Accord d'entreprise "accord collectif relatif à la reconnaissance d'une Unité Economique et Sociale (UES)" chez AUTOCARS BORINI

ACCORD COLLECTIF

RELATIF A LA RECONNAISSANCE D’UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE (UES)

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

• La Société AUTOCARS BORINI SASU,

Société par Actions Simplifiée à Associé Unique, au capital de 1 000 000 €, dont le siège social est situé 550 route de Plan Mouillé - 74920 COMBLOUX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Annecy sous le numéro d’identification 333 296 309, représentée par la Société BORINI DEVELOPPEMENT, elle-même représentée par le Président de sa Présidente, Monsieur Philippe BORINI,

• La Société BORINI DEVELOPPEMENT SAS,

Société par Actions Simplifiée, au capital de 985 000 €, dont le siège social est situé 550 route de Plan Mouillé - 74920 COMBLOUX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Annecy sous le numéro d’identification 483 711 099, représentée par Monsieur Philippe BORINI, en sa qualité de Président en exercice,

ET :

• Monsieur Augustin AMYOT D'INVILLE,

Membre élu titulaire du Comité Social et Economique (Collège Ouvriers- Employés)

• Madame Océane CHESNEY,

Membre élue suppléante du Comité Social et Economique (Collège Ouvriers-Employés)

• Monsieur Damien BERTOLUZZI,

Membre élu titulaire du Comité Social et Economique (Collège Ouvriers - Employés)

• Monsieur David HUARD,

Membre élu titulaire du Comité Social et Economique (Collège Cadre-Agent de Maîtrise)

Les membres élus titulaires susvisés représentent plus de la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, leur permettant valablement de conclure le présent accord, conformément à l'article L. 2232-25 du Code du travail.

PREAMBULE :

Lors des dernières élections professionnelles, une Unité Economique et Sociale (UES) a été reconnue entre les Sociétés AUTOCARS BORINI et BORINI DEVELOPPEMENT.

Par le présent accord, les parties ont souhaité confirmer l'existence entre elles d'une Unité Economique et Sociale (UES).

Les éléments ayant conduit à ce constat sont les suivants :

• Unité de Direction dans chacune des Sociétés susvisées (Représentant Légal notamment) ;

• Contrôle de chaque Société susvisée par les mêmes actionnaires ;

• Activités complémentaires des Sociétés susvisées afin de proposer une offre globale dans le domaine du transport de voyageurs ;

• Existence d’une communauté de travailleurs gérée par la même Direction des Ressources Humaines ;

• Homogénéité d’intérêts entre les salariés et réelle unité sociale facilitant leur permutabilité au sein des Sociétés susvisées.

C'est dans ce cadre que la négociation d'un accord collectif de reconnaissance d'une Unité Economique et Sociale a été ouverte, conformément aux articles L.2232-24 et suivants du Code du travail.

Par courrier du 8 janvier 2019, la Direction a informé les organisations syndicales représentatives dans la branche de l'ouverture de cette négociation. Aucun représentant du personnel n'a souhaité se faire mandater par une organisation syndicale.

La négociation s'est donc poursuivie avec les membres titulaires élus du Comité Social et Economique.

Il a notamment été rappelé, lors des échanges, l'objectif de la négociation à savoir, la reconnaissance d'une situation existante d'Unité Economique et Sociale (UES) entre les Sociétés susvisées et la fixation de son périmètre.

A l'issues des discussions intervenues, les parties ont conjointement élaboré les dispositions du présent accord collectif sur la reconnaissance d'une Unité Economique et Sociale (UES) qui confirme les liens étroits existants entre les Sociétés susvisées ainsi que les intérêts communs de leurs salariés.

Le Comité Social et Economique en qualité d'Institution Représentative du personnel a rendu un avis favorable sur le projet d'accord ainsi établi.

* * *

*

CECI ETANT EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Le présent Accord a pour objet la reconnaissance d’une Unité Economique et Sociale (UES) ainsi que la fixation de son périmètre et des règles relatives à son évolution.

