ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE DU 30 MAI 2023

RELATIF AUX CHÈQUES-VACANCES

ENTRE

La société CHOLET GEL, société par actions simplifiées au capital social de 86 000 Euros, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés d’EPINAL sous le numéro 333 222 586, soumise à la convention collective des Commerces de gros (IDCC 573 – n°3044) et dont le siège social est situé à ELOYES (88 510) Zone Industrielle, représentée par XXX, Directeur Général,

Ci-après désignée « la société »

d’une part,

ET

XXX, membre titulaire de la délégation du personnel du Comité Social et Economique, non mandaté,

Ci-après désigné « élu du personnel »

d’autre part,

PRÉAMBULE :

Il a été convenu le présent accord conclu en application de l’article L. 2232-23-1 du Code du travail.

La Direction de la société CHOLET GEL SAS, qui compte moins de 50 salariés, a souhaité négocier avec le membre titulaire unique de la délégation du personnel du Comité Social et Economique (CSE), qui ne gère pas d’activités sociales en l’absence de personnalité morale, de patrimoine et de budget attribué, les conditions de la mise en place des Chèques-Vacances en son sein.

Les Chèques-Vacances sont des titres de paiement, utilisables sur l'ensemble du territoire national et de l'Union européenne pour régler les dépenses de vacances. Ce dispositif permet aux salariés bénéficiaires d'acheter des Chèques-Vacances à un prix inférieur à leur valeur nominale et de les utiliser en bénéficiant de réductions chez les prestataires agréés.

1 - Champ d’application de l’accord

Le présent accord collectif s’applique à l’ensemble des salariés de la société.

2 - Bénéficiaires

Le présent accord collectif est applicable à tous les salariés de la société, quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDD, CDI, contrat d’apprentissage, temps partiel, temps complet, etc…) sous réserve d’avoir 3 mois d’ancienneté continue dans la société au 1^er janvier de l’année de distribution.

Le bénéfice des Chèques-Vacances est également ouvert aux salariés dont le contrat de travail est suspendu pour quelle que raison que ce soit (congé maternité, congé parental d’éducation, arrêt de travail consécutif à une maladie professionnelle ou un accident du travail, arrêt de travail pour maladie non-professionnelle…).

Les salariés peuvent choisir individuellement de bénéficier du dispositif des Chèques-Vacances.

Le mécanisme défini ci-après est donc de caractère optionnel, reposant sur l’adhésion libre et volontaire de chaque salarié :

• Les salariés ne souhaitant pas bénéficier du dispositif pour l’année N devront signer une décharge stipulant le renoncement au dispositif pour l’année en cours.

• Les salariés souhaitant bénéficier du dispositif pour l’année N devront en informer la Direction en remplissant le formulaire qui leur sera préalablement remis.

Le bénéfice des Chèques-Vacances est réservé aux salariés toujours présents dans les effectifs de la Société le 10 avril. Par conséquent, si le salarié a souhaité bénéficier du dispositif et a versé sa contribution, les sommes reçues lui seront remboursées, lorsqu’il quitte les effectifs, sauf si la commande de Chèques-Vacances a déjà été passée.

3 - Modalité de la contribution de la société

La contribution de la société, à l'acquisition par un salarié de Chèques-Vacances, est déterminée comme suit :

Pour les salariés non-cadres (*) :

Contribution de la société
40 %

Pour les salariés cadres (*) :

Contribution de la société
32 %

(*) La distinction entre les salariés cadres et non-cadres a été retenue par les parties pour répondre aux conditions posées par l’alinéa 1 de l’article L.411-10 du code du tourisme à savoir : "La fraction de la valeur des chèques-vacances prise en charge par l'employeur est plus élevée pour les salariés dont les rémunérations sont les plus faibles".

4 - Modalité de la contribution du salarié

Tout salarié entrant dans le champ d’application du présent accord devra faire connaitre son souhait de bénéficier ou non du dispositif de manière non équivoque, en remplissant le formulaire qui lui sera préalablement remis en début d’année. Le choix, formulé pour chaque année de distribution des Chèques-Vacances, sera définitif concernant les salariés ayant refusé cette possibilité.

La différence entre la valeur faciale des Chèques-Vacances alloués et la contribution de la société (100 € pour les non-cadres et 80 € pour les cadres) sera à la charge du salarié.

