Accord d'entreprise "un Accord d'entreprise relatif à la gestion de la mobilité au sein de la société TRAOU MAD" chez TRAOU MAD SAS (Siège)

accord d’entreprise relatif

à la gestion DE LA MOBILITE

AU SEIN DE LA SOCIETE TRAOU MAD

ENTRE

• La Société TRAOU MAD, SAS dont le siège social est situé Z.A. de Kergazuel 29930 PONT-AVEN, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, Directrice des Ressources Humaines,

d’une part,

et

• Le syndicat CGT, représenté par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX,

d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit après avoir recueilli l’avis des membres du CSE concerné :

PREAMBULE

Le groupe Galapagos, constatant que nos outils industriels actuels ne répondaient plus à ses ambitions de développement, a pris la décision d’investir sur un site situé à Quimper (29), qui nous permettra notamment :

• D’augmenter la capacité de production tant pour assurer le développement des volumes en crêpes fourrées salées que pour l’innovation à l’avenir

• De sécuriser les process en rénovant le parc machines et en doublant les capacités de fabrication

• D’améliorer les conditions de travail (automatisation des postes à forte pénibilité…)

Ce projet d’investissement est également apparu comme l’opportunité pour le groupe de travailler dans des locaux adaptés à ses besoins des années à venir : le groupe se donne les moyens de son développement.

Après une présentation détaillée de ce projet de développement (état des lieux, objectifs, présentation du projet industriel), le comité central d'entreprise, consulté le 28 novembre 2019 sur le projet industriel et de transfert de l’atelier salé de Pont-Aven à Quimper, a donné, à l’unanimité, un avis favorable.

Le transfert étant prévu pour la fin du mois de juin 2020 pour la majorité des salariés concernés, la direction s’est engagée à un certain nombre de mesures qui, après discussions avec les intéressés, font l’objet du présent accord.

Ces mesures visent à accompagner les salariés qui vont voir leur lieu de travail s’éloigner.

Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit aux dispositions de même nature relevant d’accords antérieurs, d’usages et d’engagement unilatéraux en vigueur. Les salariés ne pourront donc pas revendiquer l’existence d’un avantage individuel acquis à ce titre. Les salariés anciennement « Millcrepes », transférés de Quimper à Pont-Aven, ne percevront donc plus les indemnités antérieures.

ARTICLE 1 : Champ d’application

Les dispositions du présent accord ont vocation à s’appliquer à tous les salariés du site de Pont Aven :

- titulaires d’un contrat à durée indéterminée en cours à la date de son entrée en vigueur

- dont le poste est transféré sur le site de Quimper au plus tard le 31 décembre 2021

- et pour lesquels ce transfert accroît la distance domicile/lieu de travail.

ARTICLE 2 : MESURES D’ACCOMPAGNEMENT AU TRANSFERT DU LIEU DE TRAVAIL

Les salariés bénéficiaires des dispositions du présent article sont ceux qui travaillent quotidiennement sur le site de Pont-Aven et pour lesquels le transfert de leur lieu de travail sur le site de Quimper génèrera des frais supplémentaires de transport du fait de l’accroissement de la distance entre leur domicile et leur lieu de travail.

Les salariés remplissant les conditions ci-dessus devront de plus être entrés dans l’entreprise au plus tard à la signature de ce présent accord et ne pas bénéficier de l’usage d’un véhicule de fonction.

Participation aux frais supplémentaires de transport

Les parties conviennent que l’entreprise indemnisera comme suit les kilomètres supplémentaires effectués par chaque salarié pour les besoins de son travail à l’occasion de tout trajet aller-retour entre son domicile et le site de Quimper :

• à hauteur de 0,25 € à compter de la date effective du transfert du salarié pendant une durée de 6 mois

• à hauteur de 0,125 € pendant les 12 mois suivants

Au terme de cette période, cette disposition cessera définitivement de produire ses effets.

Les indemnités kilométriques seront payées mensuellement à terme échu.

Elles bénéficieront également aux salariés qui recourront au co-voiturage.

Le barème applicable à chaque salarié concerné lui sera communiqué sur demande. Le calcul de la distance domicile/lieu de travail se fera sur la base des données Google Maps.

Tout déménagement d’un salarié postérieur à la date de signature du présent accord ne pourra donner lieu à un accroissement de la participation aux frais supplémentaires de transport ; dans cette hypothèse, le calcul de l’indemnité se ferait sur la base du domicile connu à la date de signature de l’accord.

ARTICLE 3 - Durée de l’accord

Le présent accord prend effet à compter de sa date de dépôt auprès de la DIRECCTE de Bretagne telle qu’elle figure sur le récépissé de dépôt. Il est conclu pour une durée déterminée et prendra fin le 30 juin 2023, date à laquelle il cessera définitivement et irrévocablement de produire ses effets.

Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article  4 - Publicité – dépôt

Dès sa conclusion, le présent accord sera déposé, à la diligence de l’entreprise, sur la plateforme en ligne « TéléAvenants » dans une version intégrale (format PDF) et dans une version rendue anonyme par la suppression des noms et signatures des personnes physiques (format DOCX).

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Quimper, un sera remis à l’organisation syndicale signataire ; une copie sera affichée dans les locaux de l’entreprise.

Fait à Pont-Aven, en 4 exemplaires originaux.

Le 5 juin 2020.

Pour l’organisation syndicale CGT, Pour la société,

XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXXXXX