche de la Plasturgie.

Enfin, l’article L 2261-14 du Code du Travail dispose que lorsque l'application d'une convention ou d'un accord est mise en cause dans une entreprise déterminée en raison notamment d'une fusion, cette convention ou cet accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis de trois mois, sauf clause prévoyant une durée supérieure.

1.2. Objet du présent accord.

Le présent accord de substitution a pour objet d’organiser le nouveau statut collectif applicable à la SAS MAUGIN, en son périmètre post fusion, soit :

• de préciser quels accords collectifs et usages, tant de l’ex SAS MAB (Maugin Activités Bressanes), que de la SAS MAUGIN, ont vocation à disparaitre,

• de préciser quels accords collectifs et usages, tant de l’ex SAS MAB, que de la SAS MAUGIN ont vocation à perdurer et à s’appliquer, comme

• à organiser la SAS MAUGIN en son nouveau périmètre, le cas échéant, en substituant un accord collectif, à une décision unilatérale ayant le même objet, laquelle n’a en conséquence plus de raison d’être.

Article 2 - Champ d’Application.

Le présent accord s’applique au sein de la SAS MAUGIN, à l’ensemble des salariés de la SAS MAUGIN post fusion.

Article 3 – Accord de branche applicable.

Compte tenu de la nature de son activité, la SAS MAUGIN exploitant une activité industrielle, dont l’effectif le plus nombreux, post fusion, répond au champ d’application de la CCN de la Plasturgie, sera exclusivement soumise à la CCN de Branche de la Plasturgie.

En conséquence, la convention collective de branche des Menuiseries Charpentes et Constructions Industrialisées ne sera plus applicable aux anciens salariés de la SAS MAB.

Dès lors, la SAS MAUGIN à compter de la fusion absorption de la SAS MAB en son nouveau périmètre, est exclusivement soumise à la CCN de Branche de la Plasturgie.

En conséquence, les anciens salariés de la SAS MAB ne pourront se prévaloir à compter de l’entrée en vigueur du présent accord, des normes et différentes primes et avantages issus de la convention collective de branche des Menuiseries Charpentes et Constructions Industrialisées, à savoir notamment, de la prime d’ancienneté, et de la prime de vacances prévue par la collective de branche des Menuiseries Charpentes et Constructions Industrialisées.

Au contraire, les anciens salariés de la SAS MAB, pourront se prévaloir à compter de l’entrée en vigueur du présent accord, des normes et différentes primes et avantages issus de la convention collective de Branche de la Plasturgie.

Article 4 – Usages.

Les usages se définissent par des pratiques constantes générales et fixes, critères cumulatifs, plus favorables que la loi et/ou les accords collectifs applicables, ayant en conséquence force obligatoire.

4.1Usages propres à la SAS MAB, antérieurement à la fusion :

Les parties identifient au sein de la SAS MAB, antérieurement à sa fusion absorption par la SAS MAUGIN à effet du 1^er Septembre 2021, les usages suivants :

4.1.1. Prime sur objectif

4.1.2. Prime compétence polyvalence

4.1.3 Prime d’assiduité

4.1.4. Prime de mission

4.1.5 Congés payés d’ancienneté

Alors que ces usages sont transférés par l’effet de la fusion absorption, il y est mis fin par le présent accord collectif.

4.2 - Usages propres à la SAS MAUGIN antérieurement à la fusion.

Les parties identifient au sein de la SAS MAUGIN, antérieurement à l’opération de fusion absorption de la SAS MAB par la SAS MAUGIN à effet du 1^er septembre 2021, les usages suivants :

4.2.1 Prime d’assiduité

4.2.2 Prime annuelle

4.2.3 Chèques déjeuner et participation de l’employeur aux chèques déjeuner

4.2.4 Congés payés pour ancienneté

Alors que ces usages sont transférés par l’effet de la fusion absorption, ces derniers sont maintenus via le présent accord collectif.

