Accord d'entreprise "NAO 2023" chez CHIMIREC-VALRECOISE (Siège)

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES (NAO) 2023

PROCES-VERBAL ACCORD

Entre les soussignés,

La société CHIMIREC VALRECOISE dont le siège social est situé Route industrielle, ZI Sud - 60130 SAINT JUST EN CHAUSSEE, représentée par Monsieur xxxxx, Directeur

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise :

La CGT représentée par Monsieur xxxx

La CFDT représentée par Madame xxxxxx

PREAMBULE

Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 et suivant du code du travail, la négociation annuelle portant sur les salaires, les effectifs, la durée et l’organisation du temps de travail et l’égalité professionnelle, s’est engagée entre les parties.

Les parties se sont rencontrées :

• 1^ère réunion : le 07/12/2022.

• 2^ème réunion : le 13/01/2023

• 3^ème réunion : le 19/01/2023

Au terme de ces négociations, un accord a été conclu entre la direction et les organisations syndicales.

Par conséquent, il est établi le présent procès-verbal :

ARTICLE I : Propositions initiales des parties

Article 1.1 Propositions syndicales

Dans le cadre des réunions visées dans le préambule du présent procès-verbal, les organisations syndicales ont fait les propositions suivantes :

Article 1.1.1 Propositions syndicat CGT

• Augmentation générale de 4 % afin de compenser une partie de l’inflation 2023

• Réajustement de la grille de classification toujours ignorée

• Chèques vacances : une évolution sociale

Article 1.1.2 Propositions syndicat CFDT

• Augmentation générale de 6 % et enveloppe augmentation individuelle 2 %

• Attribution d’une prime de partage de la valeur (PPV) selon la loi du 16/08/2022

• Mise en place prime d’ancienneté

• Mise en place d’une prime d’assiduité

• Mise en place d’un forfait mobilité durable

• Mise en place de des chèques vacances

• Attribution d’une prime de non-casse et entretien du matériel pour les chauffeurs et le personnel de quai.

Article 1.2 Proposition de la Direction

La direction a, de son côté, fait les propositions suivantes :

Augmentations salariales applicable au 1^er janvier 2023 :

En ce qui concerne notre politique 2022, nous prenons en compte des éléments suivants :

Augmentation générale : 2,5 %

ARTICLE II : La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

Article 2.1 Les salaires effectifs

A Salaires minimaux annuels en 2022

Face au contexte inflationniste, les branches professionnelles ont été amenées à renégocier leurs minimas conventionnels.

Pour ce qui est de la convention de la récupération les minimas ont été revus :

• En début d’année 2022

• Au 1^er mai 2022

• Au 1^er novembre 2022 avec une clause de renégociation en janvier 2023.

Ces différentes revalorisations ont eu pour objectifs de porter la rémunération conventionnelle du I – A à 1699,00 euros soit un seuil supérieur à la valeur du SMIC de 20 euros. (Rappel SMIC Août 2022 – 1678,95 euros)

En règle générale, les salariés de la société CHIMIREC VALRECOISE sont au-delà des minimas conventionnels.

La rémunération annuelle minimale ci-dessus n’est pas applicable aux rémunérations des contrats en alternance qui font l’objet de dispositions particulières.

B Revalorisations salariales 2022

1. Embauches

Chaque création de poste devra être mûrement réfléchie.

Chaque départ doit donner lieu à une réflexion sur l’opportunité du remplacement ou la possibilité de gain de productivité par réaffectation des tâches et la polyvalence.

Chaque embauche de cadre se fera en collaboration avec le siège.

b. Rappel de la politique sociale mise en place sur les dernières années.

En 2008, la société CHIMIREC à mis en place une prime de progrès social, Le droit à la prime est subordonné à l’appartenance du salarié à l’entreprise à la date du versement, soit le 30 juin et le 31 décembre. Aucun prorata n’est attribué lors du départ du salarié en dehors des mois de juin et décembre.

Cette prime est proratisée en fonction du temps effectif de présence du salarié.

Augmentations salariales sur les 3 dernières années :

En 2020 : Une augmentation de 2% de la masse salariale

En 2021 : Une augmentation de 0.5 % de la masse salariale

En 2022 : Une augmentation de 2,5% de la masse salariale + une enveloppe de 1% au titre des revalorisations individuelles.

