Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA COMPOSITION, AUX ATTRIBUTIONS ET MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL AU SEIN DE LA SOCIETE HAULOTTE GROUP SA" chez HAULOTTE GROUP (Siège)

ACCORD RELATIF À LA COMPOSITION, AUX ATTRIBUTIONS ET MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE CENTRAL AU SEIN DE LA SOCIETE HAULOTTE GROUP SA

ENTRE :

La Société HAULOTTE GROUP SA, immatriculée au R.C.S. de Saint Etienne sous le numéro 332 822 485 dont le siège social est situé Rue Émile Zola, 42420 LORETTE, représentée par XXX, agissant en qualité de Secrétaire Général du Groupe Haulotte Group,

Après désignée l’Entreprise,

D’une part,

ET :

L'organisation syndicale CFDT, représentée par XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical Central de la Société HAULOTTE GROUP SA,

D’autre part.

Sommaire

Article 1 : Répartition et nombre de sièges

Article 2 : Durée des mandats ET DESIGNATION

Article 3 : Membres électeurs et éligibles

Article 3-1 : Électeurs

Article 3-2 : Éligibles

Article 3-2 : Modalités de désignation

Article 4 : Représentation syndicale centrale

Article 4-1 : Délégués Syndicaux Centraux

Article 4-2 : Représentants Syndicaux Centraux

Article 5 : Représentants au conseil d'administration et aux assemblées générales

Article 6 : Organisation interne

Article 6-1 : Présidence

Article 6-2 : Secrétaire et Secrétaire Adjoint

Article 7 : Attributions Et ordre et les délais dans lesquels le CSEC et les CSE d'établissement rendent et transmettent leurs avis

Article 8 : Modalités de fonctionnement

Article 8-1 : Règlement intérieur

Article 8-2 : Nombre, fréquence et lieu des réunions

Article 8-3 : Modalités de convocation, de transmission de l’ordre du jour et des documents associés

Article 8-4 : Accès et contenu de la base de données économiques et sociales (BDES)

Article 8-5 :  Visioconférence

Article 8-6 : Périodicité et modalités des consultations récurrentes

Article 9 : Commissions santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) Centrale

Article 9-1 : Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) Centrale

Article 9-2 : Nombre de membres

Article 9-3 : Missions et modalités d'exercice

Article 9-4 : Modalités de fonctionnement des CSSCT

Article 10 : Autres commissions

Article 10-1 : Commission de l'égalité professionnelle

Article 10-2 : Commission GPEC & Formation

Article 10-3 : Commission Mutuelle

Article 11 : Dispositions finales

Article 11-1 : Domaines non traités par l’accord

Article 11-2 : Durée, entrée en vigueur et révision

Article 11-3 : Formalités de dépôt et de publicité

Préambule

L’ordonnance n° 2017-1386 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise a réformé en profondeur les dispositions légales relatives aux instances représentatives du personnel en mettant en place des Comités Sociaux et Économiques (CSE) au niveau des établissements et un Comité Social et Économique (CSE) Central au niveau de l’entreprise.

Lors de la mise en place du Comité Social et Économique, forts des pratiques de dialogue social de l’Entreprise, la Direction d’Haulotte Group SA et les partenaires sociaux, ont souhaité privilégier une organisation lisible et favorisante des échanges constructifs, tout en assurant une représentation proche des préoccupations des salariés et ont ainsi conclu, en date du 30 octobre 2018, un « Accord relatif à la mise en place du CSE, à la modernisation du dialogue social et au droit syndical au sein de la société Haulotte Group ».

A l’occasion du renouvellement des Instances Représentatives du Personnel, les parties entendent reconduire cette organisation. Par accord conclu à la même date que le présent accord, elles ont reconnu 5 (cinq) établissements distincts au sein de la Société dont les périmètres sont les suivants :

• Siège Social dit « H³ », correspondant au site situé Rue Emile Zola, 42420 LORETTE

• L’Horme, correspondant au site situé ZI La Péronnière – BP9 – 42152 L’HORME

• Lorette, correspondant au site situé, 5 RUE Serve Bourdon – 42420 LORETTE

• Le Creusot, correspondant au site situé ZA Harfleur – BP27 – 71200 LE CREUSOT

• Reims, correspondant au site situé 108 rue de Courcelles – 51100 REIMS

Les parties ont convenu de la constitution d’un CSE Central au niveau de l’entreprise.