Article 5 – Accords collectifs propres à la SAS MAB

Antérieurement à l’opération de fusion absorption de la SAS MAB par la SAS MAUGIN à effet du 1^er septembre 2021, la SAS MAB comptait :

1. Un accord d’entreprise sur la réduction / aménagement du temps de travail du 23 décembre 1999

2. Une décision unilatérale confirmant le régime collectif et obligatoire de prévoyance cadres et non cadres du 10 Décembre 2014

3. une décision unilatérale constatant un régime frais de santé non cadre collectif et obligatoire du 24 juin 2014,

4. un accord collectif conclu en date du 26 juillet 2021 avec Monsieur Olivier CHARNAY en qualité de membre élu du Comité Social et Economique de la SAS MAB, seul élu titulaire compte tenu de l’effectif de la SAS MAB et élu majoritaire au sens de l’article L 2232-23-1 II du Code du travail, ayant pour objet :

   • de clore et de mettre un terme aux régimes collectifs et obligatoires :

     • de frais de santé cadres

     • frais de santé non cadres

     • prévoyance lourde cadres

     • prévoyance lourde non cadres

propres à la SAS MAB au 31 Août 2021 au soir

• de manière à ce que, au 1^er septembre 2021, s’appliquent les régimes collectifs et obligatoires propres à la SAS MAUGIN de :

  • frais de santé cadres

  • frais de santé non cadres

  • prévoyance lourde cadres

  • prévoyance lourde non cadres,

transposés à la SAS MAB.

Article 6 – Accords collectifs propres à la SAS MAUGIN.

Antérieurement à l’opération de fusion absorption de la SAS MAB par la SAS MAUGIN à effet du 1^er septembre 2021, étaient applicables à la SAS MAUGIN :

En matière de durée du travail :

6.1 L’accord d’entreprise à durée indéterminée portant révision de deux accords en matière d’aménagement du temps de travail et instituant le recours à une convention de forfait jours du 22 Décembre 2020 à effet du 1er janvier 2021,

6.2 L’accord d’entreprise à durée indéterminée instituant un repos compensateur de remplacement intégral mais cantonné à 8 heures majorations incluses du 29 Mars 2013, objet pour ce dernier d’un avenant n°1 du 24 Avril 2014 à l’accord d’entreprise à durée indéterminée instituant un repos compensateur de remplacement intégral du 29 Mars 2013, d’un avenant n°2 du 28 Juin 2017 spécifique au personnel de maintenance, d’un avenant n°3 du 14 Mai 2018 portant Avenant 3 à l'accord du 29 mars 2013, instituant un repos compensateur de remplacement limité à 16 heures,

6.3. L’accord d’entreprise à durée indéterminée instituant des horaires individualisés du 24 Avril 2014 objet pour celui-ci d’un avenant n°1 du 7 Avril 2017,

En matière de prévoyance / frais de santé :

6.4 L’accord d’entreprise du 16 décembre 2019 à durée indéterminée portant avenant de révision (n° 1) de l'accord d'entreprise du 31 aout 2018 instituant un nouveau régime complémentaire et obligatoire de remboursement de frais de santé cadres,

6.5 L’accord d’entreprise du 16 décembre 2019 à durée indéterminée portant avenant de révision de l'accord d'entreprise instituant un régime complémentaire et obligatoire de remboursement de "Frais de Santé" non cadres

6.6 L’accord d’entreprise du 16 décembre 2019 à durée indéterminée portant avenant de révision modifiant le régime collectif de Prévoyance non cadres "incapacité, invalidité et décès",

6.7 L’accord à durée indéterminée du 19 décembre 2018 modifiant le régime collectif et obligatoire de prévoyance "non-cadres" incapacité-invalidité et décès".

6.8 L’accord du 31 Août 2018 instituant un nouveau régime complémentaire et obligatoire de remboursement "Frais de Santé Cadres à durée indéterminée.

