PROCES – VERBAL D’ACCORD NAO 2019

Entre la société SAINT-GOBAIN GLASSOLUTIONS SUD-OUEST, représentée par Monsieur…….., agissant en qualité de Directeur général, ci-après dénommée la Société

Et

• L’organisation syndicale CFDT, représentée par M………, déléguée syndicale centrale

• L’organisation syndicale FO, représentée par M…., délégué syndical central

2. Il a été convenu ce qui suit :

   1. Préambule :

Les parties au présent accord se sont rencontrées le 13 et 22 mars 2019, en vue de la négociation annuelle sur les salaires.

Etaient présents à cette réunion :

Les 2 délégués syndicaux centraux de la Société,

• M……… pour la CFDT, accompagnée de M………. et de M……………

• M………. pour FO, accompagné de M………..,

Ainsi que M……………., délégué syndical CGT de l’établissement de Coutras.

La négociation annuelle concerne la population non cadres, la population cadres étant gérée par le Groupe dans le cadre d’une politique des salaires intégralement individualisée.

Rappel des demandes initiales de la CFDT

• Augmentation générale de 2.5% sur les salaires,

• Harmonisation des titres restaurant pour tous à 6€,

• Annulation des disparités de rémunération entre hommes et femmes pour un coefficient identique (notamment sur le coefficient 250)

  3. Rappel des demandes initiales de la CGT et de FO

• Salaires : Augmentation générale de 2% sur tous les salaires au 1er mars 2019.

• Prime de vacances : Revalorisation de la prime de vacances à 460 € contre 420 € en 2018.

• Prime de fin d’année : Revalorisation de la prime de fin d’année à 60% du salaire de base contre 50% en 2018.

• Paniers et Tickets Restaurant : Revalorisation du panier de jour à 5.50€ contre 4.50€ en 2018 et revalorisation du ticket restaurant à 5.50€ contre 5€ en 2018, la part patronale passerai à 3.25€ et la part salariale resterai à 2.25.

• Mutuelle :

• Revalorisation de la part patronale à 60% contre 50% en 2018.

• Possibilité de conserver la Mutuelle à prix préférentiel pour les retraités.

• Prévoyance : Mise en place de la subrogation des indemnités Prévoyance

• CET : Evolution du CET avec l’attribution de jours enfant malade.

La Société a entamé la première réunion par la présentation des données générales sur les effectifs, l’emploi, les conditions de travail et l’égalité Hommes/Femmes au titre de l’année 2018, par la présentation des résultats de la Société 2018 et des 2 premiers mois de 2019, ainsi que par des éléments de conjoncture.

Propositions de la Direction à la première réunion :

Tenant compte des demandes formulées par les organisations syndicales, la Direction a souhaité faire les choix suivants :

OK pour avancer sur le CET,

OK pour avancer sur la part patronale mutuelle,

Pas OK pour avancer sur la subrogation prévoyance et sur la mutuelle retraités car décision pas à notre niveau,

Pas OK pour avancer sur les tickets restaurant cette année, un effort ayant déjà été fait dans l’accord d’harmonisation du 12 décembre 2018,

Pas OK pour avancer sur une augmentation de la PFA,

Pas OK pour avancer sur les paniers repas des salariés en équipe mais légère revalorisation sur Angoulême pour tendre vers l’harmonisation avec Coutras,

Ok pour avancer sur les salaires (et prime de vacances ?), avec une enveloppe pour les AG et une enveloppe pour les AI accompagnées de lignes directrices énoncées pour les AI.

⇨ Enveloppe 1,6% incluant la GVT (=0.17%)

Discussions au cours de la seconde réunion :

Après échanges entre les parties, et propositions de part et d’autre, celles-ci se sont entendues sur les mesures suivantes :

• +0.9% sur les salaires de base au 1^er mars 2019,

• Passage de la répartition salarié/employeur de la cotisation mutuelle - actuellement de 50%/50% - à 45% pour la part salarié et 55 % pour la part employeur, à compter du 1^er juillet 2019,

• Passage de la prime de vacances à 440€ brut dès l’année 2019 (1^ère application juin 2019)

• Proposition d’un avenant à l’accord Compte Epargne Temps du 8 juin 2018 qui permettra aux salariés d’utiliser, à compter du 1^er juin 2019, leurs jours posés dans le CET pour la garde d’un enfant malade, aux conditions suivantes :

  • Dans la limite de 3 jours par année civile,

  • Sur présentation d’un justificatif médical au plus tard au retour de l’absence résultant de la garde de l’enfant,

  • Pour tout enfant de moins de 18 ans (ou moins de 21 ans, en cas d’hospitalisation sur présentation d’un certificat d’hospitalisation)

  • Avec acceptation par la Direction d’un délai de prévenance d’un jour ou exceptionnellement le jour même, avec validation par le N+1 du formulaire de demande de prise de jours de CET.

A l’occasion de cette négociation avec les partenaires sociaux sur l’ouverture faite sur l’utilisation du CET, la Direction a rappelé à ces derniers son attachement à ce que les soldes de congés payés et RTT au 31/05/2019 soient épuisés.

Elle a donc informé les partenaires sociaux qu’elle souhaitait qu’un point soit fait par les N+1 dans chaque service sur les compteurs CP et RTT notamment des années N-1, N-2 et années plus anciennes de sorte que les jours non pris soient posés dans le CET. Elle rappelle que c’est l’esprit de l’accord initial signé le 8 juin 2018 sur le CET. Elle accepte exceptionnellement que pour quelques jours de CP et RTT, ceux-ci soient planifiés sur les mois de juin et juillet, voire en cas d’évènements familiaux déjà connus, sur les mois de septembre, octobre ou novembre 2019.

• Revalorisation des paniers jours d’Angoulême à hauteur de 3.50€, à compter du 1^er avril 2019

• +0.3% d’enveloppe pour les augmentations individuelles avec engagement de :

  • Permettre au minimum des augmentations individuelles sur 20% de la population non cadres,

  • De s’attacher au respect de l’égalite H/F pour un même emploi,

  • De favoriser particulièrement la polyvalence et la performance

exercée tout au long de l’année écoulée,

• De présenter aux organisations syndicales aux prochaines NAO un rapport détaillé du nombre de personnes ayant bénéficié d’augmentations individuelles, de les présenter par coefficient, et par répartition H/F.

La CFDT et FO ont fait part de leur accord pour signer sur cette base.

Les parties concluent ces négociations.
Le présent accord est signé entre la Direction de SGGS SO, la CFDT et FO.

Ce procès-verbal d’accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par la législation.

Le 22 mars 2019

…… ……

Directeur Général Déléguée syndicale CFDT

…..

Délégué syndical FO