Il est expressément entendu que le présent Accord ne remet aucunement en cause les Accords d’entreprise, usages, engagements unilatéraux, en vigueur au sein des Sociétés comprises dans le périmètre de l’Unité Economique et Sociale (UES).

Le présent Accord s’applique à l’ensemble des salariés des Sociétés composant le périmètre de l’Unité Economique et Sociale (UES) défini à l’Article 2 ci-après.

2. PERIMETRE DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE (UES)

Il est convenu entre les parties qu’une Unité Economique et Sociale (UES) est constatée entre les Sociétés suivantes :

• La Société AUTOCARS BORINI SASU, Société par Actions Simplifiées à Associé Unique, dont le siège social est situé 550 route de Plan Mouillé - 74920 COMBLOUX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Annecy sous le numéro d’identification 333 296 309 (62 salariés),

• La Société BORINI DEVELOPPEMENT SAS, Société par Actions Simplifiées, dont le siège social est situé 550 route de Plan Mouillé - 74920 COMBLOUX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Annecy sous le numéro d’identification 483 711 099 (8 salariés),

Les parties conviennent de donner à cette Unité Economique et Sociale (UES) la dénomination de l’« Unité Economique et Sociale BORINI ».

3. MODIFICATION DU PERIMETRE

3.1. Le périmètre de l’Unité Economique et Sociale (UES), défini à l’Article 2 du présent Accord, est susceptible d’être modifié par le transfert du personnel ou la disparition, notamment à la suite d’une fusion-absorption, d’une cession totale ou partielle, ou encore d’une cession de fond de commerce ou autre…, de l’une des Sociétés composant l’Unité Economique et Sociale (UES).

Dans cette hypothèse, la Société concernée sera immédiatement exclue de l’Unité Economique et Sociale (UES) sans que l’existence de cette Unité ne soit remise en cause entre les entités juridiques distinctes demeurant.

3.2. Il est convenu entre les parties que l’entrée dans le périmètre de l’Unité Economique et Sociale (UES) d’une nouvelle entité juridique distincte devra faire l’objet d’un avenant au présent Accord, dans les conditions prévues aux Articles L 2261-7-1 et L 2261-8 du Code du Travail, rappelées à l’Article 7 du présent Accord.

En effet, toute Société non citée dans le présent Accord, considérant qu’elle fait objectivement partie de l’Unité Economique et Sociale (UES), peut demander son adhésion. Cette adhésion pourra :

1. être acceptée par les parties signataires au présent Accord et entraînera automatiquement révision du présent Accord dans les conditions prévues à son Article 7 ;

2. ou être refusée par les parties signataires au présent Accord si la Société adhérente ne remplit pas les conditions d’appartenance à l’Unité Economique et Sociale (UES) telles qu’exposées dans le Préambule du présent Accord.

4. REPRESENTATION DU PERSONNEL

4.1. Les parties confirment que la reconnaissance d’une Unité Economique et Sociale (UES) a pour vocation de confirmer le périmètre adapté, notamment pour la mise en place d'une Représentation du Personnel commune aux entités juridiques distinctes qui la composent.

4.2. Les parties constatent qu’aucune des Sociétés du périmètre de l’Unité Economique et Sociale (UES) ne remplit les conditions d’autonomie pour constituer un Etablissement distinct.

En conséquence, les parties conviennent que l’Unité Economique et Sociale (UES), ne peut comporter qu’un Comité Social Economique (CSE) d’Entreprise de plus de 50 salariés.

4.3. Le Comité Social Economique (CSE) d’Entreprise mis en place lors des dernières élections professionnelles est commun à chacune des Sociétés composant l’Unité Economique et Sociale (UES), et assure la Représentation du Personnel commune pour chacune d’entre elles.

Ce Comité Social Economique (CSE) d’Entreprise a été élu au niveau de l’Unité Economique et Sociale (UES) par les salariés de l’ensemble des Sociétés composant son périmètre, et ce conformément aux règles électorales en vigueur prévues pour la mise en place d’un Comité Social et Economique (CSE).