En matière de formation :

6.9 L’accord d'entreprise à durée indéterminée à effet du 5 mars 2020 portant aménagement des modalités d'appréciation du parcours professionnel du salarié et des entretiens professionnels,

En matière de représentation du personnel :

6.10 L’accord à durée indéterminée du 23 Octobre 2018 portant détermination du Nombre d'Etablissements composant la SAS MAUGIN & Prorogation des Mandats de DP de l'Etablissement de St Gervais,

En matière d’égalité hommes / femmes :

6.11 L’accord du 26 juin 2018 portant sur l’égalité salariale entre les femmes et les hommes à durée déterminée du 1er avril 2018 au 31 Mars 2022,

6.12 L’accord d’entreprise à durée indéterminée du 22 Juin 2018 portant adaptation de la périodicité de la négociation en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,

En matière de négociation annuelle obligatoire :

6.13 Pour le plus récent, l’accord clôturant les NAO 2020-2021 en date du 21 avril 2021

Outre le plan d’épargne d’entreprise objet d’un avenant n°1 en date du 5 octobre 2011, les accords instituant un accord de participation, et anciennement l’accord d’intéressement propres à la SAS MAUGIN.

Article 7 – Dispositions se substituant aux accords collectifs et usages propres à la SAS MAB, comme aux accords collectifs et usages propres à la SAS MAUGIN, post fusion absorption de la SAS MAB par la SAS MAUGIN au 1^er septembre 2021 (et disparition de la SAS MAB à la même date)7.1 Accords révisés et supprimés – Usages supprimés pour l’avenir.

Les usages propres à la SAS MAB (identifiés à l’article 4.1 ci-dessus) antérieurement à sa fusion absorption par la SAS MAUGIN à effet du 1^er septembre 2021 sont supprimés pour l’avenir.

Réciproquement, les accords collectifs propres à la SAS MAB (identifiés à l’article 5 ci-dessus) antérieurement à sa fusion absorption par la SAS MAUGIN à effet du 1^er septembre 2021 sont révisés et supprimés en intégralité par souci de simplicité, de lisibilité, et d’efficacité.

7.2. Accords révisés et repris - usages maintenus pour l’avenir.

7.2.1 Les usages propres à la SAS MAUGIN (identifiés à l’article 4.2 ci-dessus) antérieurement à la fusion absorption de la SAS MAB, par la SAS MAUGIN à effet du 1^er septembre 2021 sont maintenus pour l’avenir, sans que leur nature d’usage, et leur régime ne soit modifié.

Ils s’appliquent à la SAS MAUGIN en son nouveau périmètre.

7.2.2. Accords collectifs s’appliquant à la SAS MAUGIN en son nouveau périmètre.

L’ensemble des accords propres à la SAS MAUGIN tels qu’identifiés à l’article 6 ci-dessus, sont ici repris à l’identique par la SAS MAUGIN, et qu’elle fait siens en son nouveau périmètre, post-fusion absorption de la SAS MAB par la SAS MAUGIN à effet du 1^er septembre 2021, à savoir :

En matière de durée du travail :

• L’Accord d’entreprise à durée indéterminée portant révision de deux accords en matière d’aménagement du temps de travail et instituant le recours à une convention de forfait jours du 22 Décembre 2020 à effet du 1er janvier 2021,

• L’accord d’entreprise à durée indéterminée instituant un repos compensateur de remplacement intégral mais cantonné à 8 heures majorations incluses du 29 Mars 2013, objet pour ce dernier d’un avenant n°1 du 24 Avril 2014 à l’accord d’entreprise à durée indéterminée instituant un repos compensateur de remplacement intégral du 29 Mars 2013, d’un avenant n°2 du 28 Juin 2017 spécifique au personnel de maintenance, d’un avenant n°3 du 14 Mai 2018 portant Avenant 3 à l'accord du 29 mars 2013, instituant un repos compensateur de remplacement limité à 16 heures,

• L’accord d’entreprise à durée indéterminée instituant des horaires individualisés du 24 Avril 2014 objet pour celui-ci d’un avenant n°1 du 7 Avril 2017,

En matière de prévoyance / frais de santé :

• L’accord d’entreprise du 16 décembre 2019 à durée indéterminée portant avenant de révision (n° 1) de l'accord d'entreprise du 31 aout 2018 instituant un nouveau régime complémentaire et obligatoire de remboursement de frais de santé cadres,

• L’accord d’entreprise du 16 décembre 2019 à durée indéterminée portant avenant de révision de l'accord d'entreprise instituant un régime complémentaire et obligatoire de remboursement de "Frais de Santé" non cadres

• L’accord d’entreprise du 16 décembre 2019 à durée indéterminée portant avenant de révision modifiant le régime collectif de Prévoyance non cadres "incapacité, invalidité et décès",

• L’accord à durée indéterminée du 19 décembre 2018 modifiant le régime collectif et obligatoire de prévoyance "non-cadres" incapacité-invalidité et décès".

