Accord d'entreprise "Avenant accord d'entreprise relatif au compte épargne temps" chez ALGEEI - ASS LAIQUE DE GESTION D ETABLISSEMENTS D EDUCATION ET D INSERTION (Siège)

Avenant n°1 à l’accord d’entreprise du 9 novembre 2007

relatif au Compte Epargne Temps

Entre,

L’Association Laïque de Gestion d’Etablissements d’Education et d’Insertion

Représentée par

d’une part,

Et,

Les organisations syndicales ci-après signataires du présent accord, représentées par leurs délégués syndicaux centraux d’entreprise :

Déléguée syndicale CFDT,

Déléguée syndicale CGT,

Délégué syndical SUD,

d’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Article 1 : les salariés Concernés

1-1 Champ d’application :

Le compte épargne temps concerne l’ensemble des salariés de l’association ayant 1 an d’ancienneté dans l’association.

Chaque salarié étant libre ou non d’adhérer au Contrat Epargne Temps mis en place.

1-2 Les différentes sources d’alimentation :

Chaque salarié peut chaque année alimenter son compte épargne temps en épargnant :

• Librement :

Ses jours de repos issus de la réduction du temps de travail, dans la limite maximale de la moitié des jours RTT attribués.

Sa cinquième semaine de congés payés annuels en sus des 24 jours ouvrables prévus à l’article L122-32-35 du code du travail.

• En accord avec son employeur :

Ses congés payés annuels, dans la limite maximale de 10 jours ouvrables par an.

Ses primes conventionnelles, en totalité ou en partie, converties en jours de congés supplémentaires.

Ses congés conventionnels supplémentaires ou en partie.

1-3 Les limites annuelles de l’épargne :

• Cas des salariés de moins de 55 ans et cadres soumis à un horaire préalablement défini par l’employeur :

L’épargne est en principe limitée à 15 jours.

• Cas des salariés de plus de 55 ans et cadres non soumis à un horaire préalablement défini par l’employeur :

Ces salariés peuvent épargner jusqu’à 22 jours par an auxquels viendront s’ajouter les jours supplémentaires issus de la conversion des primes conventionnelles.

1-4 : Mode d’alimentation 

Choix du mode d’alimentation :

Pour ouvrir un compte épargne temps, le salarié doit en faire la demande auprès de son employeur et renseigner un bulletin individuel de versement.

Il indiquera sur ce bulletin le mode d’alimentation, soit :

• La ou les sources d’alimentation souhaitées.

• Le nombre de jours de congés à affecter sur son compte au titre de chacune des sources d’alimentations retenues.

Reconduction du mode d’alimentation :

Le mode d’alimentation, choisi par le salarié, à l’ouverture de son compte s’applique pour une période de 12 mois.

Il se renouvelle tacitement pour la période suivante de 12 mois sauf si le salarié souhaite modifier son choix en le notifiant à son employeur avant la fin de chaque échéance annuelle.

La conversion des primes en temps :

La conversion d’une prime conventionnelle en temps de repos affecté sur le compte épargne temps du salarié, se calcule proportionnellement au salaire horaire appliqué au cours du mois au titre duquel la prime est due, à partir de la formule suivante :

Horaire mensuel contracté x montant prime

Salaire mensuel

Article 2 : utilisation du Compte Epargne Temps

2-1 : les différents congés autorisés :

• Congés de fin de carrière pour cesser son activité et partir plus tôt à la retraite

• Congé parental d’éducation

• Congé sabbatique

• Congé pour création ou reprise d’une entreprise

• Congé pour convenance personnelle

• Passage à temps partiel

• Temps de formation

• Congé de solidarité international

2-2 : Constitution d’une épargne :

- Rachat de cotisations assurance vieillesse

2-3 : durée du congé :

La durée du congé ne peut être inférieure à 1 mois ni supérieure à 11 mois, sauf dispositions légales plus favorables.

Mais le salarié qui souhaite utiliser son capital temps pour financer un congé de cessation de fin de carrière peut prendre un congé de plus de 11 mois.

2-4 : délai de prise du congé :

Lorsque le salarié a acquis sur son compte un nombre minimal égal à un mois de congé, il dispose d’un délai de 5 ans pour prendre son congé qui pourra être égal à 11 mois au plus s’il s’agit d’un congé de cessation anticipé d’activité.

Ce délai de 5 ans peut être allongé de 5 années supplémentaires, soit 10 ans, pour le salarié ayant un enfant de moins de 10 ans, pour le salarié ayant un enfant de moins de 16 ans à charge, ou un parent dépendant âgé de plus de 75 ans au moment de l’expiration du délai de 5 ans initial.

Ce délai d’utilisation de 5 ans ou 10 ans ne s’applique pas au salarié de plus de 55 ans désireux d’utiliser son contrat épargne temps pour financer une cessation anticipée d’activité.

Article 3 : les formalités d’utilisation

Pour utiliser son compte épargne temps et prendre un congé, le salarié renseignera le Bulletin individuel de retrait, sur ce bulletin, il indiquera :

• Le jour du départ du congé qu’il souhaite prendre

• La durée de son congé

• La nature des jours épargnés à débiter de son compte.

Le salarié devra respecter les délais suivants :

• Pour un congé de cessation anticipée d’activité : la demande du salarié doit être présentée à son employeur au moins 3 mois avant le départ en congé envisagé.

• Pour les autres congés : la demande du salarié doit être présentée dans les délais légaux ou applicables au sein de l’association.

Un état individuel des droits acquis au titre du CET sera remis à chaque salarié concerné au mois de janvier de chaque année.

Article 4 : La situation du salarié pendant le congé :

• Salaire maintenu : l’indemnité versée par l’employeur a le caractère de salaire et est à ce titre soumise à charges sociales et imposable.

• Obligations contractuelles maintenues.

• Emploi maintenu : à l’issue de son congé le salarié est réintégré dans son précédent emploi. A défaut, il peut lui être proposé un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.

Article 5 : Conséquence de la non utilisation du Compte Epargne Temps :

5-1 : La renonciation à l’utilisation du Compte Epargne Temps :

Le salarié peut renoncer à utiliser son Compte Epargne Temps. Sa renonciation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis de 3 mois. L’employeur et le salarié doivent alors chercher un accord organisant la liquidation du son Compte Epargne Temps sous forme de congés indemnisés.

5-2 : la rupture du contrat de travail :

En cas de démission, licenciement, retraite, décès, l’intéressé ou ses ayant droit (décès) perçoivent une indemnité compensatrice pour les congés non pris.

5-3 : le transfert du contrat épargne temps :

Si le salarié quitte son employeur pour rejoindre une association ayant mis en place le Compte Epargne Temps, le principe de transfert est possible si le nouvel employeur donne son accord.

5-4- Monétarisation du compte :

En complément de sa rémunération, le salarié peut choisir de liquider sous forme monétaire tout ou partie des droits acquis sur le CET.

Sur demande expresse du salarié et avec l’accord de l’employeur, l’ensemble des droits affectés sur le CET, à l’exception des congés payés légaux, peut donc être utilisé afin de compléter la rémunération du salarié. Les jours de repos affectés sur un CET qui font l’objet d’une monétisation sont rémunérés au salarié sur la valeur de base de la journée de repos calculée au moment de cette « liquidation partielle ».

Fait à Agen, le 19 novembre 2021

Pour la CFDT, Pour la CGT, Pour SUD, Pour l’ALGEEI,