Accord d'entreprise "Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez IEM - ADPEP GUYANE (Siège)

Entre,

L’association Les PEP Guyane, dont le siège social est situé au PAE de Degrad des Cannes à Rémire en Guyane,

Représentée par la Directrice Générale,

Et

Le Syndicat CFTC, représenté par sa Déléguée Syndicale,

Le Syndicat CDTG-CFDT, représenté par son Délégué Syndical,

Le Syndicat UTAS-UGTG, représenté par sa Déléguée Syndicale,

Il est arrêté et convenu ce qui suit :

Préambule

Pour améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, l’Association Les PEP Guyane a décidé d’utiliser la faculté, offerte par la loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales » du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toute charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu.

Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 – Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• Avoir bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;

• Avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale inférieure ou égale à trois fois le SMIC (53 944,80 euros brut ou moins pour un temps plein).

Article 2 – Montant de la prime

Le montant de la prime est modulé selon la classification des salariés, la durée du travail prévue par le contrat de travail, selon le temps de présence effectif en 2018.

Pour les cadres : le montant de la prime est de 200 euros pour un temps plein.

Pour les non cadres : le montant de la prime est de 500 euros pour un temps plein.

Le montant minimal de la prime exceptionnelle est fixé à 50 euros.

Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans les cadres des congés suivants : le congé de maternité, le congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Le montant de la prime est réduit si le salarié a été embauché au cours de l’année 2018 ou absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus.

Article 3 : modalités de versement de la prime

La prime sera versée au plus tard le 31 Mars 2019.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

La prime peut être versée avec ou indépendamment du salaire habituel. Toutefois, elle doit être indiquée dans le bulletin de paie.

Article 4 - Durée de l'accord

L’accord est établi pour une durée déterminée, jusqu’au 31/03/2019, date butoir du versement de la prime.

Il cessera de plein droit à cette date.

Article 5 : Validité de l’accord

Cet accord doit faire l’objet d'une demande d'agrément conformément aux articles L 314-6 et R 314-197 à R 314-200 du Code de l'action sociale, au plus tard le 14 mars 2019.

Il sera applicable après validation par la Caisse Nationale des Agréments.

Article 6 – Dépôt et publicité de l’accord

Conformément aux articles L2231-6 et D 2231-2 du Code du Travail, le présent document sera déposé en 2 exemplaires, une version papier, l’autre support électronique à la DIRECCTE et au Greffe du Conseil de Prud’homme.

Article 7 : Publicité de l’accord

Un exemplaire de cet accord sera porté à la connaissance du personnel, par voie d’affichage.