• En Juillet 2022 dans le cadre de l’harmonisation des politiques de rémunérations du Groupe, la Direction de CHIMIREC a pris la décision de réintégrer les primes dites primes qualité dans les rémunérations de base.

• En Septembre 2022 alors que le SMIC venait d’être réhaussé en août 2022, la Direction de CHIMIREC a pris la décision unilatérale de donner un nouveau coup de pouce sur les salaires en appliquant une augmentation de 3% à l’ensemble des collaborateurs.

c. Primes

• Mise en place en 2017 d’une prime qualité ayant pour objectif la sécurité des hommes et des installations. Son montant avait évolué ces dernières années pour atteindre un pallier de 120 euros au trimestre

  • Comme indiqué ci-dessus la Direction dans un souci d’harmonisation au niveau national a décidé de supprimer ces primes qualité en les réintégrant dans les salaires de base.

• Primes de samedi/dimanche d’un montant de 30 euros.

C Repas, tickets restaurants, découchés

Pour rappel, la valeur des repas, des tickets restaurants, des découchés :

• le ticket restaurant à 11.00 €

• le repas à 14.00 €

• le découché à 42.00 €

Le ticket restaurant ayant le caractère de remboursement de frais, il ne peut être attribué que par jour entier travaillé.

Les salariés à temps partiel peuvent bénéficier des tickets restaurant, Pour cela, leur horaire de travail doit être entrecoupé d’une pause repas.

Le salarié qui ne travaille que le matin ou que l’après-midi ne bénéficie pas de ticket restaurant.

Le montant de la prise en charge de l’entreprise est fixé à 50%, soit 5.50 euros par ticket restaurant.

De même, tout déjeuner ayant fait l’objet d’une prise en charge par note de frais, ainsi que toute invitation, ne peut donner lieu à l’octroi de ticket restaurant.

Les itinérants recevront un ticket restaurant à la place d’un repas lorsqu’ils seront sur site.

D Cotisations « frais de santé »

Depuis 2020, suite aux négociations menées par le service RH, AXA n’a appliqué aucune revalorisation des tarifs.

Pour rappel la cotisation de la base obligatoire pour le salarié seul est prise en charge à 100% par l’employeur alors que la convention collective de la récupération prévoit une cotisation pour l’employeur à 25.80€ et de 22.20€ pour le salarié.

Au regard du contexte inflationniste et de comptes de résultats négatifs, le service RH a du procéder sur 2022 à la dénonciation des contrats au regard des annonces de forte augmentation sur les frais de santé.

AXA annonçait des revalorisations à hauteur de 16%.

Suite à cette dénonciation des appels d’offre ont été lancés, et contre toute attente, AXA c’est positionné de manière positive au regard d’autres assureurs.

Nous reconduisons donc les contrats avec AXA mais avec une revalorisation des cotisations de 4,5% contre les 16% annoncés.

Par ailleurs, AXA nous a demandé de basculer du réseau Santé Clair au réseau ITELIS notamment pour les frais optiques.

E Prévoyance cadre / non cadre

Prévoyance non cadre :

Pour rappel, en 2020, nous avons augmenté la garantie du capital décès qui passe de 75% à 200% et la garantie frais d’obsèques est passée à 150% du plafond de la sécurité sociale au lieu de 100% au 1^er janvier 2020.

Contrats prévoyance :

Tout comme pour les frais de santé AXA n’a appliqué aucune revalorisation des tarifs depuis 2020.

Nous avons également du dénoncer nos accords face aux annonces d’AXA d’appliquer des augmentations de tarifs de 30%.

L’issue des appels d’offre a également permis de faire diminuer l’impact des hausses à hauteur de 20% avec une garantie d’AXA de ne pas revoir les tarifs durant 2 ans.

Article 2.2 : la durée effective, l’organisation du temps de travail, la réduction du temps de travail

1. Accord 35 heures

Les accords 35 heures et leurs avenants sont assez anciens car es négociations relèvent de 2002.

C’est notamment une raison pour laquelle, la Direction de CHIMIREC a décidé dès fin 2022 de rouvrir les discussions avec les partenaires sur le temps de travail.