• L’accord du 31 Août 2018 instituant un nouveau régime complémentaire et obligatoire de remboursement "Frais de Santé Cadres à durée indéterminée.

En matière de formation :

L’accord d'entreprise à durée indéterminée à effet du 5 mars 2020 portant aménagement des modalités d'appréciation du parcours professionnel du salarié et des entretiens professionnels,

En matière de représentation du personnel :

L’accord à durée indéterminée du 23 Octobre 2018 portant détermination du Nombre d'Etablissements composant la SAS MAUGIN & Prorogation des Mandats de DP de l'Etablissement de St Gervais,

En matière d’égalité hommes / femmes :

L’accord du 26 juin 2018 portant sur l’égalité salariale entre les femmes et les hommes à durée déterminée du 1er avril 2018 au 31 Mars 2022,

L’accord d’entreprise à durée indéterminée du 22 Juin 2018 portant adaptation de la périodicité de la négociation en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,

En matière de négociation annuelle obligatoire

L’accord le plus récent clôturant les NAO 2020-2021 en date du 21 avril 2021.

ci-après annexés, outre le plan d’épargne d’entreprise objet d’un avenant n°1 en date du 5 octobre 2011, l’accord de participation et ses avenants (et anciennement l’accord d’intéressement) propres à la SAS MAUGIN, et qu’elle reprend ici, à l’identique, et qu’elle appliquera en conséquence à l’ensemble de la SAS MAUGIN en son nouveau périmètre.

Pour l’application de ces accords au personnel du site de Saint Martin le Châtel (soit le site du seul établissement de la SAS MAB, fusionnée et absorbée par la SAS MAUGIN à effet du 1^er Septembre 2021 et disparue corrélativement au 1^er Septembre 2021) il est néanmoins précisé :

• Que l’accord d’entreprise à durée indéterminée instituant des horaires individualisés du 24 Avril 2014 objet pour celui-ci d’un avenant n°1 du 7 Avril 2017 vise exactement dans son champ d’application le personnel administratif du site de Saint Martin le Châtel.

• Que l’accord d’entreprise à durée indéterminée instituant un repos compensateur de remplacement intégral mais cantonné à 8 h majorations incluses du 29 mars 2013, objet pour ce dernier d’un avenant n°1 du 24 Avril 2014 à l’accord d’entreprise à durée indéterminée instituant un repos compensateur de remplacement intégral du 29 Mars 2013, d’un avenant n°2 du 28 juin 2017 spécifique au personnel de maintenance, d’un avenant n°3 du 14 mai 2018 portant avenant n°3 à l’accord du 29 Mars 2013 instituant un repos compensateur de remplacement limité à 16 heures, vise exactement dans son champ d’application le personnel de production du site de Saint Martin le Châtel.

• En matière d’intéressement et d’accord de participation comme indiqué lors des informations/ consultations respectives des CSE de la SAS MAUGIN et de la SAS MAB du 23 avril 2021.et du 26 avril 2021 sur le projet de fusion absorption de la SAS MAB par la SAS MAUGIN, et sur l’impact des conséquences de la fusion absorption de la SAS MAB par la SAS MAUGIN :

  • Que la SAS MAUGIN ne dispose plus d’accord d’intéressement, ce qui est également le cas de la SAS MAB, avant la fusion, de sorte qu’une négociation s’ouvrira en conséquence pour la mise en œuvre éventuelle d’un accord d’intéressement au sein de la SAS MAUGIN en son nouveau périmètre, au stade des NAO.