Les éventuels Délégués Syndicaux ou Représentants de Section Syndicale s'ils existent, interviendront exclusivement au niveau de l'Unité Economique et Sociale (UES), cadre de mesures de la Représentativité Syndicale.

5. DUREE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR

La durée d’existence de toute Unité Economique et Sociale (UES) étant imprévisible, le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt auprès de l’Administration du travail.

6. SUIVI ET RENDEZ-VOUS

Les parties conviennent de se rencontrer chaque année afin de vérifier que le périmètre de l’Unité Economique et Sociale (UES) n’a pas changé compte tenu de l’éventuelle variation de l’un des éléments ayant conduit à la constater.

A l’issue de chaque réunion de suivi, un procès-verbal sera établi, reconnaissant le maintien du statu quo ou, au contraire, la modification. L’éventuel diagnostic conjoint de modification entraînera automatiquement la révision de l’Accord par le biais d’un avenant dans les conditions prévues aux Articles L 2261-7-1 et L 2261-8 du Code du Travail, rappelées à l’Article 7 du présent Accord.

7. REVISION

Le présent Accord pourra être révisé dans les conditions prévues par les Articles L 2261-7-1 et L 2261-8 du Code du Travail :

• Soit à la demande de la Délégation patronale ;

• Soit à la demande de la Délégation salariale ;

• Soit automatiquement en cas de diagnostic conjoint de modification de l’Unité Economique et Sociale (UES) lors de la réunion de suivi mentionnée à l’Article 6 du présent Accord ;

• Soit automatiquement en cas d’adhésion, acceptée par les parties, d’une Société étrangère au présent Accord dans les conditions mentionnées à l’Article 3.2. du présent Accord.

La révision ne peut porter que sur le contour de l’Unité Economique et Sociale (UES).

8. DENONCIATION

Le présent Accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

L’objet de la dénonciation ne pouvant être autre que la conviction du dénonciateur que le périmètre de l’Unité Economique et Sociale (UES) a été modifié ou que l’Unité Economique et Sociale (UES) a disparu, la dénonciation devra être motivée.

La dénonciation est notifiée par son auteur à l’autre signataire du présent Accord et doit être déposée dans les conditions prévues par voie réglementaire.

9. DISPOSITIONS DIVERSES

Le présent Accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés des Sociétés du périmètre de l’Unité Economique et Sociale (UES), par voie d’affichage, sur les panneaux prévus à cet effet au sein de chaque Société.

Le présent Accord est établi en autant d’exemplaires qu’il est nécessaire pour remise à chaque partie signataire et pour les dépôts suivants :

• Dépôt auprès de l’Administration via la procédure dématérialisée, prévue sur le site https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;

• 1 exemplaire original signé, destiné au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.

Aucune des parties ne s’oppose à ce que le présent Accord soit rendu public et versé dans la Base de Données Nationales dans sa version intégrale, sans occultation partielle.

Une version de l’Accord en format « .docx », dans laquelle toutes mentions de noms, prénoms de personnes physiques y compris les paraphes et les signataires sont supprimées (non visibles), sera transmise pour publication légale avec le dépôt.

Fait à Combloux

Le 08 février 2019

Pour la Société AUTOCARS BORINI Membre élu titulaire du Comité Social et Economique

Monsieur Philippe BORINI Collège Ouvriers-Employés

Monsieur Augustin AMYOT D'INVILLE

Pour la Société BORINI DEVELOPPEMENT Membre élue suppléante du Comité Social et

Monsieur Philippe BORINI Economique

Collège Ouvriers-Employés

Madame Océane CHESNEY

Membre élu titulaire du Comité Social et Economique

Collège Ouvriers-Employés

Monsieur Damien BERTOLUZZI

Membre élu titulaire du Comité Social et Economique

Collège Cadre-Agent de maîtrise

Monsieur David HUARD