2. Compte épargne temps et congés de fin de carrière

La mise en place d’un Compte Epargne Temps au 19 décembre 2017 répond à la volonté de la direction d’améliorer la gestion des temps d’activités et de repos des salariés de l’entreprise, dans un cadre défini et réglementé, permettant aux salariés :

• De mieux concilier vie professionnelle et vie personnelle,

• De faire face aux aléas de la vie,

• D’assurer une phase transitoire entre la vie professionnelle et la retraite grâce au dispositif du Congé de Fin de Carrière,

• De renforcer la cohésion sociale et la solidarité au sein de l’entreprise.

Dans cette optique, les dispositifs du Compte Epargne Temps et du Congé de Fin de Carrière participent à l’amélioration de la qualité de vie au travail

Article 2.3 l’intéressement, la participation et l’épargne salariale

Le PEE a été mis en place entre le représentant de l’entreprise et les membres du Comité d'Entreprise, statuant à la majorité selon le procès-verbal de la séance du 17 décembre 2012.

Alimentation du PEE :

• Les versements volontaires des bénéficiaires

• le versement de tout ou partie des sommes issues de la participation des salariés aux résultats de l’entreprise

• le versement des droits issus du Compte Epargne Temps (CET) mis en place au sein de l’Entreprise conformément aux modalités prévues par l’accord de CET

• le PERCO n’a pas été retenu pas les parties.

Au regard de la loi sur le pouvoir d’achat de l’été 2022, les collaborateurs ont la possibilité avant fin d’année 2022 de demander le déblocage des avoirs bloqués et positionnés avant le 1^er janvier 2022 et ce à hauteur de 10 000 euros en une seule fois et sous condition.

Article 2.4 le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes

Pour rappel, une analyse en 2018 des salaires par catégorie montre qu’il y a peu de métiers communs entre les femmes et les hommes (2 au niveau de la société).

L’entreprise Chimirec VALRECOISE a calculé en mars 2022, l’index égalité femme/homme sur la base des critères définis à savoir :

• Ecart de rémunération entre les femmes et les hommes,

• Ecart de taux d’augmentations individuelles entre les femmes et les hommes,

• Pourcentage de salariées ayant bénéficié d’une augmentation dans l’année suivant leur retour de congé maternité,

• Nombre de salariés du sexe sous représenté parmi les 10 salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations,

Pour rappel l’index publié en mars 2022 était de 99 sur 100, il n’y avait donc pas d’écart significatif entre la situation des femmes et des hommes.

ARTICLE III : L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

Le personnel féminin de la société CHIMIREC VALRECOISE représente 26 % des effectifs au 30 novembre 2022 contre 24 % des effectifs en novembre 2021. La proportion reste donc stable d’année en année et est conforme à la moyenne de la Branche.

Les femmes sont peu ou pas représentées dans la population des chauffeurs et des manutentionnaires et caristes.

Ceci étant le panorama réalisé par la branche montre que le taux de féminisation de la branche s’est fortement accéléré et représente :

	2020	2021
CADRES	15%	24%
MAITRISE	13%	27%
EMPLOYE OUVRIER	23%	25%
PARMI L’ENSEMBLE	20%	25%

Ils souhaitent par conséquent poursuivre ce travail de fond sur les représentations et les mentalités afin de favoriser une meilleure égalité professionnelle à tous les niveaux.

Article 3-1 Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle des salariés

CHIMIREC VALRECOISE veille à prendre en compte les contraintes de la vie personnelle et familiale dans l’organisation des réunions et déplacements professionnels. Ainsi, les réunions professionnelles doivent être planifiées. Elles se déroulent pendant les plages fixes de l’horaire de CHIMIREC VALRECOISE, soit entre 9 heures et 18 heures. Une attention particulière sera apportée aux heures de début et de fin de réunion, dans le respect des dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée du travail

Le temps partiel choisi est une formule de temps de travail accessible chez CHIMIREC VALRECOISE qui a pour but de mieux concilier pour les salarié(e)s, les temps personnels et professionnels.

Les congés de maternité, de paternité, d’adoption et parental d’éducation ne doivent en aucun cas constituer des freins à la promotion professionnelle et à l’évolution de carrière.

Mise en place d’un document intitulé «  formulaire forfait jour » pour le personnel sous contrat forfait jours, lors de l’entretien annuel de développement.