  • Que dans la mesure où, compte tenu de son effectif la SAS MAB ne disposait pas avant la fusion absorption par la SAS MAUGIN, d’un accord de participation, à l’inverse de la SAS MAUGIN, l’accord de participation de la SAS MAUGIN s’appliquera à son nouveau périmètre, post fusion.

• En matière de prévoyance frais de santé que la SAS MAUGIN appliquera :

• Pour les non cadres :

  • L’accord d’entreprise du 16 décembre 2019 à durée indéterminée portant avenant de révision de l'accord d'entreprise instituant un régime complémentaire et obligatoire de remboursement de "Frais de Santé" non cadres

  • L’accord d’entreprise du 16 décembre 2019 à durée indéterminée portant avenant de révision modifiant le régime collectif et obligatoire de Prévoyance non cadres "incapacité, invalidité et décès",

• Pour les cadres :

  • L’accord d’entreprise du 16 décembre 2019 à durée indéterminée portant avenant de révision (n° 1) de l'accord d'entreprise du 31 aout 2018 instituant un nouveau régime complémentaire et obligatoire de remboursement de frais de santé cadres,

  • Pour les cadres toujours, en matière de prévoyance lourde, le régime collectif et obligatoire de prévoyance cadres, résultant de l’article 8 ci-après, confirmant, mais se substituant en tous points, au régime mis en œuvre par décision unilatérale au sein de la SAS MAUGIN, avant la fusion absorption de la SAS MAB par la SAS MAUGIN au 1^er Septembre 2021.

Article 8 - Régime collectif et obligatoire prévoyance cadres.

Les dispositions ci-après confirment le régime collectif et obligatoire de prévoyance cadres mis en œuvre par décision unilatérale au sein de la SAS MAUGIN, avant la fusion absorption de la SAS MAB par la SAS MAUGIN, et s’y substituent en tous points.

8.1 Bénéficiaires et dispenses

Les salariés appartenant à la catégorie des cadres soit relevant des articles 4 et 4 bis de la convention collective des cadres de Mars 1947 présents à l'effectif et titulaires d'un contrat de travail sans condition d'ancienneté bénéficient d'un régime prévoyance dont l'adhésion est obligatoire.

Tous les bénéficiaires sont tenus d’adhérer au régime à titre obligatoire.

8.2. Financement.

Au 1er janvier 2021, ce régime de prévoyance est financé de la manière suivante :

- 3.12 % sur la tranche A

- 4.33 % sur la tranche B

L'employeur participe à hauteur de 2.335 % sur la Tranche A et de 3.2475 % sur la Tranche B.

Les cotisations sont susceptibles d'être révisées en cours d'année en fonction de la démographie des salariés adhérents au régime et d'évoluer dans le temps en fonction des résultats techniques du régime.

8.3 Organisme assureur.

Le régime de prévoyance complémentaire obligatoire cadres est institué pour une durée indéterminée, et fait l'objet d'une couverture souscrite pour la même durée, par la SAS MAUGIN auprès de QUATREM.

8.4 Portabilité.

Les anciens salariés de l’entreprise, bénéficiaires du dispositif de portabilité prévu par l’article L 911-8 du Code de la Sécurité Sociale, pourront conserver le bénéfice du présent système de garanties collectives, dans les termes et conditions prévues par ce texte.

8.5 Information des salariés

Le personnel bénéficiaire visé à l’article 8.1, sera avisé du présent accord par la mention dudit accord, dans la notice visée à l’article R 2262-1 du Code du Travail.

Une copie du présent accord sera par ailleurs, portée à l’attention du personnel par voie d’affichage au sein de l’entreprise.

Enfin, la notice d’information du contrat d’assurance conclu entre l’entreprise et, l’organisme assureur, pour la mise en œuvre du système de garanties collectives complémentaires et obligatoires de frais de santé, institué par le présent accord, est remise par l’entreprise à chaque salarié affilié au contrat.

Article 9 - Durée du présent accord entrée en vigueur.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée au sens de l’article L 2222-4 du Code du Travail. Il entre en vigueur le 1^er septembre 2021.

Article 10 – Dénonciation – Révision.

