ACCORD D’ENTREPRISE

CLOTURANT LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

AU SEIN DE LA SOCIETE CMI MAINTENANCE EST

Entre les soussignés,

La société CMI MAINTENANCE EST, dont le siège social est sis Route de Volkrange 57100 BEUVANGE SOUS SAINT MICHEL, numéro de SIRET : 332 962 331 00051, représentée par Monsieur XXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général,

d’une part,

• L’organisation syndicale CGT, représentée par XXXXXX,

• L’organisation syndicale CFDT, représentée par XXXXXX,

• L’organisation syndicale CFTC, représentée par XXXXXXX,

• L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par XXXXXXX

d’autre part,

Après avoir exposé que :

Les parties se sont réunies conformément à la législation en vigueur, et ce en vue des négociations obligatoires annuelles 2019.

A la suite des réunions qui se sont tenues les 9 juillet, le 27 septembre et le 24 octobre 2019, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

La Direction précise que la situation économique s’est dégradée par rapport à l’année 2018, notamment en raison d’une baisse notable de charge sur certains secteurs d’activité et de difficultés de gestion sur la région Centre et la région Alsace. Les opérations de diversication n’ont pas toutes produit le résultat excompté. Les régions Centre et l’Alsace ont des résultats fortement dégradés.

Il est précisé que :

Au 31 mars 2019, l’entreprise a mis en place la prime « pouvoir d’achat » qui a représenté un cout de 84 653 €, équivalent à environ 0.8% de la masse salariale.

ARTICLE 1 : CHAMP d’APPLICATION de l’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel non cadre de l’entreprise. Les cadres bénéficient de mesures salariales individualisées conformement aux politiques du Groupe.

ARTICLE 2 : OBJET de l’ACCORD

Une enveloppe globale forfaitaire de 1.6 % de la masse salariale sur les salaires de base non cadres (base DADS de décembre 2018) sera distribuée suivant la répartition suivante :

1. Mesures salariales individuelles 

Des mesures salariales individuelles sont attribuées à hauteur d’un budget de 0,8 % sur proposition de la ligne hiérarchique, dans les cas suivants :

• pour régulariser des situations d’iniquités dans une catégorie d’emploi

• pour valoriser les performances individuelles

• promotions internes

Ces mesures salariales seront applicables au 01 Novembre 2019 sans effet rétroactif.

La prime sera versée aux personnels en CDI présents et ayant un an d’ancienneté au 1/1/2019.

2. Prime de performance individuelle

Des primes individuelles de performances seront attribuées au personnel non cadre conformément à la grille d’évaluation, (en vigueur dans chaque établissement) axée sur des critères de sécurité, de qualité, de comportement…

Les parties conviennent d’un commun accord que la note « 0 »  dans le critère sécurité sera déterminante de la non attribution de la prime.

La prime sera versée aux personnels en CDI ayant un an d’ancienneté au 1/11/2019.

Pour le personnel à temps partiel, la prime sera versée au prorata du temps de présence dans l’entreprise.

Une enveloppe de 0.7 % de la MSBA sera attribuée à la prime de performance. La prime sera versée en un versement unique sur le salaire de novembre 2019.

3. Prime de vacances

Le montant de la prime annuelle de vacances est augmenté selon les dispositions de la convention collective territoriale applicable à chaque établissement.

La prime de vacances a été versée, sur le salaire de juin 2019 aux personnels cadres et non cadres au prorata du temps de présence effectif.

Les salariés de l’établissement de COLMAR ne bénéficient pas de prime de vacances mais bénéficient d’une prime de fin d’année dans le cadre de l’application de la convention collective territoriale.

4. Harmonisation du statut collectif l’établissement de Colmar

En suite à l’opération de cession de la société T2I de Colmar un accord de substitution a été négocié et signé en vertu de l’article L. 2261-10 du Code du travail  en date du 18 juillet 2018 ; Le nouvel accord a remplacé l’ancien statut collectif pour l’adapter au statut collectif de CMI Maintenance Est et aux dispositions applicables en vigueur.

Conformément à l’accord de substitution les indemnités du personnel de chantier de l’établissement de Colmar s’aligneront sur les barèmes appliqués dans l’entité, à compter du 1^er janvier 2019.

• L’indemnité de panier de chantier à 8,75 €/ JT

• L’indemnité kilométrique de petit déplacement à 0,23 €/km

• L’indemnité kilométrique de grand déplacement à 0,587 €/km (barème maxi 7 CV)

Les valeurs des indemnités sont inchangées pour les autres établissements.