Dans cette optique, les parties ont souhaité poursuivre leurs négociations et conclure le présent accord afin de préciser la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement du Comité Social et Economique Central.

Article 1 : Répartition et nombre de sièges

Le nombre de représentants élus au CSE Central est fixé selon la répartition suivante :

• 2 titulaires et 2 suppléants pour chaque établissement distinct.

• Les établissements comptant un nombre de cadres supérieurs à 25 pourront également désigner un titulaire et un suppléant supplémentaire au CSE Central élu au titre du troisième collège prévu à l'article L.2314-11 du Code du travail, qui représenteront les cadres de l’entreprise.

Les membres suppléants du CSE Central ont vocation à remplacer les membres titulaires qui, pour une raison ou une autre, cessent temporairement ou définitivement leurs fonctions.

Article 2 : Durée des mandats ET DESIGNATION

La durée des mandats des membres des CSE Central est fixée à quatre ans.

La perte du mandat au sein d’un CSE d'établissement entraine la cessation automatique des fonctions au CSE Central.

Les représentants au CSE Central sont élus, pour chaque établissement, par le CSE d'établissement.

La désignation des membres du CSE Central interviendra dans chaque CSE d’établissement après l'élection générale des membres des CSE d'établissement lors de la première réunion suivant le renouvellement.

Article 3 : Membres électeurs et éligibles

Article 3-1 : Électeurs

Seuls les membres titulaires des CSE d'établissement sont électeurs.

Article 3-2 : Éligibles

Les titulaires au CSE Central ne peuvent être choisis que parmi les titulaires des CSE d’établissement.

Les suppléants au CSE Central peuvent être choisis que parmi les titulaires et les suppléants des CSE d’établissement.

Article 3-2 : Modalités de désignation

Dans chaque établissement, les membres du CSE Central sont élus par un collège unique, au scrutin majoritaire à un seul tour.

Deux scrutins sont organisés par établissement, l’un pour désigner les titulaires, et l’autre pour désigner les suppléants.

En cas de partage des voix entre deux candidats, le plus âgé sera déclaré élu.

Le scrutin a lieu à bulletin secret.

Le résultat des élections est porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.

Article 4 : Représentation syndicale centrale

Article 4-1 : Délégués Syndicaux Centraux

Chaque syndicat représentatif au sein de l’Entreprise peut désigner un délégué syndical central dans les conditions prévues par la réglementation en la matière.

Article 4-2 : Représentants Syndicaux Centraux

Conformément aux dispositions de l’article L. 2316-7 du code du travail, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise a la faculté de désigner un représentant au CSE Central.

Celui-ci est choisi soit parmi les membres élus, titulaires ou suppléants, des différents CSE d'établissement, soit parmi les représentants syndicaux désignés au sein des différents CSE d'établissement.

Le représentant syndical assiste aux réunions du CSE Central avec voix consultative.

Article 5 : Représentants au conseil d'administration et aux assemblées générales

En application de l’article L. 2312-72 du code du travail, il appartient au CSE Central de désigner 4 délégués pour assistent avec voix consultative à toutes les séances du conseil d'administration répartis de la manière suivante :

• 2 représentants du collège ouvriers et employés,

• 1 représentant du collège agents de maîtrise,

• et 1 représentant du collège cadres.

En application de l’article L. 2312-77 du code du travail, il appartient également au CSE Central de désigner 2 représentants parmi ses membres pour assister aux assemblées générales, appartenant l'un à la catégorie des cadres techniciens et agents de maîtrise, l'autre à la catégorie des employés et ouvriers.

Article 6 : Organisation interne

Article 6-1 : Présidence

Le CSE Central est présidé par l'employeur ou son représentant.

L'employeur peut se faire assister par deux collaborateurs appartenant à l'entreprise ayant voix consultative.

Article 6-2 : Secrétaire et Secrétaire Adjoint

Le Secrétaire et le Secrétaire Adjoint du CSE Central sont élus à la fin du process électoral de l’ensemble des établissements.

La durée du mandat est de 4 ans.

Le Secrétaire et le Secrétaire Adjoint sont désignés parmi les membres titulaires du CSE Central.

Seuls les membres titulaires du CSE Central peuvent procéder à l’élection du Secrétaire et du Secrétaire adjoint ; le Président est admis à voter.

Le Secrétaire Adjoint est chargé des attributions en matière de santé, sécurité et des conditions de travail, il est de droit membre de la CSSCT Centrale.

