Accord d'entreprise "ACCORD D’ENTREPRISE CLOTURANT LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021 AU SEIN DE LA SOCIETE CMI MAINTENANCE EST" chez CMI INDUSTRY - CMI MAINTENANCE EST (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

CLOTURANT LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

AU SEIN DE LA SOCIETE CMI MAINTENANCE EST

Entre les soussignés,

La société CMI MAINTENANCE EST, dont le siège social est situé Route de Volkrange 57100 BEUVANGE SOUS SAINT MICHEL, numéro de SIRET : 332 962 331 00051, représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur Général,

d’une part,

• L’organisation syndicale CGT, représentée par

• L’organisation syndicale CFDT, représentée par

• L’organisation syndicale CFTC, représentée par

• L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par

d’autre part,

Après avoir exposé que :

Les parties se sont réunies conformément à la législation en vigueur, et ce en vue des négociations obligatoires annuelles 2021.

A la suite des réunions qui se sont tenues les 25 mars, 20 avril et 6 juillet 2021, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

La Direction précise que le contexte économique global des entités John Cockerill Services en France est préoccupant et les résultats de l’année 2020 se sont fortement dégradés.

En 2020, le résultat négatif , la baisse du chiffre d'affaires et la dégradation de la trésorerie ne sont, à ce stade, pas de nature à compromettre la pérennité de l'entreprise. Pour autant, des mesures d'adaptation à cette baisse durable d'activité sont nécessaires pour ne pas détériorer davantage la situation économique et financière dans l'attente d'un retour à l'activité normale de l'entreprise.

La situation écnomique de l’entreprise doit nécessiter une grande prudence dans le contrôle des coûts, notamment de la masse salariale.

ARTICLE 1 : CHAMP d’APPLICATION de l’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel non cadre de l’entreprise ayant un an d’ancienneté au 01/1/2021. Les cadres bénéficient de mesures salariales individualisées conformement aux politiques du Groupe.

A titre indicatif, la mise en place des Tickets restaurants, mis en place lors des NAO 2019 pour le personnel non cadre, est étendue à la population cadre à compter de septembre 2021.

ARTICLE 2 : OBJET de l’ACCORD

Une enveloppe globale forfaitaire de 0.7 % de la masse salariale sur les salaires de base non cadres (base DADS de décembre 2020) sera distribuée suivant la répartition suivante :

1. Mesures salariales individuelles 

Des mesures salariales individuelles sont attribuées à hauteur d’un budget de 0,5% sur proposition de la ligne hiérarchique,

Ces mesures salariales seront applicables au 1^er septembre 2021. Un effet rétroactif de 2 mois sera appliqué sur la base d’un complément de salaire.

Un budget de 0.2 % sera consacré aux promotions internes tels qu’un changement de poste ou une évolution conséquente de la mission ou du périmètre.

Ces mesures seront appliquées au fur et à mesure de la mise en œuvre de ces promotions.

2. Prime de vacances

Le montant de la prime annuelle de vacances conventionnelle est augmentée selon les dispositions de la convention collective territoriale applicable à chaque établissement.

La prime de vacances a été versée, sur le salaire de juin 2021 aux personnels cadres et non cadres au prorata du temps de présence effectif.

Les salariés de l’établissement de COLMAR ne bénéficient pas de prime de vacances mais bénéficient d’une prime de fin d’année dans le cadre de l’application de la convention collective territoriale.

ARTICLE 3 : EVOLUTION DE L’EMPLOI

Conformément aux dispositions légales, la direction a présenté, lors de l’ouverture des NAO, les informations nécessaires aux évolutions de l’emploi sur la période du 1^er janvier 2020 au 31 décembre 2020. (cf annexe).

ARTICLE 4 : PENIBILITÉ AU TRAVAIL

Application des textes en vigueur.

ARTICLE 5 : EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS

L’entreprise agit de sorte que les travailleurs atteints d’handicap soient maintenues dans l’emploi à des postes adaptés. Un groupe de travail est dédié à ce sujet.

ARTICLE 5 : EGALITE HOMMES FEMMES

Un accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes a été signé en 2019.

ARTICLE 6 : REGIME DE PREVOYANCE/FRAIS DE SANTE

Les contrats d’assurance avec la compagnie Allianz, via le courtier VERSPIEREN reste en vigueur.

ARTICLE 7 : ACCORD DE PARTICIPATION AUX BÉNÉFICES

Un accord de participation aux bénéfices sera mis en place suivant les dispositions réglementaires les directives du Groupe. Les résultats financiers de l’entreprise ne nous permettent pas d’octroyer une prime de participation aux bénéfices, compte tenu de l’antériorité déficitaires des exercices précédents.

ARTICLE 8 : GESTION DE LA CARRIERE DES REPRESENTANTS SYNDICAUX DE L’ENTREPRISE

Nos représentants syndicaux n’ont pas de fonctions syndicales permanentes et ont de ce fait, une gestion de carrière équivalente à tout autre salarié de l’entreprise.

ARTICLE 9 : DROIT A LA DECONNEXION

La Direction confirme l’importance du droit à la déconnexion dans un souci de respect de la vie privée de ses salariés et d’équilibre vie professionnelle / vie privée. Un accord d’entreprise a été signé en ce sens en 2019.

Elle demande à chaque responsable de veiller à l’application de cette règle.

ARTICLE 10 : DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur à la date de sa signature. Il ne fera pas l’objet d’une diffusion par voie d’affichage mais sera porté à la connaissance du personnel par le biais des Délégués Syndicaux, signataires de l’accord.

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes

Fait à Beuvange sous Saint Michel, le 6 juillet 2021, en 6 exemplaires originaux dont un remis à chacune des parties,

Pour CMI MAINTENANCE EST, le Directeur Général,

L’organisation syndicale CFDT, représentée par

L’organisation syndicale CFTC, représentée par

L’organisation syndicale CFE CGC représentée par