Le droit à la déconnexion, un des chapitres de la loi Travail , favorise le droit de ne pas répondre aux mails, appels et messages reçus en dehors des heures habituelles de travail. Le droit à la déconnexion au sein de CHIMIREC VALRECOISE est applicable depuis 1er janvier 2017.

Article 3-2 les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle

Un accord d’entreprise portant sur l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes a été déposé en mai 2016 ce dernier devait être revu courant 2022.

Un retard sur le sujet a été pris et fera de nouvelles réflexions sur fin d’année 2023.

Un accord relatif à l’égalité professionnelle dans la branche des industries et commerce de la récupération a été déposé le 13 juin 2018. Les stipulations de la convention de branche couvrant un champ professionnel plus large prévalent sur la convention d’entreprise conclue antérieurement à la date de leur entrée en vigueur.

Article 3-3 Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Diffusion avec les feuilles de paie en 2017 :

- sensibilisation à la diversité du Handicap

- la RQTH on vous dit tout

- mise en place d’une cellule d’information personnalisée durant 1 mois suite à la diffusion du dernier document.

CHIMIREC VALRECOISE remplit ses obligations au niveau de l’AGEFIPH.

Article 3-4 Les mesures relatives au plan de mobilité durable

Pour rappel, depuis le 1er janvier 2020 et l’entrée en vigueur de la Loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’Orientation des Mobilités, les entreprises de plus de 50 salariés doivent mettre en place des plans d’actions favorisant « l’amélioration des mobilités quotidiennes du personnel ».

En conséquence, une étude devait être menée en 2022 afin de rechercher les solutions facilitant les déplacements générés par l’activité de l’entreprise tel que :

• Les trajets domicile – travail

• Les déplacements professionnels

• Les visites des clients, fournisseurs et des partenaires

• Les livraisons / transports de marchandises

L’objectif étant de développer des mobilités plus propres et plus actives.

Ce sujet a également pris du retard mais reste un sujet de réflexions pour les années à venir.

ARTICLE IV : Accord d’entreprise

A/ Dans le cadre des réunions, les organisations syndicales ont fait les propositions suivantes :

A.1 Propositions syndicat CGT

• Augmentation générale de 4 % afin de compenser une partie de l’inflation 2023

• Réajustement de la grille de classification toujours ignorée

• Chèques vacances : une évolution sociale

A.2 Propositions syndicat CFDT

• Augmentation générale de 6 % et enveloppe augmentation individuelle 2 %

• Attribution d’une prime de partage de la valeur (PPV) selon la loi du 16/08/2022

• Mise en place prime d’ancienneté

• Mise en place d’une prime d’assiduité

• Mise en place d’un forfait mobilité durable

• Mise en place de des chèques vacances

• Attribution d’une prime de non-casse et entretien du matériel pour les chauffeurs et le personnel de quai.

B/ La société CHIMIREC VALRECOISE fait la proposition suivante :

Proposition d’augmentation salariale au 01/01/23 :

• Augmentation générale : 2,5 %

C/ Les parties signataires conviennent d’appliquer, après un débat long et argumenté sur la situation économique de l’entreprise, en matière de salaire, pour l’année 2023 :

C.1 / Augmentation salariale au 01/01/23 :

• Augmentation générale : 3,5 %

ARTICLE V : Clause de revoyure

En parallèle des négociations annuelles obligatoires, la direction de CHIMIREC VALRECOISE a convenu d’ouvrir des négociations parallèles avec les organisations syndicales ayant des impacts sur le temps de travail et sur la politique salariale.

Toutefois, au regard des incertitudes relatifs à la négociation des différents accords à venir, la direction et les organisations syndicales ont convenu de se revoir courant juin 2023, si et seulement si ces négociations parallèles venaient à ne pas aboutir.

ARTICLE VI : Date d’application

Le présent accord sera applicable aux dates précisées pour chaque disposition.

ARTICLE VII : Publicité

Le présent procès-verbal sera déposé à la diligence de l’Entreprise, en deux exemplaires, dont une version originale, et une version électronique, à la DIRECCTE et en un exemplaire original au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes.

Fait à Saint Just en Chaussée, le 19 janvier 2023

En trois exemplaires originaux

Pour la direction

Monsieur xxxxx

Pour la CGT

Monsieur xxxxxx

Pour la CFDT

Madame xxxxxxxx