Accord d'entreprise "ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT AU SEIN DE LA SOCIETE CMI MAINTENANCE EST" chez CMI INDUSTRY - CMI MAINTENANCE EST (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

AU SEIN DE LA SOCIETE CMI MAINTENANCE EST

Entre les soussignés,

La société CMI MAINTENANCE EST, dont le siège social est sis Route de Volkrange 57100 BEUVANGE SOUS SAINT MICHEL, numéro de SIRET : 332 962 331 00051, représentée par , agissant en qualité de Directeur Général,

d’une part,

• L’organisation syndicale CGT, représentée par

• L’organisation syndicale CFDT, représentée par

• L’organisation syndicale CFTC, représentée par

• L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée d’autre part,

Préambule :

La prime PEPA (prime exceptionnelle de pouvoir d’achat) issue de la loi du 19 juillet 2021 portant mesures d’urgence économique est une prime exonérée de toutes cotisations et contributions sociales ainsi que d'impôt sur le revenu.

Article 1 – Versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Dans ce contexte, l'entreprise a décidé de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée de toutes charges sociales et d'impôt selon les modalités fixées ci-après.

Article 2 - Salariés bénéficiaires

Cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée à chaque salarié qui remplit les conditions suivantes :

• Être salarié non cadre

• Être lié par un contrat de travail à la date du 1^er juillet 2021, que ce soit dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel, ou d’un contrat conclu dans le cadre d’une formation en alternance (apprentissage, etc.) ;

et

• Avoir perçu, entre le 1^er juillet 2020 et le 30 juin 2021, un salaire de base inférieur à 5000 € mensuel et 60 000 € mensuel.

Article 3 – Calcul de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Le budget alloué représente 0.5% de masse salariale brute 2020 non cadre répartie par nombre de salariés bénéficiaires sur base d’un montant unique pour une présence à temps plein.

Ce montant est réduit en application d’un calcul prorata temporis pour tout salarié bénéficiaire embauché au cours de la période ou absent au cours de la même période pour un motif autre qu’un congé de maternité, de paternité, d’adoption, absence maladie ou activité partielle.

Article 4 – Principe de non-substitution

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l'entreprise.

Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l'employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d'usage.

Article 5 – Modalités de versement de la prime

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée avec le paiement de la rémunération du mois de septembre 2021 en un versement unique. Ce versement est constaté sur le bulletin de paie du mois de paiement.

Elle ne donnera pas lieu à aucune cotisation ni contributions sociales et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 6 – Information individuelle

Cet accord fait l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à la communication avec le personnel et sera communiquée pour information aux représentants du personnel au plus tard le 22 septembre 2020.

Article 7 – Durée

Le présent accord produit un effet à durée déterminée jusqu’au 31 septembre 2021 au plus tard. Elle ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral.

Article 8 – Dépôt de l’accord

Le présent accord est établi en 6 exemplaires.

Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative au sein de la Société par courrier simple et par courrier électronique avec accusé de réception, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail. Le présent accord sera, en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail nouvellement applicable, rendu public (dans une version anonymisée) et versé dans la base de données nationale, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt.

Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi :

- un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de de Thionville (57) ;

- un exemplaire sera déposé en ligne sur la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Enfin, en application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Par ailleurs, un exemplaire de ce texte sera tenu à la disposition du personnel à la Direction des ressources humaines de la Société.

Fait à Thionville, le 13 septembre 2021

En 6 exemplaires originaux, dont un pour chaque partie

Pour CMI MAINTENANCE EST, le Directeur Général, ,

L’organisation syndicale CGT, représentée par ,

L’organisation syndicale CFDT, représentée par ,

L’organisation syndicale CFTC, représentée ,

L’organisation syndicale CFE CGC représentée