Pour les salariés non-cadres (*) :

Contribution du salarié
60 %

Pour les salariés cadres (*) :

Contribution du salarié
68 %

Ainsi la contribution du salarié (150 € pour les non-cadres et 170 € pour les cadres) devra parvenir, par chèque ou par virement bancaire, à l’employeur au plus tard en date du 10 avril de chaque année. Le salarié aura également la possibilité de verser cette somme en 3 fois maximum, sans intérêts, le dernier versement devant avoir lieu au plus tard en date du 10 avril.

5 - Montant de la valeur libératoire des Chèques-Vacances

Chaque salarié pourra bénéficier d’une valeur de 250 euros (deux cent cinquante euros) de Chèques-Vacances par an. Cette somme n’est pas fractionnable.

6- Régime fiscal au regard de l’impôt sur le revenu

L'avantage résultant de la contribution de la société à l'acquisition des Chèques-Vacances est exonéré de l'impôt sur le revenu dans la limite du SMIC apprécié sur une base mensuelle, selon la législation en vigueur. Pour ce calcul, le taux horaire du SMIC pris en compte est celui en vigueur au 1er décembre de l’année d’acquisition des Chèques-Vacances.

7- Exonération de charges pour la contribution patronale aux Chèques-Vacances

Dès lors où les conditions susvisées sont remplies, la contribution patronale aux Chèques-Vacances est exonérée des cotisations et contributions prévues par la législation du travail et de sécurité sociale ainsi que de la contribution solidarité autonomie et du forfait social. Seules restent dues la CSG et la CRDS.

8- Durée de validité des Chèques-Vacances

La date limite de validité des Chèques-Vacances est fixée au 31 décembre de la 2^ème année civile suivant la date d’émission.

9 - Durée, suivi & rendez-vous, révision

Durée :

Le présent accord prendra effet au 1^er janvier 2023.

Il est conclu pour une durée déterminée d’un an, dont l’expiration est fixée au 31 décembre, avec tacite reconduction.

Le présent accord est renouvelé par tacite reconduction, sauf volonté contraire de l’une des parties manifestée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge à chacune des autres parties au plus tard 1 mois avant le terme de l’accord. Le nombre de renouvellement tacite n’est pas limité. Le renouvellement tacite de l’accord n’a pas pour effet de le transformer en un accord à durée indéterminée. Il s’agit d’un nouvel accord d’une durée déterminée identique au précédent courant pour une nouvelle durée d’un an expirant le 31 décembre. Le terme de l’accord à durée déterminée, en cas de non-renouvellement, lui fait cesser ses effets de plein droit à l’échéance du terme.

Suivi et rendez-vous :

Le suivi du présent accord est réalisé annuellement lors d’une réunion du Comité Social et Economique afin de partager l’évaluation de l’application de l’accord et d’examiner les éventuelles adaptations nécessaires notamment liées aux évolutions légales et réglementaires.

Révision :

Chaque partie peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :

Le présent accord pourra être révisé, en tout ou en partie, selon les dispositions légales en vigueur, par une demande écrite (lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge, courriel…) de son auteur comportant l’indication des dispositions dont la révision est sollicitée, et les propositions de remplacement.

Dans un délai maximum de trois (3) mois, les parties ouvriront une négociation.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la prise d’effet d’un éventuel avenant portant révision.

Les dispositions de l’avenant portant révision, se substituent de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent.

10 - Publicité

Le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, ainsi qu’en un exemplaire au greffe du Conseil des Prud'hommes d’Epinal.

En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie signataire.

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Annexe : bordereau de réponse pour l’attribution des chèques-vacances

Fait à ELOYES,

En 2 exemplaires originaux dont un remis à chaque partie signataire, le 30 mai 2023

Pour la société,

XXX

Directeur Général,

XXX

Membre titulaire unique de la délégation du personnel du Comité Social et Economique, non mandaté

BORDEREAU DE RÉPONSE

ATTRIBUTION DES CHÈQUES-VACANCES

ANNÉE _______

Le dispositif des Chèques-Vacances revêt un caractère optionnel et repose sur l’adhésion libre et volontaire de chaque salarié.

I/ ÉTAT CIVIL :

NOM :

PRÉNOM :

• Je ne souhaite pas bénéficier du dispositif pour l’année N.

• Je souhaite bénéficier du dispositif pour l’année N.

II/ CHÈQUES – VACANCES :

VALEUR TOTALE DES CHÈQUES VACANCES : 250 €

Pour les salariés non-cadres (*) :

Contribution de l’employeur	Contribution du salarié
40 % soit 100 €	60 % soit 150 €

Pour les salariés cadres (*) :

Contribution de l’employeur	Contribution du salarié
32 % soit 80 €	68 % soit 170 €

Fait à …………………….

Le …………………………

Signature