Accord d'entreprise "Négociation Annuelle Obligatoire 2019 - PV Accord" chez CHIMIREC-VALRECOISE (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (NAO) 2019

PROCES-VERBAL ACCORD

Entre les soussignés,

La société CHIMIREC VALRECOISE dont le siège social est situé Route industrielle, ZI Sud - 60130 SAINT JUST EN CHAUSSEE, représentée par Monsieur XXXX, Directeur

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise :

PREAMBULE

Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 et suivant du code du travail, la négociation annuelle portant sur les salaires, les effectifs, la durée et l’organisation du temps de travail et l’égalité professionnelle, s’est engagée entre les parties.

Les parties se sont rencontrées :

• 1^ère réunion : le 23/11/2018.

• 2^ème réunion : le 29/11/2018

• 3^ème réunion : le 14/12/2018

Au terme de ces négociations, un accord a été conclu entre la direction et les organisations syndicales.

Par conséquent, il est établi le présent procès verbal :

ARTICLE I : la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

Article 1.1 Propositions syndicales

Dans le cadre des réunions visées dans le préambule du présent procès-verbal, les organisations syndicales ont fait les propositions suivantes :

• Augmentation générale de 3%

• Ré-évaluation du panier repas (2009) / petit déjeuner (2004) en sommeil

• Ré-évaluation des primes diverses stagnantes de tous les services

• Ré-évaluation indemnité du travail (exceptionnel) le samedi

• Ré-évaluation du forfait étape (découche)

• Prime d’ancienneté

• Prime de salissure sur le poste hydrocureur (chauffeur et opérateur) existante dans le groupe

Article 1.2 Proposition de la Direction

La direction a, de son côté, faites les propositions suivantes :

1.2.1 / Augmentations salariales applicable au 1^er janvier 2019 :

En ce qui concerne notre politique 2019, nous prenons en compte des éléments suivants :

• L'inflation moyenne sur les 6 premiers mois est de 1.6%, en hausse par rapport à 2017.

• L'année 2018 avec une inflation proche de 1.7% (décembre 2018/décembre 2017) et en moyenne sur les douze mois de l'année devrait être proche de 1.9% (france-inflation.com)

Proposition d’augmentation salariale :

• Augmentation générale : 1 %

• Augmentation individuelle : 1 % masse salariale (base salaire décembre 2018) réparti selon les critères définis par la direction de site.

• Personnel concerné : tout salarié ayant plus de 6 mois d’ancienneté

1.2.2 / Prime qualité chauffeur :

Mise en place en 2019, pour les chauffeurs, d’une prime qualité ayant pour objectif la sécurité des hommes et des installations. Son montant est de 100 euros trimestriel, versé trimestriellement pour le personnel non cadre sur appréciation de la hiérarchie.

Article 1.3 les salaires effectifs

A Salaires minimaux annuels en 2019

En règle générale les salariés de la société CHIMIREC VALRECOISE sont au-delà des minimas conventionnels

La rémunération annuelle minimale ci-dessus n’est pas applicable aux rémunérations des contrats en alternance qui font l’objet de dispositions particulières.

B Revalorisations salariales 2019

1. Embauches

Chaque création de poste devra être mûrement réfléchie.

Chaque départ doit donner lieu à une réflexion sur l’opportunité du remplacement ou la possibilité de gain de productivité par réaffectation des tâches et la polyvalence.

Chaque embauche de cadre se fera en collaboration avec le siège

b. Rappel de la politique sociale mise en place sur les dernières années.

En 2009, la société CHIMIREC VALRECOISE à mis en place une prime de progrès social, Le droit à la prime est subordonné à l’appartenance du salarié à l’entreprise à la date du versement, soit le 30 juin et le 31 décembre. Aucun prorata n’est attribué lors du départ du salarié en dehors des mois de juin et décembre.

Cette prime est proratisée en fonction du temps effectif de présence du salarié

Augmentations salariales  sur les 5 dernières années :

En 2012 : Une augmentation de 2% de la masse salariale.

En 2013  et 2014 et 2015 : Une augmentation de 1% de la masse salariale.

En 2016 : pas d’augmentation salariale

En 2017 : Une augmentation de 2% de la masse salariale

En 2018 : Une augmentation de 2.1 % de la masse salariale

.