10.1 Dénonciation.

Les parties signataires du présent accord pourront le dénoncer en application des articles L 2261-10 et L 2261-11 du Code du Travail, dans les formes desdits articles et, en respectant un délai de préavis de trois mois.

10.2 Révision.

A la demande d’une ou plusieurs des organisations syndicales signataires, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par l’article L 2261-7-1 du Code du Travail.

Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction.

L’avenant portant révision de tout ou partie de l’accord se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie selon l’article L 2261-8 du Code du Travail.

Article 11 - Publicité.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L 2231-6 et 2231-2 du Code du Travail à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support sur papier signé des parties, et une version sur support électronique auprès de la Direction Régionale de l’Economie de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Pays de la Loire et, en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint Nazaire.

Article 12 – Dispositions finales.

Fait à Saint Brévin, le 1^er Septembre 2021 en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Pour la SAS MAUGIN

XXXXXXXXXXXXX

Directeur Général

Pour l’organisation syndicale représentative CFDT

Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXX

(Parapher chaque page et les annexes)

Annexes

En matière de durée du travail :

• Accord d’entreprise à durée indéterminée portant révision de deux accords en matière d’aménagement du temps de travail et instituant le recours à une convention de forfait jours du 22 Décembre 2020 à effet du 1er janvier 2021,

• Accord d’entreprise à durée indéterminée instituant un repos compensateur de remplacement intégral mais cantonné à 8 heures majorations incluses du 29 Mars 2013, objet pour ce dernier d’un avenant n°1 du 24 Avril 2014 à l’accord d’entreprise à durée indéterminée instituant un repos compensateur de remplacement intégral du 29 Mars 2013, d’un avenant n°2 du 28 Juin 2017 spécifique au personnel de maintenance, d’un avenant n°3 du 14 Mai 2018 portant Avenant 3 à l'accord du 29 mars 2013, instituant un repos compensateur de remplacement limité à 16 heures,

• Accord d’entreprise à durée indéterminée instituant des horaires individualisés du 24 Avril 2014 objet pour celui-ci d’un avenant n°1 du 7 Avril 2017,

En matière de prévoyance / frais de santé :

• Accord d’entreprise du 16 décembre 2019 à durée indéterminée portant avenant de révision (n° 1) de l'accord d'entreprise du 31 aout 2018 instituant un nouveau régime complémentaire et obligatoire de remboursement de frais de santé cadres,

• Accord d’entreprise du 16 décembre 2019 à durée indéterminée portant avenant de révision de l'accord d'entreprise instituant un régime complémentaire et obligatoire de remboursement de "Frais de Santé" non cadres

• Accord d’entreprise du 16 décembre 2019 à durée indéterminée portant avenant de révision modifiant le régime collectif de Prévoyance non cadres "incapacité, invalidité et décès",

• Accord à durée indéterminée du 19 décembre 2018 modifiant le régime collectif et obligatoire de prévoyance "non-cadres" incapacité-invalidité et décès".

• Accord du 31 Août 2018 instituant un nouveau régime complémentaire et obligatoire de remboursement "Frais de Santé Cadres à durée indéterminée.

En matière de formation :

• Accord d'entreprise à durée indéterminée à effet du 5 mars 2020 portant aménagement des modalités d'appréciation du parcours professionnel du salarié et des entretiens professionnels,

En matière de représentation du personnel :

• Accord à durée indéterminée du 23 Octobre 2018 portant détermination du Nombre d'Etablissements composant la SAS MAUGIN & Prorogation des Mandats de DP de l'Etablissement de St Gervais,

En matière d’égalité hommes / femmes :

• Accord du 26 juin 2018 portant sur l’égalité salariale entre les femmes et les hommes à durée déterminée du 1er avril 2018 au 31 Mars 2022,

• Accord d’entreprise à durée indéterminée du 22 Juin 2018 portant adaptation de la périodicité de la négociation en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,

En matière d’épargne salariale :

• Plan d’épargne d’entreprise objet d’un avenant n°1 en date du 5 octobre 2011,

• Accord de participation (et anciennement l’accord d’intéressement) propres à la SAS MAUGIN, ainsi que la CCN de Branche de la Plasturgie.