ACCORD D'ENTREPRISE SUR LES SALAIRES

Entre

La SAS CHENE VERT

Dont le siège social est fixé à ALBI (Tarn), 12 Rue Jean Rostand – ZI Val de Caussels

Immatriculée au RCS d'ALBI sous le numéro 332 714 096

Numéro SIRET 332 714 096 00028

Représentée par , Représentant du Président

Dénommée ci-dessous "L'entreprise"

D'une part,

et

Le Syndicat CFDT CHENE VERT

Représenté par

En sa qualité de délégué syndical

D'autre part,

Il a été conclu le présent accord d'entreprise sur les salaires.

Exposé :

Le présent accord d'entreprise sur les salaires se substitue à l'accord d'entreprise sur les salaires signé le 19 décembre 2017 et déposé au siège de la Direction départementale du travail le 8 janvier 2018 (numéro d'enregistrement : 2018-05).

ARTICLE 1er - Préambule

En application des articles L 132-27 et suivants du Code du travail, la Direction et la Délégation syndicale de la Société CHENE VERT se sont rencontrées dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.

• Lors de la 1^ère réunion en date du 24 octobre 2018, la Direction et la Délégation syndicale ont convenu du calendrier des rencontres.

La Direction a remis à la Délégation syndicale les informations portant sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, l'égalité professionnelle femmes/hommes et la qualité de vie au travail. La Direction a également donné son projet de rémunérations 2019 de l'entreprise.

• Le 7 novembre 2018, la Délégation syndicale et la Direction ont échangé sur la proposition de la Direction.

• La négociation entre la Direction et la Délégation syndicale a abouti le 14 novembre 2018 suite à l'acceptation commune des termes de l'accord qui suit.

ARTICLE 2 – Champ d'application

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de la société CHENE VERT.

ARTICLE 3 – Evolution des salaires de base

Le 1^er janvier 2019, les salaires de base de la grille CHENE VERT seront majorés de + 2 %.

ARTICLE 4 - Modalités de paiement du salaire du mois de décembre 2019

Le salaire du mois de décembre 2019 sera versé de la façon suivante :

• Versement le 19 décembre 2019 d'un acompte sur salaire de décembre égal, pour un mois de décembre sans absence, au salaire perçu en novembre 2019

• Versement du solde du salaire de décembre 2019, le 6 janvier 2020

ARTICLE 5 – Evolution des classifications

Les classifications de certains salariés seront revalorisées au cours de l’année 2019 suivant les critères ci-après :

• Bénéficiaires

Salariés ayant fait preuve de leur acquisition de compétence, telle que précisée dans les définitions de niveaux conventionnels.

• Objet

Reconnaître les évolutions individuelles de compétences dans l'acquisition d'un métier, se traduisant principalement par des critères :

• de technicité

• de qualité

• de productivité

• de comportement

ARTICLE 6 – Primes individualisées

Au regard de certaines missions permanentes ou ponctuelles, le personnel peut bénéficier de primes individualisées en fonction d’objectifs spécifiques préétablis.

ARTICLE 7 – PERCO

Après négociation, il a été décidé de ne pas mettre en place de PERCO au sein de la société CHENE VERT.

ARTICLE 8 – Journée de solidarité

La journée de solidarité 2019 est fixée au lundi 10 juin 2019, lundi de Pentecôte.

• Services de la fabrication et gestion de production

En fonction des besoins de la production, le lundi de Pentecôte sera :

• soit travaillé

• soit chômé, les heures chômées étant récupérées sur un samedi, à fixer sur les mois de mai, juin ou juillet 2019.

• Autres services

En fonction de la fermeture des services administratifs des clients de CHENE VERT et de ses besoins, le lundi de Pentecôte, sera :

• soit travaillé

• soit chômé, les heures chômées étant récupérées sur la période allant du 1^er mai au 30 juin 2019 (2 demi-journées pour un salarié à temps complet).

ARTICLE 9 – Entrée en vigueur – Durée de l'accord

Le présent accord entrera en vigueur à la date de son dépôt auprès de la Direction départementale du travail.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée qui s'achèvera le 31 décembre 2019.

Révision

Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L 2261-7 à L 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai d'un mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de deux mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.

Renouvellement

Les parties signataires se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord au moins un mois avant le terme du présent accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.

ARTICLE 11 - Dispositions finales

Le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et une version sur support électronique, à la DIRECCTE.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.

Fait à Albi, le 14 novembre 2018, en 4 exemplaires