Accord d'entreprise "Accord portant sur le versement d'une prime de partage de la valeur" chez SNC CARLTON DANUBE CANNES (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L'UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE CARLTON

Composée des sociétés suivantes :

SOCIETE CARLTON DANUBE CANNES

Société en nom collectif,

dont le siège social est situé à 06414 CANNES CEDEX - 58 La Croisette

Immatriculée au R.C.S. de Cannes, sous le N° B 332 759 877

Représentée par Madame M, Directrice des Ressources Humaines

SOCIETE CARLTON BEACH CLUB

Société Par Actions Simplifiée à Associé Unique au capital de 10.000 €

dont le siège social est situé à 06414 CANNES CEDEX - 58 La Croisette

Immatriculée au R.C.S. de Cannes, sous le N°834 220 485

Représentée par Madame M, Directrice des Ressources Humaines

d'une part,

ET :

LE SYNDICAT C.G.T.,

Représenté par son Délégué Syndical d'Entreprise,

Monsieur Z, dûment habilité à l'effet des présentes,

LE SYNDICAT C.G.T. - F.O.,

Représenté par son Délégué Syndical d'Entreprise,

Monsieur S, dûment habilité à l'effet des présentes,

LE SYNDICAT C.F.E. - C.G.C.,

Représenté par son Délégué Syndical d'Entreprise,

Monsieur F, dûment habilité à l'effet des présentes,

d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Les négociations portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée pour l'année 2023 se sont déroulées en application des articles L. 2242-5, L. 2242-8 et L. 2242-13 du code du travail en suivant le calendrier de réunion suivant :

- NAO 1 le 25 avril 2023 à 10h00 : première réunion, détermination du calendrier,

- NAO 2 le 11 mai 2023 à 14h00 : présentation des revendications syndicales,

- NAO 3 le 30 mai 2023 à 11h00 : réponse de la Direction,

- NAO 4 le 3 août 2023 à 15h30 : poursuite des discussions

- NAO 5 le 14 août 2023 à 11h00 suite à la grève du 12 août 2023 : reprise des discussions

- NAO 6 le 18 août 2023 à 15h00 suite à la grève du 12 août 2023 : poursuite des discussions

- NAO 7 le 31 août 2023 à 10h00 : finalisation de la négociation,

- NAO 8 le 19 septembre 2023 à 15h00 : signature de l’accord.

Conformément à l’article 1 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, l’entreprise décide de verser une prime de partage de la valeur.

Cette prime décidée dans un contexte très spécifique ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage.

Il est précisé que :

Les mesures prises ci-dessous ont pour vocation de tenir compte de la volonté de récompenser l’engagement des salariés pour le travail effectué dans le cadre de la réouverture de l’hôtel.

Article 1 – Objet de l’accord

1.1 – Versement d’une prime de partage de la valeur

Il a été décidé de verser une « prime de partage de la valeur » d’un montant de 750 euros sur la paie d’octobre 2023 à tous les salariés répondant aux conditions suivantes :

• Avoir acquis une ancienneté minimale continue de 4 mois en date du 31 octobre 2023,

• Et être présent dans les effectifs le 31 octobre 2023.

Cette prime sera modulée dans les conditions ci-dessous :

• Les salariés ayant une ancienneté continue entre 1 et 4 mois en date du 31 octobre 2023 et présent dans les effectifs le 31 octobre 2023 percevront une prime de partage de la valeur d’un montant de 50 euros sur la paie d’octobre 2023.

• Les salariés ayant une ancienneté continue inférieure à 1 mois en date du 31 octobre 2023 et présent dans les effectifs le 31 octobre 2023 percevront une prime de partage de la valeur d’un montant de 20 euros sur la paie d’octobre 2023.

Cette prime sera diminuée au prorata temporis d’avril à octobre 2023 pour les absences suivantes :

• maladie de 30 jours ou plus,

• congés individuels de formation,

• congés sabbatiques,

• congés sans solde.

1.2 – Octroi de jours de CTA additionnels pour les cadres autonomes

Il a été décidé d’octroyer 3 jours de CTA (compteur temps annuel) aux salariés ayant le statut de cadre autonome répondant aux conditions cumulatives exposées ci-dessous.

• Avoir acquis une ancienneté minimale continue de 4 mois en date du 31 octobre 2023,

• être présent dans les effectifs le 31 octobre 2023,

• ET ne pas avoir été en arrêt maladie pour une période cumulée de 30 jours ou plus entre le 1^er janvier 2023 et le 31 octobre 2023

Les cadres concernés devront tout mettre en œuvre pour que ces jours soient posés dans l’année 2023.

Article 3 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée au titre de l’année 2023 et prendra fin au 31 octobre 2023.

Il est expressément prévu que ces avantages accordés au titre de l’année 2023, ont un caractère exceptionnel et dérogatoire, et ne sauraient être considérés comme un usage.

Article 4 – Validité de l'accord

 

Pour être valable, l’accord devra être signé par, d'une part, l'employeur ou son représentant et, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d’entreprise, quel que soit le nombre de votants.

 

Si cette condition n'est pas remplie et si l'accord a été signé à la fois par l'employeur et par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des élections mentionnées ci-avant, quel que soit le nombre de votants, une ou plusieurs de ces organisations ayant recueilli plus de 30 % des suffrages disposent d'un délai d'un mois à compter de la signature de l'accord pour indiquer qu'elles souhaitent une consultation des salariés visant à valider l'accord. Au terme de ce délai, l'employeur peut demander l'organisation de cette consultation, en l'absence d'opposition de l'ensemble de ces organisations.

 

Si, à l'issue d'un délai de huit jours à compter de cette demande ou de l'initiative de l'employeur, les éventuelles signatures d'autres organisations syndicales représentatives n'ont pas permis d'atteindre le taux de 50 % mentionné au premier alinéa et si les conditions mentionnées au deuxième alinéa sont toujours remplies, cette consultation est organisée dans un délai de deux mois 

Article 5 – Formalité - publicité

Dès sa conclusion, le présent Accord d’Entreprise sera, à la diligence de l’Entreprise :

• déposé de façon dématérialisée sur le site Internet dédié de la DREETS,

• adressé par courrier au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Cannes.

Fait à Cannes, le 18 septembre 2023

Pour la Société Carlton DANUBE Cannes

LA DIRECTRICE DES RESSOURCES HUMAINES :

Madame M

Pour la Société Carlton BEACH CLUB

LA DIRECTRICE DES RESSOURCES HUMAINES :

Madame M

POUR LES SYNDICATS

LE SYNDICAT C.G.T. :

Monsieur Z

LE SYNDICAT C.G.T. - F.O. :

Monsieur S

LE SYNDICAT C.F.E. - C.G.C. :

Monsieur F