Article 7 : Attributions Et ordre et les délais dans lesquels le CSEC et les CSE d'établissement rendent et transmettent leurs avis

Le CSE Central exerce les attributions prévues par le code du travail qui concernent la marche générale de l’entreprise et qui excèdent les limites des pouvoirs des chefs d’établissement.

Par dérogation, conformément aux dispositions de l'article L.2316-22 du Code du travail, les parties conviennent que, lorsqu'il y aura lieu de consulter à la fois le CSE central et un ou plusieurs CSE d'établissement :

• le CSE central rend son avis en premier,

• le ou les CSE d’établissement rende(nt) leur(s) avis après le CSE central, et avant l’expiration du délai de procédure prévu par l’article R.2312-6 du Code du travail,

• l’avis du CSE central est rendu et transmis aux CSE d’établissement concernés au moins 7 jours calendaires avant l’expiration du délai de procédure applicable. A défaut, l'avis du CSE central est réputé négatif.

Les dispositions du présent article s’appliquent sous réserve des règles légales spéciales éventuellement prévues (ex. : article L.1233-36 du Code du travail).

Article 8 : Modalités de fonctionnement

Article 8-1 : Règlement intérieur

Le CSE Central adoptera un règlement intérieur précisant les modalités de son fonctionnement, de ses rapports avec les salariés de l'entreprise pour l'exercice des missions qui lui sont conférées et les modalités de fonctionnement de chaque commission.

Les clauses du règlement intérieur ne pourront en aucun cas contenir des dispositions contraires à celles du présent accord.

Article 8-2 : Nombre, fréquence et lieu des réunions

Le CSE Central se réunira à minima deux fois par an dans le cadre de réunions ordinaires :

• Au cours du premier semestre, dans le cadre l’information & consultation annuelle sur les orientations stratégiques de l’entreprise et sur la situation économique de l’entreprise,

• Au cours du second semestre, dans le cadre de de l’information & consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise.

Il peut tenir des réunions exceptionnelles à la demande de la direction ou de la majorité de ses membres.

Conformément aux dispositions de l’article L.2314-1 du Code du travail, les suppléants n’assistent aux réunions qu’en l’absence des titulaires qu’ils remplacent.

Le suppléant appelé à remplacer un titulaire, temporairement ou définitivement, est déterminé conformément aux dispositions légales.

Par exception à ces dispositions, il est convenu entre les parties que chaque organisation syndicale pourra inviter un suppléant de son choix pour participer aux réunions du CSE Central, et ce à titre d’observateur (avec voix consultative et non délibérative). Le nom du suppléant choisi devra être communiqué à la direction au moins trois jours à l’avance.

Afin de pouvoir, le cas échéant, participer aux réunions en cas d’absence des titulaires, les suppléants reçoivent les convocations aux réunions à titre indicatif, de même que l’ordre du jour et les documents afférents.

En vue de permettre la participation d’un suppléant aux réunions, chaque titulaire informe, dès qu’il en a connaissance, de son absence à une ou plusieurs réunions du CSE Central, le membre suppléant appelé à le remplacer, le Secrétaire et le Président.

Les représentants syndicaux au CSE Central assistent aux séances au CSE Central avec voix consultative.

Le CSE Central désignera parmi ses membres titulaires un secrétaire et secrétaire adjoint conformément à l’article 6-2.

Il est convenu que les membres du CSE Central seront indemnisés pour les déplacements réalisées pour se rendre aux réunions organisées sur convocation de la Direction selon les règles en vigueur au sein du Groupe.

Article 8-3 : Modalités de convocation, de transmission de l’ordre du jour et des documents associés

L'ordre du jour est arrêté par le Président et le Secrétaire

Les membres du CSE Central sont convoqués par le Président ou son représentant par courrier électronique avec accusé de réception, auquel sont joints l’ordre du jour et les documents afférents, lorsque ces derniers n’ont pas été mis à la disposition des membres du comité sur la base de données économiques et sociales.

L'ordre du jour est communiqué aux membres huit jours au moins avant la réunion.

Lorsque les réunions du CSE Central portent sur la santé, la sécurité et les conditions de travail, l'ordre du jour est communiqué par le Président, au médecin du travail, à l’agent de contrôle de l'Inspection du travail, à l’agent des services de prévention de l'organisme de sécurité sociale et, le cas échéant, agent de l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics et responsable du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, à l’agent chargé de la sécurité et des conditions de travail, compétents pour l'établissement du siège de l'entreprise.

