Accord d'entreprise "Accord portant sur la prorogation des mandats des membres des CSE" chez ALGEEI - ASS LAIQUE DE GESTION D ETABLISSEMENTS D EDUCATION ET D INSERTION (Siège)

ACCORD COLLECTIF

SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES

ENTRE :

- L'ASSOCIATION LAIQUE DE GESTION DES ETABLISSEMENTS D’EDUCATION ET D’INSERTION (L’A.L.G.E.E.I.) dont le siège social est situé Agropole Bâtiment Deltagro 3 BP361 47931 Agen et représentée par, en sa qualité de Directrice générale, en vertu des pouvoirs dont elle dispose,

d'une part,

-ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES SUIVANTES :

• L’Organisation syndicale CFDT, représentée par déléguée syndicale

• L’organisation syndicale CGT, représentée par, déléguée syndicale,

• L’organisation syndicale SUD, représentée par, délégué syndical,

Préambule

Les mandats des membres des CSE arrivent normalement à leur terme le 30 novembre 2022 et il doit donc être organisé des élections professionnelles en vue du renouvellement de la représentation du personnel.

Un protocole d’accord préélectoral a été signé le 28 septembre 2022.

Compte tenu des délais nécessaires pour ouvrir une boite postale permettant la mise en place du vote par correspondance sécurisé, les dates initiales ne pourront être respectées, ce qui nécessite un report des élections et la prorogation des mandats des élus.

Il a donc été conclu, dans le cadre du présent accord unanime en date du 7 novembre 2022, de proroger la durée de leurs mandats actuels afin :

• d’éviter d’être en situation d’absence d’instance représentative du personnel entre la date d’expiration des mandats actuels et la date à laquelle les nouveaux représentants du personnel seront élus ;

• d’accorder à chacun les moyens temporels et matériels nécessaires et suffisants pour permettre d’organiser ces élections professionnelles.

  1. PROROGATION DES MANDATS

Par le présent accord, les signataires décident de la prorogation des mandats des membres du CSE dont l'échéance était fixée au 30 novembre 2022. Les mandats prendront fin le 31 janvier 2023.

L'ensemble des représentants du personnel concernés continueront d’exercer normalement leurs attributions et prérogatives, notamment tenir leurs réunions, et ce conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de leur mandat ainsi prorogés.

Pendant la période de prorogation, de nouvelles élections des représentants du personnel au CSE seront organisées afin, le cas échéant, que les représentants nouvellement élus puissent exercer leur mandat à compter du 1^er février 2023 au plus tard.

2. DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD

2.1. Durée

Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée déterminée, il arrivera à échéance une fois que les résultats des élections à venir seront proclamés et au plus tard le 31 janvier 2023, date à compter de laquelle il ne produira plus aucun effet.

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.

Compte tenu de l’objet de l’accord, les parties conviennent qu’il n’y a pas lieu de prévoir de clauses de rendez-vous et de suivi sur l’application de l’accord.

2.2. Dépôt – publicité

Le présent accord sera adressé par l’entreprise à la DREETS du siège social, en deux exemplaires, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Agen, le 7 novembre 2022.

En ... exemplaires

Pour la CFDT Pour la CGT Pour SUD

Pour l’Association