4. Primes

• Mise en place en 2017 d’une prime qualité ayant pour objectif la sécurité des hommes et des installations. Son montant est de 100 euros trimestriel, versé trimestriellement pour le personnel non cadre sur appréciation de la hiérarchie (chef équipe exploitation, manutentionnaire, caristes et personnel de laboratoire

• primes de samedi/dimanche

En 2018 la valeur de la prime du samedi ou du dimanche, reste identique qu’en 2017, soit à 30 euros

C Repas, tickets restaurants, découchés

En 2018 la valeur des repas, découchés reste identique qu’en 2018 soit:

• le repas à 13.00 €

• le découché à 38.60 €

• tickets restaurant : 10.30€

Mise en place de tickets restaurants, à partir du 01 janvier 2018

Le ticket restaurant ayant le caractère de remboursement de frais, il ne peut être attribué que par jour travaillé.

Les salariés à temps partiel peuvent bénéficier des titres restaurant, Pour cela, leur horaire de travail doit être entrecoupé d’une pause repas.

Le salarié qui ne travaille que le matin ou que l’après-midi ne bénéficie pas de ticket restaurant

Le montant de la prise en charge de l’entreprise est fixé à 50%, soit 5.15 euros par ticket restaurant.

De même, tout déjeuner ayant fait l’objet d’une prise en charge par note de frais, ainsi que toute invitation, ne peut donner lieu à l’octroi de ticket restaurant.

Les itinérants recevront un ticket restaurant à la place d’un repas lorsqu’ils seront sur site.

D classifications

Mise en place de la nouvelle classification suite au nouvel accord « classifications » élargi à l’ensemble du territoire sur la convention « industries et commerces de la récupération ».

E garanties incapacité, invalidité et maintien de salaire complémentaire à celles du régime conventionnel

L’ensemble des salariés de CHIMIREC VALRECOISE est couvert par une garantie maintien de salaire complémentaire.

F Cotisations « frais de santé »

Ainsi, à compter du 1/1/2016, nous nous sommes engagés auprès de la compagnie d’assurance ALLIANZ pour nos contrats frais de santé et AXA pour nos contrats prévoyance, via l’intermédiaire du courtier en assurance SATEC.

En 2017 : il n’y a pas eu d’augmentation des taux de cotisations

En 2018 : les comptes sont déficitaires, augmentation des tarifs et une augmentation des remboursements

La garantie conventionnelle seul est prise en charge à 100% par CHIMIREC VALRECOISE soit 39.85€. Pour votre parfaite information, la convention définit une prise en charge pour l’entreprise de 25,80 €.

Une nouvelle garantie optionnelle facultative option 2 a été créée afin de répondre aux attentes des salariés non cadre, ainsi que pour les cadres qui permet d’obtenir de meilleurs remboursements pour les médecins non signataires au CAS, sur les lunettes et dents.

Les comptes sont encore en déficit au 30 juin 2018.

Une nouvelle négociation sur les tarifs et soins est prévue par la Holding pour l’année 2019.

G Prévoyance non cadre

Nous avons augmenté la garantie du capital décès qui passe de 75% à 200%

Article 1.4 : la durée effective, l’organisation du temps de travail, la réduction du temps de travail

1. Accord 35 heures

Accord 35 heures négocié en décembre 2002, et avenant en mars sur la réduction de la durée hebdomadaire, toujours en vigueur au sein de l’entreprise.

2. Compte épargne temps et congés de fin de carrière

La mise en place d’un Compte Epargne Temps le 19 décembre 2017répond à la volonté de la direction d’améliorer la gestion des temps d’activités et de repos des salariés de l’entreprise, dans un cadre défini et réglementé, permettant aux salariés :

• De mieux concilier vie professionnelle et vie personnelle,

• De faire face aux aléas de la vie,

• D’assurer une phase transitoire entre la vie professionnelle et la retraite grâce au dispositif du Congé de Fin de Carrière,

• De renforcer la cohésion sociale et la solidarité au sein de l’entreprise.

Dans cette optique, les dispositifs du Compte Epargne Temps et du Congé de Fin de Carrière participent à l’amélioration de la qualité de vie au travail

Article 1.5 l’intéressement, la participation et l’épargne salariale

Le PEE a été mis en place entre le représentant de l’entreprise et les membres du Comité d'Entreprise, statuant à la majorité selon le procès-verbal de la séance du 17 décembre 2012

Alimentation du PEE :

• Les versements volontaires des bénéficiaires

• le versement de tout ou partie des sommes issues de la participation des salariés aux résultats de l’entreprise

• le versement des droits issus du Compte Epargne Temps (CET) mis en place au sein de l’Entreprise conformément aux modalités prévues par l’accord de CET

• le PERCO n’a pas été retenu pas les parties.

Article 1.6 le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes

Un rapport de situation comparée entre les femmes et les hommes a été fait au 31 décembre 2017, il va être présenté à la DUP. 

