Accord collectif d’entreprise à durée déterminée portant sur les dérogations aux règles de prise de jours de congés payées acquis

Avril 2020

Entre

L’association d’Aides aux Sans Abri, représentée par

XXXXXXXXXX, en sa qualité de Directeur Général et par délégation,

D'une part

 Et

L’organisation syndicale représentative CFTC agissant par XXXXXXXXXXXX en sa qualité de déléguée syndicale,

L’organisation syndicale représentative CFDT agissant par XXXXXXXXXXXX, en sa qualité de déléguée syndicale,

D'autre part,

Il est convenu ce qui suit.

Préambule

Face à une crise sanitaire sans précédent et à la nécessité de maintenir l’accompagnement auprès de nos usagers dans le cadre du plan de continuité de l’activité, les parties ont considéré qu’il était nécessaire de se mettre d’accord sur les modalités d’organisation des départs en congés payés.

Les parties reconnaissent l’effort fait par certains salariés de renoncer à la prise de leurs jours de congés payés acquis avant le 30 avril 2020 et conscientes que le droit au repos est un élément essentiel à la préservation de la santé physique et mentale des salariés entendent formaliser cette reconnaissance par l’élaboration du présent accord.

Les parties attachées au respect de l’équilibre vie professionnelle / vie personnelle resteront vigilantes sur les modalités d’application de l’accord et en assureront un suivi régulier.

Article 1 – Objet du présent accord

Le présent accord a pour objet de définir les modalités d’exercice de l’article 1er de l’ordonnance du 25 mars portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos (prise en application des dispositions de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19).

Le présent accord vise à établir les mesures nécessaires à l’anticipation d’une prolongation de la période de confinement mais aussi à l’adaptation de la prise des congés payés légaux lors de la reprise de l’activité, notamment durant la période estivale.

Afin de répondre à ce double objectif, les mesures envisagées permettront de :

• Permettre à tous les salariés de l’association de participer à l’effort de maintenir l’activité en assurant une présence physique auprès de notre public,

• Adapter les départs en congés en fonction des nécessités des services et des besoins au repos des salariés mobilisés jusqu’à l’élaboration du présent accord,

• Apporter des réponses aux interrogations des salariés notamment sur le nombre de jours de congés payés annuels restant de la période 2019/2020 et non pris à cause de la période d’urgence liée au Coronavirus et l’exigence de maintenir les activités de l’association.

Les dispositions du présent accord se substituent pleinement aux dispositions conventionnelles habituellement applicables dans l’association ainsi qu’aux engagements unilatéraux et usages portant sur le même objet.

Article 2 : Champ d’application et personnel concerné

Le présent accord s’applique à tous les salariés relevant de l’Association d’Aides Aux Sans Abri « ASA » et concerne tous les salariés de l’association.

Article 3 : La prise des jours de congés payés légaux cadre légal et conventionnel à titre informatif ;

• L’employeur fixe les dates de prise des congés payés au moins 1 mois avant le départ en congé soit avant le 1^er juin 2020 ;

• Sauf circonstances exceptionnelles, impossibilité de modifier des dates de congé déjà posées moins d’un mois avant la date de départ ;

• Impossibilité de fractionner le congé principal sans l’accord du salarié.

Article 4 – Nombre de jours de congés payés pouvant être imposé ou reporté

Le nombre de jours pouvant être imposé ou reporté est de 6 jours ouvrables.

Article 5 – Périodes d’acquisition de congés payés visées

Les jours de congés concernés par le présent accord sont ceux acquis :

• Sur le solde de congés payés acquis sur la période 2019/2020 et devant être posés avant le 31 mai 2020;

• Sur le droit à congés payés acquis pour la période 2020/2021, qui ne peuvent en principe être pris qu’à compter du 1^er mai 2020.

Article 6 – Modalités de fixation et/ou de report des jours de congés payés

Sous réserve d’agrément par la commission nationale d’agrément et de l’avis favorable de l’autorité de tarification, il est convenu pour les congés payés annuels à prendre avant le 31 mai 2020 de :

• Accepter le paiement de la moitié des jours de congés payés restant dans la limite de 6 jours ouvrables avant le 31 mai 2020,

• Utiliser le solde au plus tard le 30 septembre 2020.

Pour les congés payés annuels à prendre pour l’année 2020/2021, il est convenu de :

• Ne pas changer les dates de congés payés annuels demandées par les salariés suite à la note d’information, de précision et de décision n°2 et envoyée aux salariés en date du 5 Février 2020

• Donner la priorité aux demandes des salariés qui sont restés mobilisés sur le terrain durant la première période du confinement soit depuis le 16 mars 2020, pour appliquer le présent alinéa, l’employeur se réserve le droit d’utiliser son pouvoir d’employeur pour la fixation des départs des congés par service.

Article 8 – Délai de prévenance et modalités d’information des salariés

6.1 – Délai de prévenance

Les salariés seront informés du report de leurs congés payés dans un délai de cinq jours.

Les salariés seront informés des dates imposées de congés payés dans un délai de cinq jours.

6.2 – Modalités d’information

L’information sera diffusée collectivement sur le tableau d’affichages de l’association. L’information sera transmise individuellement à chaque salarié par mail et courrier remis en main propre ou envoyé pour les salariés absents.

Article 10 : Prise d’effet et durée de l’accord

Le présent accord prend effet à la date de signature.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée pour la période du 20 avril au 31 décembre 2020 et prendra fin le 31 décembre 2020.

Article 11 : Dépôt et publicité

Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 3345-1 à D. 3345-4 sont déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ainsi qu’au greffe du conseil de prud’hommes.

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’association.

Le présent accord est soumis à agrément dans les conditions fixées à l’article L.314-6 du Code de l’action sociale et des familles.

Fait à Arras le 20 avril 2020 en 5 exemplaires.

Pour l’ASA : Pour les organisations syndicales représentatives :

XXXXXXXXXXXXXX, XXXXXXXXXXXXXX pour la CFTC et

Directeur général XXXXXXXXXXXXXX pour la CFDT