PROTOCOLE D’ACCORD 2021 SUR LE SALAIRE,

LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL,

LA SANTE ET LA PREVOYANCE

Au terme de la négociation annuelle obligatoire prévue à l’article L 2242-1 et suivants du Code du travail qui s’est déroulée au cours de 4 réunions les 25 mai, 1er juin 2021 et du 17 juin et qui s’est clôturée le 24 juin 2021,

Considérant la situation économique et sociale de la Réunion, les revendications posées par les organisations syndicales au cours des réunions de négociation dont le détail figure en annexe au présent accord, et les propositions faites par la Direction et leur évolution au fil des réunions, il a été conclu ce qui suit :

Entre :

L’Unité Economique et Sociale reconnue conventionnellement par accord en date du 30 janvier 2014 et constituée des sociétés suivantes :

• XXXXXXXXXXX

Représentées par XXXXXXXX en sa qualité de XXXXXXX, dûment mandatée

Ci-après dénommées individuellement «l’Entreprise », ou collectivement « l ’UES »

d’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Entreprise, représentées par :

XXXXXXXXXX

d’autre part,

Ci-après dénommées ensemble « les Parties »,

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de XXXXXXXXXXX soumis aux dispositions de l’Accord d’Etablissement du 16/05/90, de son avenant du 19/06/96 et du 31/01/2012 et aux dispositions de la Convention Collective Nationale de l’Immobilier 3090 ayant au moins 6 mois d’ancienneté et présent au 31 décembre 2020.

Pour être éligible aux mesures salariales prévues aux articles 3.2 et 3.3 du présent accord, les collaborateurs doivent être présents à l’effectif en CDI ou en CDD.

Il se substitue à toutes dispositions antérieures de même nature et de même objet.

ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD

Les Parties ont convenu de porter les négociations sur les thèmes suivants au titre de l’année 2021 :

• La revalorisation des salaires

• les dates de versement et le calendrier

• la durée effective du travail, l’organisation du temps de travail

• autres dispositions : la mutuelle, les chèques déjeuner, le supplément familial, la prévoyance

  1. Article 2-1 – La revalorisation des salaires à compter du 1er juillet 2021

     Il a été convenu les dispositions suivantes :

• Augmentation collective du salaire global brut mensuel contractuel

Le salaire mensuel global contractuel de l’ensemble du personnel ayant au moins 6 mois d’ancienneté au 31/12/2020 est revalorisé de 0.5% à compter du 1er juillet 2021.

Cette augmentation se cumule le cas échéant avec la mesure au titre de l’augmentation individuelle.

Cette augmentation collective est applicable au plus tôt sur la paie du mois de juillet 2021.

• Augmentation individuelle

Il a été convenu qu’une enveloppe d’un montant forfaitaire mensuel de 6000 € brut sera allouée au titre d’augmentations individuelles.

Cette enveloppe sera à distribuer par service au prorata des effectifs. A cette fin, un comité de rémunérations sera organisé au plus tard au cours du mois de septembre 2021. Les managers prendront en compte pour justifier leurs décisions d’augmentation la contribution et le niveau de maîtrise d’emploi de leurs collaborateurs tout au long de l’année. Les décisions prises seront rétroactives au mois de juillet 2021.

L’enveloppe d’augmentations individuelles n’a pas vocation à réduire les écarts individuels éventuels.

• Supplément familial

La valeur du supplément familial est soumise à une augmentation générale de 0.5% à compter du 1er juillet 2021.

• Prime d’ancienneté

La revalorisation de la prime d’ancienneté sera conditionnée à l’extension de l’avenant n°84 de la convention collective signé le 18 février 2020.

• Prime de résultat 

Le montant brut de la prime de résultat prévue à l’article 26.3 de l’accord d’établissement du 16.05.1990 est fixé à 400.00€ par salarié au prorata du temps de présence en 2020, les périodes de chômage partiel sont neutralisées.

Le versement s’effectuera en juillet 2021.

 

La mise en œuvre de cette mesure sera applicable aux salariés présents au 31/12/2020, ayant au moins 6 mois d’ancienneté à cette date et présents à la date du versement.

• CESU ou chèque vacances

La valeur du CESU ou du chèque vacances évolue sur une base de 300 €.

• chèques Déjeuner

Le montant et les modalités de mise en œuvre des chèques déjeuner restent inchangés à 8 euros.

• Prime de performance

Certains collaborateurs bénéficient actuellement d’une prime de performance. Dans une finalité d’équité, le bénéfice de cette prime de performance élargi à l’ensemble des collaborateurs sera étudié par un groupe de travail défini par les délégations syndicales et la Direction en vue d’une mise en place au 1er trimestre 2022.

Article 2-2 – La durée effective et l’organisation du temps de travail

• Temps de travail

Les parties conviennent de la continuité de l’organisation en vigueur :

L’application des 35H se poursuit comme suit :

• Deux journées de RTT par mois ou quatre demi-journées par mois à prendre au choix le mercredi ou le vendredi

Les horaires applicables demeurent :

• Du lundi au jeudi – 7H30 – 8H à 12H/13H à 16H30-17H

• Le vendredi -7H30-8H à 12H/13H à 15H30- 16H

• Compte Epargne Temps

Les modalités en vigueur de mise en œuvre de notre Compte Epargne Temps modifiées pour l’année 2020 restent inchangées pour l’année 2021:

• Les collaborateurs ont désormais la possibilité de capitaliser un maximum de 10 jours de congés payés par an sur une période maximale de 2 ans

• La décision de cette capitalisation pourra être prise par un collaborateur à tout moment de l’année

• Un collaborateur pourra bénéficier de son épargne sur la base maximale de 50 jours de congés continus (20 jours CET + 30 jours CP) sous réserve du respect d’un délai de prévenance de 3 mois et de la validation de son manager. Toute demande urgente ou situation exceptionnelle sera étudié au cas par cas.

  5. Article 2-3 – La santé et la prévoyance

La répartition reste inchangée pour la prise en charge des cotisations de frais de santé.

Les cotisations prévoyance sont prises en charge à 100% par l’employeur.

6. ARTICLE 3 –DUREE ET DATE D’APPLICATION

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit jusqu’ au 30 juin 2022.

Conformément à l’article L2222-4 du Code du travail, lorsque cet accord arrivera à expiration, il cessera de produire ses effets de plein droit.

ARTICLE 4 – PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des personnels entrant dans son champ d’application.

Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la DIECCTE de Saint-Denis. Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Saint-Denis.

XXXXX

1. Pour XXXXXXXXXXX

   1. Directrice Générale

Pour les organisations syndicales :

XXXXXXX