Une analyse des salaires au 31 octobre 2018 par catégorie montre qu’il y a peu de métiers communs entre les femmes et les hommes (2 au niveau de la société).

ARTICLE II : l’Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

Le personnel féminin de la société CHIMIREC VALRECOISE représente 25% des effectifs au 31 octobre 2018, idem que 2017.

Les femmes sont peu ou pas représentées dans la population des chauffeurs et des manutentionnaires caristes, si on exclue ces deux populations le taux est de 50 % en octobre 2018 sur le reste des emplois CHIMIREC VALRECOISE contre 41.8% en septembre 2017 ,48% en 2016, , soit une progression constante et une augmentation de 10% des effectifs féminins en 4 ans.

Article 2-1 Articulation entre le vie personnelle et la vie professionnelle des salariés

CHIMIREC VALRECOISE veille à prendre en compte les contraintes de la vie personnelle et familiale dans l’organisation des réunions et déplacements professionnels. Ainsi, les réunions professionnelles doivent être planifiées. Elles se déroulent pendant les plages fixes de l’horaire de CHIMIREC VALRECOISE, soit entre 9 heures et 18 heures. Une attention particulière sera apportée aux heures de début et de fin de réunion, dans le respect des dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée du travail

Le temps partiel choisi est une formule de temps de travail accessible chez CHIMIREC VALRECOISE qui a pour but de mieux concilier pour les salarié(e)s les temps personnels et professionnels.

Les congés de maternité, de paternité, d’adoption et parental d’éducation ne doivent en aucun cas constituer des freins à la promotion professionnelle et à l’évolution de carrière.

Mise en place d’un document intitulé «  formulaire forfait jour » pour le personnel sous contrat forfait jours, lors de l’entretien annuel de développement.

Le droit à la déconnexion, un des chapitres de la loi Travail , favorise le droit de ne pas répondre aux mails, appels et messages reçus en dehors des heures habituelles de travail. Le droit à la déconnexion est applicable depuis 1er janvier 2017.

Article 2-2 les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle

Un accord portant sur l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes a été déposé en mai 2010.

Un accord relatif à l’égalité professionnelle dans la branche des industries et commerce de la récupération a été déposé le 13 juin 2018

Article 2.-3 les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Diffusion avec les feuilles de paie en 2017 :

-sensibilisation à la diversité du Handicap

- la RQTH on vous dit tout

- mise en place d’une cellule d’information personnalisée durant 1 mois suite à la diffusion du dernier document.

CHIMIREC VALRECOISE remplit ses obligations au niveau de l’AGEFIPH.

ARTICLE III : Accord d’entreprise

A/ Dans le cadre des réunions, les organisations syndicales ont fait les propositions suivantes :

• Augmentation générale de 3%

• Ré-évaluation du panier repas (2009) / petit déjeuner (2004) en sommeil

• Ré-évaluation des primes diverses stagnantes de tous les services

• Ré-évaluation indemnité du travail (exceptionnel) le samedi

• Ré-évaluation du forfait étape (découche)

• Prime d’ancienneté

• Prime de salissure sur le poste hydrocureur (chauffeur et opérateur) existante dans le groupe

B/ La société CHIMIREC VALRECOISE fait la proposition suivante :

Proposition d’augmentation salariale au 01/01/19 :

• Augmentation générale : 1 %

• Augmentation individuelle : 1 % masse salariale (base salaire décembre 2018) réparti selon les critères définis par la direction de site.

• Personnel concerné : tout salarié ayant plus de 6 mois d’ancienneté

Mise en place prime qualité chauffeur

C/ Les parties signataires conviennent d’appliquer, après un débat long et argumenté sur la situation économique de l’entreprise, en matière de salaire, pour l’année 2019 :

Proposition d’augmentation salariale au 01/01/19 :

>> Augmentation de 2,2 % de la masse salariale

• Augmentation générale : 1,1 %

• Augmentation individuelle : 1,1 % masse salariale (base salaire décembre 2018) réparti selon les critères définis par la direction de site.

• Personnel concerné : tout salarié ayant plus de 6 mois d’ancienneté

Mise en place prime qualité chauffeur

ARTICLE IV : Date d’application

Le présent accord sera applicable aux dates précisées pour chaque disposition.

ARTICLE V : Publicité

Le présent procès-verbal sera déposé à la diligence de l’Entreprise, en deux exemplaires, dont une version originale, et une version électronique, à la DIRECCTE et en un exemplaire original au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes.

Fait à Saint Just en Chaussée, le 14 décembre 2018

En trois exemplaires originaux

Pour la direction Monsieur xxxxx

Pour la CGT Monsieur xxxxxx