Accord d'entreprise "UN ACCORD DE METHODE RELATIF AU PERIMETRE ET AUX MODALITES DE NEGOCIATION SUR LA DUREE DU TRAVAIL" chez FDB - FINANCIERE DE BEAUMONT (Siège)

UES COURBIS

ACCORD DE METHODE

ENTRE LES SOUSSIGNEES

Les sociétés composant l’UES COURBIS:

FINANCIERE DE BEAUMONT, SAS au capital de 260 000 euros, dont le siège social est situé 14 rue Marie Curie, 26100 Romans sur Isère et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ROMANS sous le numéro 333 274 793

COURBIS SYNTHESE, SA au capital de 500 000 euros, dont le siège social est situé 14 rue Marie Curie, 26100 Romans sur Isère et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ROMANS sous le numéro 437 080 377

COURBIS INDUTRIES, SAS au capital de 400 000 euros, dont le siège social est situé 100 allée de Bourgogne, 26300 Bourg de Péage et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ROMANS sous le numéro 324 430 255

COURBIS TECHNOLOGIES, SARL au capital de 43 000 euros, dont le siège social est situé 100 allée de Bourgogne, 26300 Bourg de Péage et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ROMANS sous le numéro 439 609 934

COURBIS PLASTIQUES, SARL au capital de 100 000 euros, dont le siège social est situé 100 allée de Bourgogne, 26300 Bourg de Péage et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ROMANS sous le numéro 348 819 210

COURBIS SILICONES, SARL au capital de 100 000 euros, dont le siège social est situé 14 rue Marie Curie, 26100 Romans sur Isère et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ROMANS sous le numéro 352 717 995

COURBIS MASTERSHOCK, SARL au capital de 186 000 euros, dont le siège social est situé 12 rue Claude Bernard, 26100 Romans sur Isère et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ROMANS sous le numéro 410 591 515

Lesdites sociétés étant représentées par ………….., agissant en sa qualité de représentant légal,

D’UNE PART,

ET

Les membres titulaires du Comité social et économique non mandatés :

……………………………

D’AUTRE PART,

APRES AVOIR PREALABLEMENT EXPOSE QUE :

COURBIS a souhaité entreprendre une négociation sur la durée du travail dans le périmètre de l’Unité économique et sociale (UES) définie comme suit :

- FINANCIERE DE BEAUMONT,

- COURBIS SYNTHESE,

- COURBIS INDUTRIES,

- COURBIS TECHNOLOGIES,

- COURBIS PLASTIQUES,

- COURBIS SILICONES,

- COURBIS MASTERSHOCK

Ce périmètre correspond en effet à celui qui a permis l’élection du Comité social et économique (CSE).

Le présent accord a donc pour objets de :

- confirmer le périmètre de négociation,

- définir les modalités que les parties sont convenues d’appliquer à cette négociation.

Les parties reconnaissent en effet qu’avant d’engager une négociation sur le fond, il est nécessaire de préciser un certain nombre de conditions de forme minimales destinées à permettre une négociation en toute connaissance de cause, tout en garantissant l’équilibre de celle-ci et la prise en compte de l’intérêt respectif des sociétés de l’UES et de la collectivité de ses salariés.

IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT

ARTICLE 1 – PERIMETRE DE L’UES

Compte tenue de la complémentarité d'activité et de la communauté de travailleurs, les parties confirment que l’UES COURBIS, siège des négociations, est composée exclusivement des sociétés suivantes :

- FINANCIERE DE BEAUMONT,

- COURBIS SYNTHESE,

- COURBIS INDUTRIES,

- COURBIS TECHNOLOGIES,

- COURBIS PLASTIQUES,

- COURBIS SILICONES,

- COURBIS MASTERSHOCK.

ARTICLE 2 - COMPOSITION DES DELEGATIONS PATRONALE ET SALARIALE

La négociation se déroulera dans le cadre de séances auxquelles seront présents des représentants de l’employeur et de représentants des salariés comprenant :

pour les salariés de l’UES, les membres élus titulaires du CSE

Pour les entreprises de l’UES : une délégation librement choisie par l’employeur à condition toutefois de ne pas être supérieure en nombre à l’ensemble des représentants des salariés.

ARTICLE 3 – NOMBRE ET CALENDRIER DE REUNIONS

Pour cette négociation, les parties sont convenues du calendrier suivant :

1^ère réunion : le 04/10/2018 à 14h

2^ème réunion : le 19/10/2018 à 10h30

A l’issue de chaque réunion est établi, pour chaque point de l’ordre du jour étudié, un compte rendu faisant état des positions exprimées et en particulier des propositions de chaque partie en leur dernier état.

L’absence d’accord signé au terme de la dernière réunion prévue, et en tout état de cause au plus tard le 31 octobre 2018, entraîne l’échec de la négociation dont l’issue sera formalisée par un procès-verbal de désaccord consignant les propositions respectives des parties.

ARTICLE 4 – INFORMATIONS A REMETTRE AUX DELEGATIONS

La Direction remettra aux membres de la délégation salariale les informations écrites devant permettre d’engager une négociation sur le thème concerné.

En l’absence de remarque des membres, les informations transmises seront réputées suffisantes pour pouvoir aborder une discussion sur le fond.

A la demande des membres du CSE, des informations supplémentaires pourront être fournies verbalement par la Direction.

ARTICLE 5 – TEMPS DE NEGOCIATION

Le temps passé à la négociation par les membres de la délégation salariale est considéré et rémunéré comme temps de travail et payé à échéance normale de la paie, et ne sera pas imputé sur le crédit d’heures des représentants du personnel membre de la délégation salariale.

ARTICLE 6 – CONSULTATION DU CSE

Avant l’éventuelle signature d’un accord, le CSE sera consulté sur celui-ci.

ARTICLE 7 – DUREE - EFFET

Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter 1^er janvier 2018.

Les stipulations du présent accord valent révision des accords antérieurs dont elles annulent et remplacent les stipulations ayant le même objet.

ARTICLE 8 – PUBLICITE

Le présent accord sera porté à la connaissance des collaborateurs par voie d’affichage.

La direction se chargera des formalités de dépôt.

Fait à ROMANS, le 4 octobre 2018

En 2 exemplaires originaux dont un à chaque partie signataire

POUR LES SOCIETES DE L’UES POUR LA DELEGATION SALARIALE

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