Il est précisé que l’accord d’organisation du temps de travail s’appliquera au 1^er avril 2020 sur l’établissement de COLMAR.

5. Mise en place des titre restaurant

Des titres restaurant sont mis en place pour le personnel non cadre ce qui représente une valeur de 0.1% sur l’année 2019 puis une valeur de 1% environ sur une année complète.

Les personnes ouvrant droit au titre restaurant sont les suivants :

• Personnels d’atelier non cadre ne bénéficiant pas de panier

• Personnels de bureaux sédentaire non cadre 

La valeur totale du titre restaurant est de 9 € distribué par jour travaillé.

Valeur faciale du titre		9,00
Part employeur	50 %	4,50
Part salarié	50 %	4,50

6. Grand déplacement

Les parties décident de modifier la répartition de l’indemnité et prime du personnel qui part en grand déplacement suivant la formule ci-dessous :

• L’indemnité de grand déplacement actuellement de 80 € passe à 85,40 € par jour travaillé en grand déplacement

• La prime de Grand déplacement actuellement de 15 € passe à 10 € par jour travaillé en grand déplacement.

ARTICLE 3 : EVOLUTION DE L’EMPLOI

Conformément aux dispositions légales, la direction a présenté, lors de l’ouverture des NAO, les informations nécessaires aux évolutions de l’emploi sur la période du 1^er janvier 2018 au 31 décembre 2018. (cf annexe)

ARTICLE 4 : PENIBILITÉ AU TRAVAIL

Application des textes en vigueur.

ARTICLE 5 : EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS

L’entreprise agit de sorte que les travailleurs atteints d’handicap soient maintenues dans l’emploi à des postes adaptés. Un groupe de travail est dédié à ce sujet.

ARTICLE 5 : EGALITE HOMMES FEMMES

Un accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes a été signé en 2016.

ARTICLE 6 : REGIME DE PREVOYANCE/FRAIS DE SANTE

Les contrats d’assurance avec la compagnie Allianz, via le courtier VERSPIEREN reste en vigueur. Les délégués syndicaux participent à un groupe de travail relatif aux contrats d’assurance.

ARTICLE 7 : ACCORD DE PARTICIPATION AUX BÉNÉFICES

Un accord de participation aux bénéfices sera mis en place suivant les dispositions réglementaires les directives du Groupe. Les résultats financiers positifs de l’entreprise ne nous permettent pas d’octroyer une prime de participation aux bénéfices, compte tenu de l’antériorité déficitaires des exercices précédents.

ARTICLE 8 : GESTION DE LA CARRIERE DES REPRESENTANTS SYNDICAUX DE L’ENTREPRISE

Nos représentants syndicaux n’ont pas de fonctions syndicales permanentes et ont de ce fait, une gestion de carrière équivalente à tout autre salarié de l’entreprise.

ARTICLE 8 : DROIT A LA DECONNEXION

La Direction confirme l’importance du droit à la déconnexion dans un souci de respect de la vie privée de ses salariés et d’équilibre vie professionnelle / vie privée. Un accord d’entreprise a été signé en ce sens.

Elle demande à chaque responsable de veiller à l’application de cette règle.

ARTICLE 9 : DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur à la date de sa signature. Il ne fera pas l’objet d’une diffusion par voie d’affichage mais sera porté à la connaissance du personnel par le biais des Délégués Syndicaux, signataires de l’accord.

Il sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE(57), dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, et en un exemplaire auprès des greffes du Conseil de Prud’hommes de Thionville (57).

Fait à Beuvange sous Saint Michel, le 24 octobre 2019, En 8 exemplaires originaux dont un remis à chacune des parties,

Pour CMI MAINTENANCE EST, le Directeur  Général, XXXXXX,

L’organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur XXXXXX,

L’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur XXXXXX,

L’organisation syndicale CFTC, représentée par XXXXXX,

L’organisation syndicale CFE CGC représentée par XXXXXXX,

Beuvange, le 24 octobre 2019

Objet : Notification d’un accord collectif CMI MAINTENANCE EST

Remise en main propre contre récépissé

Messieurs,

Nous vous prions de trouver ci-joint un exemplaire original signé de l’accord clôturant la Négociation Annuelle Obligatoire 2019, dont, pour la bonne forme, nous vous remercions de bien vouloir accuser réception.

Veuillez agréer, Messieurs, l’expression de nos salutations distinguées.

Monsieur XXXXXX,

Directeur Général

L’organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur XXXXXX,

L’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur XXXXXXX,

L’organisation syndicale CFTC, représentée par XXXXXX,

L’organisation syndicale CFE CGC représentée par XXXXXXXX,