Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023 - SAINT-GOBAIN GLASS SOLUTIONS SUD-OUEST" chez SAINT-GOBAIN GLASS SOLUTIONS SUD-OUEST (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

DE L’EXERCICE 2023- Saint-Gobain Glass Solutions Sud-Ouest

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur « la rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée », après présentation de la situation économique de l’entreprise, de l’inflation, du « bilan social » de la société, du rapport égalité Homme et Femme, la négociation annuelle obligatoire s’est déroulée sur la période de Décembre 2022 à Février 2023. Entre la direction et les Délégués Syndicaux représentatifs de la société SGGS SO, à savoir :

Pour la CGT : M. (DS) assisté de M.

Pour la CFDT : M. (DS) assisté de M.

Ainsi les parties sont convenues des dispositions suivantes :

Article 1 – Champs d’application :

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel non-cadre inscrit travaillant dans la société SGGS Sud-Ouest. Il s’applique pour l’année 2023 et ne sera pas mis en cause par la fusion absorption de la société SGGS SO par la société SGGS Nord Est qui prendra la dénomination sociale de « Saint-Gobain Vitrage Bâtiment ». Le présent accord sera donc opposable au nouvel employeur.

Compte tenu des responsabilités qui leur sont confiées impliquant une large autonomie dans leur organisation et leur fonctions, il est rappelé que les cadres font l’objet d’une politique de rémunération totalement individualisée.

Article 2 – Objet de l’accord :

Le présent accord entend clore la négociation annuelle obligatoire 2023 dans sa dimension salariale.

Article 3 – Augmentation salariale personnel non cadre

Augmentation Générale :

Aux vues du contexte exceptionnel, la Direction concède à ne pas procéder à une enveloppe individuelle pour les NAO mais uniquement en augmentation générale, à savoir :

• Revalorisation de 4% des salaires de base au 1^er janvier 2023,

• Revalorisation de 1% des salaires de base au 1^er juillet 2023

Article 4 – Eléments de rémunération non cadre:

L’ensemble des salariés concernés par la NAO seront soumis aux mêmes règles de rémunération concernant les éléments suivants :

1. La prime panier :

Les salariés postés perçoivent une prime de panier. A partir du 1^er janvier 2023, le montant de cette prime panier sera revalorisé de 0,50 € nets soit une prime panier de 5,50 € nets par jour travaillé pour les postés en journée et 13€ pour les chauffeurs.

2. Les titres restaurants :

A partir du 1^er janvier 2023, la valeur faciale des titres restaurant passeront de 7€00 à 7€50 (par jour travaillé) pour les salariés non postés bénéficiant de titres à ce jour, (déduction faite des frais de restauration pris en charge par l’employeur : Restaurant d’entreprise, remboursement d’un repas en note de frais ou équivalent).

L’employeur prend en charge 60% de la valeur du titre soit 4€50.

3. L’indemnité de nettoyage :

A partir du 1^er janvier 2023, les salariés de l’atelier, la maintenance, la logistique ainsi que les chauffeurs portant de des vêtements de travail fournis par l’employeur perçoivent une prime de nettoyage de 0,19€ nets par jour travaillé.

Cette mesure sera mise en place à compter du 1^er mars 2023 avec effet rétro actif au 1^er janvier de la même année.

La mise en place de cette indemnité nettoyage met fin à la « prime spéciale d’atelier » de COUTRAS de 10€. Le différentiel brut cette prime avec la prime de nettoyage sera intégré dans le salaire brut de base, soit 5€42 des salariés concernés. La mise en place sera effective au 1^er mars 2023 sans effet rétroactif.

4. La prime de tutorat :

Pour les salariés réalisant une mission de tuteur, une prime de tutorat est mise en place. Elle fait l’objet de règles d’attribution spécifiques. Les conditions d’éligibilité sont les suivantes :

• Formation Tuteur effectuée et validée

• Entretien annuel de l’année passée réalisé et prestation de travail satisfaisante

Cette prime de 300 € bruts sera versée en deux fois. Le montant de la prime de tutorat ne pourra excéder 600 € bruts par an.

5. Mutuelle :

A partir du 1^er avril 2023, le coût de la mutuelle porté par l’employeur passe de 60% à 65%.

6. Prime Fin Année :

Les salariés bénéficient actuellement d’une prime dite de fin d’année (PFA) versée au mois de décembre de chaque année. Cette prime est estimée à hauteur de 50% du salaire brut de base à laquelle peut s’ajouter de 0 à 20% de part individuelle variable, la moyenne de cette part variable ne pouvant dépasser 10%.

Pour faire face à la baisse du pouvoir d’achat dans un contexte inflationniste important, il est convenu d’intégrer la PFA (les 50% du salaire brut de base) dans le salaire de base afin de permettre à chaque salarié de disposer immédiatement d’une source de revenu mensuel supplémentaire.

A partir du 1^er janvier 2023 et pour une durée indéterminée, les salariés concernés par l’accord bénéficient du versement de leur PFA sur 12 mois : ainsi, dès le 1^er janvier, le salaire mensuel brut sera augmenté d’un 1/12 de la valeur de cette PFA (50% du salaire brut de base) estimée à décembre 2023. Cela signifie qu'à la fin de l'année, il n'y aurait plus de PFA. Cette modification sera formalisée dans un avenant individuel au contrat de travail.

Cette mesure sera mise en œuvre au 1^er mars 2023 avec effet rétro actif au 1^er janvier de la même année.

7- La prime transport :

L’actuelle prime transport (valeur janvier 2023) versée sur 11 mois sera versée 1 mois supplémentaire (août) soit sur 12 mois.

Article 5 – Polyvalence / Polycompétence :

Dans une volonté de reconnaissance de la polyvalence et polycompétence de nos collaborateurs, la Direction s’engage à ouvrir des discussions à compter du 2^ème semestre 2023 avec les partenaires sociaux représentatifs.

Article 6 - Aide et soutien au télétravail :

Dans la continuité des actions menées dans le cadre du télétravail, tout salarié concerné par le télétravail sera doté du matériel nécessaire à la bonne exécution de sa mission à son domicile.

Ces dispositions concernent les salariés soumis au télétravail, à raison de 1 à 2 jours de télétravail par semaine tout au long de l’année.

Il est rappelé que le télétravail doit être cadré par la hiérarchie qui doit en faire le suivi.

Article 7 – Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an.

Article 8 – Formalité et dépôt

Le présent accord est établi dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2023.

Il est établi autant d’exemplaires originaux que nécessaire à la remise à chaque délégation syndicale et pour les formalités de dépôt prévues à l’article D.2231-2 du code du travail. Il sera déposé au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes et à la DREETS. Ces deux dépôts seront effectués par l’employeur.

Fait à Mérignac, le 03 février 2023

Monsieur pour la CGT

Monsieur , pour la CFDT

Monsieur  : Directeur Général Régional SGGS SO