Accord d'entreprise "Protocole d'accord d'entreprise relatif aux modalités d'attribution de la prime décentralisée" chez ALGEEI - ASS LAIQUE DE GESTION D ETABLISSEMENTS D EDUCATION ET D INSERTION (Siège)
Cet accord signé entre la direction de ALGEEI - ASS LAIQUE DE GESTION D ETABLISSEMENTS D EDUCATION ET D INSERTION et le syndicat CGT et CFDT et SOLIDAIRES le 2021-11-19 est le résultat de la négociation sur le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFDT et SOLIDAIRES
Numero : T04721002024
Date de signature : 2021-11-19
Nature : Accord
Raison sociale : ASS LAIQUE DE GESTION D ETABLISSEMENTS D EDUCATION ET D INSERTION
Etablissement : 33280351900302 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution)
Accord relatif aux modalités d'attribution de la prime décentralisée 2018 (2017-11-10)
Accord relatif aux modalités d'attribution de la prime décentralisée (2019-11-29)
Protocole d'accord relatif aux modalités d'attribution de la prime exceptionnelle (2018-12-21)
Protocole d'accord relatif aux modalités d'attribution de la prime décentralisée (2018-12-10)
Protocole d'accord relatif aux modalités d'attribution de la prime décentralisée (2020-11-27)
Accord portant sur les modalités d'attribution de la prime décentralisée (2022-12-02)
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-11-19
PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF AUX MODALITÉS D'ATTRIBUTION
DE LA PRIME DÉCENTRALISÉE
Entre :
L'Association Laïque de Gestion d'Etablissements d'Éducation et d'Insertion,
Agropole - Bâtiment Deltagro 3- BP 361- 47391 AGEN CEDEX 9
Représentée par
d'une part,
Et
Déléguée syndicale CFDT,
Déléguée syndicale CGT,
Délégué syndical SUD,
d'autre part,
Article 1 : Objet – durée :
Le présent protocole convenu en application des dispositions de l'article A3-1 de la convention collective nationale a pour objet de préciser les modalités d'attribution et la périodicité de versement de la prime décentralisée.
Article 2 - Bénéficiaires :
La prime décentralisée est attribuée selon les modalités définies ci-après à tous les salariés de l'association à l'exclusion :
- de la directrice générale, des directeurs, des médecins chefs d'établissements dont les modalités d'attribution sont fixées par le Conseil d'Administration.
…/
Article 3 - Modalités d'attribution :
3-1 - Modalités applicables à l'ensemble du personnel y compris les médecins qui à l’ALGEEI bénéficient des congés trimestriels.
Il est versé à chaque salarié une prime de 3% de son salaire brut.
Article 4 - Versement de la prime :
La prime décentralisée fait l'objet d'un versement mensuel.
Article 5 : Renouvellement :
Ce protocole étant conclu pour une durée déterminée, du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022, les signataires s'engagent à négocier le protocole relatif à l'année 2023 avant le 31 janvier 2023. A défaut d'accord, le dispositif prévu à l'article A3-1-4 de la Convention Collective rénovée sera appliqué.
Article 6- Dispositions finales :
Un exemplaire du présent protocole est remis à chaque délégué syndical et aux CSE.
Un exemplaire fait l'objet d'un affichage sur le tableau réservé aux communications de la direction.
Fait à Agen, le 19 novembre 2021
(en sept exemplaires)
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