Article 8-4 : Accès et contenu de la base de données économiques et sociales (BDES)

La base de données économiques et sociales (BDES) permet la mise à la disposition des informations nécessaires aux trois consultations annuelles périodiques prévues à l’article 9-6. Ces informations sont mises à la disposition sur la BDES, au moins 8 jours calendaires avant la réunion.

La mise à disposition actualisée dans la BDES des informations contenues dans les rapports ou informations transmises de manière périodique au CSE Central vaudra communication sous réserve de la mise à jour par la Direction des informations dans le respect des périodicités prévues par le Code du travail.

Il est rappelé que les membres du CSE Central ainsi que les représentants syndicaux et délégués syndicaux auprès du CSE Central sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations contenues dans la BDES revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur (L.2312-36 ; et R.2312-13 du code du travail).

Les membres du CSE Central bénéficieront d’un accès plus large comprenant notamment des informations sociales et économiques relatives au périmètre Entreprise.

Article 8-5 :  Visioconférence

Les parties acceptent le principe de recourir à la visioconférence pour certains sujets sous réserve d’un commun accord préalable entre la Direction et le Secrétaire du CSE Central.

En cas de consultation, le dispositif technique mis en œuvre devra garantir l'identification des membres du comité et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l'image des délibérations.

Lorsque le comité doit procéder à un vote à bulletin secret, les modalités définies par voie règlementaire sont applicables.

Article 8-6 : Périodicité et modalités des consultations récurrentes

Le CSE Central est consulté chaque année sur :

• Les orientations stratégiques de l'entreprise, selon les modalités définies par les dispositions de l’article L.2312-24 du Code du travail, lorsqu’elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent accord,

• La situation économique et financière de l'entreprise, selon les modalités définies par les dispositions de l’article L.2312-25 du Code du travail, lorsqu’elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent accord,

• La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi, selon les modalités définies par les dispositions des articles L.2312-26 et suivants du Code du travail, lorsqu’elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent accord.

L’ensemble de ces consultations est effectué exclusivement au niveau du CSE Central.

Les parties conviennent que ces consultations seront conduites selon le calendrier suivant :

• la consultation annuelle sur la situation économique et financière de l'entreprise et la consultation annuelle sur les orientations stratégiques de l’entreprise seront effectuées dans le cadre de la réunion ordinaire du CSE Central du premier semestre de chaque année,

• la consultation annuelle sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi sera effectuée dans le cadre de la réunion ordinaire du CSE Central du second semestre de chaque année.

Article 9 : Commissions santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) Centrale

Article 9-1 : Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) Centrale

Une Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) Centrale est mise en place au sein du CSE Central.

Article 9-2 : Nombre de membres

La CSSCT Centrale comprend 5 membres (1 représentant de chaque site), dont au moins un représentant du second collège, ou le cas échéant du troisième collège prévu à l'article L.2314-11 du Code du travail.

Les membres de la CSSCT Centrale sont désignés par le CSE Central parmi ses membres, titulaires ou suppléants, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE Central, lors de la première réunion suivant son renouvellement.

En cas de vacance définitive de l’un des membres de la CSSCT Centrale, il est procédé à une nouvelle désignation, selon les dispositions décrites ci-dessus.

Le Secrétaire Adjoint du CSE Central étant en charge des attributions du CSE Central en matière de santé, sécurité et de conditions de travail, il est de droit membre de la CSSCT Centrale.

Article 9-3 : Missions et modalités d'exercice

Les missions confiées à la CSSCT Centrale sont les suivantes :

• préparer les délibérations du CSE Central dans le cadre de l’exercice des attributions de ce dernier en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail,

• formuler, à son initiative, et examiner, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés de l’entreprise, lorsqu’elles sont communes à plusieurs établissements.

Elle partage les bonnes pratiques en matière de santé, sécurité et conditions de travail au niveau national.

En aucune manière, la CSSCT Centrale ne peut délibérer pour rendre un avis ou désigner un expert en lieu et place du CSE Central, y compris dans le cadre de l’exercice des missions susvisées.

Article 9-4 : Modalités de fonctionnement des CSSCT

La CSSCT Centrale est présidée par l'employeur ou son représentant.

