Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la mise en place de la subrogation" chez ALGEEI - ASS LAIQUE DE GESTION D ETABLISSEMENTS D EDUCATION ET D INSERTION (Siège)
Cet accord signé entre la direction de ALGEEI - ASS LAIQUE DE GESTION D ETABLISSEMENTS D EDUCATION ET D INSERTION et le syndicat CFDT et CGT et SOLIDAIRES le 2021-11-19 est le résultat de la négociation sur le système de rémunération.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT et SOLIDAIRES
Numero : T04721002023
Date de signature : 2021-11-19
Nature : Accord
Raison sociale : ASS LAIQUE DE GESTION D ETABLISSEMENTS D EDUCATION ET D INSERTION
Etablissement : 33280351900302 Siège
Rémunération : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Système de rémunération (autres qu'évolution)
Conditions du dispositif rémunération pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-11-19
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF
A LA MISE EN PLACE DE LA SUBROGATION
Entre,
L’Association Laïque de Gestion d’Etablissements d’Education et d’Insertion, Agropole Bâtiment Deltagro 3 - BP 361 – 47931 AGEN CEDEX 9, représentée par
Et
La CFDT représentée par
La CGT, représentée par
SUD, représentée par
1/ Définition :
L’employeur qui maintient le salaire est subrogé par le salarié dans ses droits aux indemnités versées par la sécurité sociale en cas de maladie, maternité, paternité, ou accident du travail (après un an d’ancienneté pour la maladie).
2/ Champ d’application :
Cet accord collectif s’applique à l’ensemble des établissements de l’ALGEEI.
3/ Date d’effet :
Le présent accord est d’application immédiate pour une durée d’un an renouvelable.
4/ Publication de l’accord :
Un exemplaire sera déposé par l’entreprise auprès de la DDTEFP du Lot-et-Garonne et des Landes.
Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Agen et de Mont de Marsan.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de chaque établissement et une copie sera remise aux CSE.
Fait à Agen, le 19 novembre 2021
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