La CSSCT Centrale se réunit une fois par an avant le CSE Central sur la consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise.

L'employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.

Le calendrier des réunions de la CSSCT Centrale pour l’année en cours est établi par l’employeur et communiqué aux membres de la commission concernée dans le mois suivant leur désignation.

Le médecin du travail assiste avec voix consultative aux réunions de la CSSCT Centrale. Il est invité par le Président. De même, l'agent de contrôle de l'Inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités, par le Président, aux réunions de la CSSCT Centrale.

Article 10 : Autres commissions

Il est convenu de la mise en place au sein du CSE Central, limitativement, des commissions centrales suivantes, s’ajoutant à la CSSCT Centrale :

Article 10-1 : Commission de l'égalité professionnelle

La commission de l'égalité professionnelle est chargée de préparer les délibérations du comité prévues au 3° de l'article L.2312-17 du Code du travail, relatives à la consultation récurrente sur la politique sociale de l’entreprise, dans les domaines qui relèvent de sa compétence.

La commission est composée d’un représentant de chaque établissement . Les membres pourront être désignés par le CSE parmi ses membres titulaires et suppléants lors de la première réunion de constitution du CSE Central, à la condition que la majorité des membres de cette commission soient titulaires au CSEC. Les délégués syndicaux centraux sont invités aux réunions de la commission. En cas de vacance définitive de l’un des membres, il est procédé à une nouvelle désignation, selon les dispositions décrites à l’article ci-dessus.

La commission se réunit 1 fois par an.

Article 10-2 : Commission GPEC & Formation

La commission GPEC est chargée d’examiner les enjeux en matière de gestion prévisionnelle des emplois et compétences en lien avec les orientations stratégiques de l’entreprise.

Elle prépare la consultation du CSE Central sur la politique sociale et formule un avis motivé sur le plan de formation et la politique d’apprentissage.

La commission est composée d’un représentant de chaque établissement . Les membres pourront être désignés par le CSE parmi ses membres titulaires et suppléants lors de la première réunion de constitution du CSE Central, à la condition que la majorité des membres de cette commission soient titulaires au CSEC. En cas de vacance définitive de l’un des membres, il est procédé à une nouvelle désignation, selon les dispositions décrites ci-dessus

La commission se réunit 1 fois par an.

Article 10-3 : Commission Mutuelle

La commission Mutuelle est chargée d’analyser les comptes du régime et de proposer des actions correctives si nécessaire.

La commission est composée d’un représentant de chaque établissement . Les membres pourront être, désignés par le CSE parmi ses membres titulaires et suppléants, lors de la première réunion de constitution du CSE Central, à la condition que la majorité des membres de cette commission soient titulaires au CSEC.

En cas de vacance définitive de l’un des membres, il est procédé à une nouvelle désignation, selon les dispositions décrites ci-dessus

La commission se réunit une fois par an.

Article 11 : Dispositions finales

Article 11-1 : Domaines non traités par l’accord

Toutes les questions qui ne sont pas traitées, réglées et encadrées par le présent accord relèvent des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles en vigueur.

Article 11-2 : Durée, entrée en vigueur et révision

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entre en vigueur à compter de son dépôt.

Il se substitue, à la date de son entrée en vigueur, à l’accord du 18 février 2019 relatif à la composition, aux attributions et modalités de fonctionnement du comité social et économique Central au sein de la Société Haulotte Group SA, ainsi qu’à son avenant du 22 juillet 2020.

Il pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes :

• la procédure de révision pourra être engagée par la direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail,

• toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,

• les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision,

• les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.

Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L.2222-6 du Code du travail, à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacun des signataires, étant précisé qu’en principe, l’application de l’accord cessera alors au dernier jour du cycle électoral en cours.

Une déclaration de cette dénonciation devra être déposée auprès de l’Unité Départementale de la Loire de la DREETS Auvergne-Rhône-Alpes.

Le présent accord constitue un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.

Article 11-3 : Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

• un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire,

• deux exemplaires, dont une version signée des parties et une version publiable et anonyme, seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail,

• un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Saint-Etienne.

Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service du personnel.

Il sera également mis en ligne sur l’Intranet de l’entreprise.

Enfin, il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Lorette,

Le 07 décembre 2022

En 3 exemplaires originaux

La Société,

XXX, Secrétaire général

L'organisation syndicale CFDT,

XXX, Délégué Syndical Central HAULOTTE GROUP SA